Vertaling van "des dispositions juridiques supplémentaires pourraient nuire " (Frans → Engels) :

En outre, des dispositions juridiques supplémentaires pourraient nuire aux efforts déployés pour entamer un dialogue social au niveau de l’Union.
Moreover additional legal provisions could undermine efforts being made to initiate a Social Dialogue at Union level.

Si le non-respect, par le consommateur, de l’une quelconque des obligations liées à son prêt peut avoir pour lui des conséquences financières ou juridiques, le prêteur décrit dans cette section les principales situations possibles (retard ou défaut de paiement, ou encore non-respect des obligations énoncées à la section 8, «Obligations supplémentaires», par exemple) et indique où des informations supplémentaires pourraient être obtenues.
Where non-observance of any of the consumer’s obligations linked to the credit may have financial or legal consequences for the consumer, the creditor shall describe in this section the different main cases (e.g. late payments/default, failure to respect the obligations set out in Section 8 ‘Additional obligations’) and indicate where further information could be obtained.

Dans mon pays, la Pologne, l’élimination des produits phytopharmaceutiques est un problème majeur, qui requiert une aide financière importante plutôt que l’adoption de dispositions juridiques supplémentaires.
In my country, Poland, the disposal of plant protection products is a major issue. Significant financial support is a priority, rather than additional legal provisions.

Bien sûr, nous devons également chercher à protéger l’environnement en développant des dispositions juridiques supplémentaires réglementant des sujets comme les émissions de carbone.
Of course we must also seek to protect the environment by developing additional legal provisions governing matters such as carbon emissions.

Les États membres prennent les mesures appropriées pour que les services de médias audiovisuels à la demande fournis par des fournisseurs de services de médias relevant de leur compétence qui pourraient nuire gravement à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ne soient mis à la disposition du public que dans des conditions telles que les mineurs ne puissent normalement entendre ou voir ces services de médias audiovisuels à la demande.
Member States shall take appropriate measures to ensure that on-demand audiovisual media services provided by media service providers under their jurisdiction which might seriously impair the physical, mental or moral development of minors are only made available in such a way as to ensure that minors will not normally hear or see such on-demand audiovisual media services.

La préoccupation première est que la Commission propose des dispositions juridiques qui pourraient avoir un effet défavorable sur les compétences commerciales essentielles des grands ports couvert par la proposition de directive.
The principal concern is that the Commission is proposing legal requirements which could adversely impact on the essential commercial and trading remit of the major ports covered by the proposed directive.

Les États membres prennent les mesures appropriées pour que les services de médias audiovisuels à la demande fournis par des fournisseurs de services de médias relevant de leur compétence qui pourraient nuire gravement à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ne soient mis à la disposition du public que dans des conditions telles que les mineurs ne puissent normalement entendre ou voir ces services de médias audiovisuels à la demande.
Member States shall take appropriate measures to ensure that on-demand audiovisual media services provided by media service providers under their jurisdiction which might seriously impair the physical, mental or moral development of minors are only made available in such a way that ensures that minors will not normally hear or see such on-demand audiovisual media services.

Le HCR envisage que ces nouvelles dispositions, sous forme de dispositions spéciales multilatérales, pourraient comprendre des plans d'action complets pour assurer des réponses plus efficaces et prévisibles aux problèmes des réfugiés à grande échelle, y compris de l'aide au développement supplémentaire ciblée pour réaliser un partage de la charge plus équitable et pour promouvoir l’autonomie des réfugiés et des rapatriés dans les pays accueillant un grand nombre de réfugiés ; engagements multilatéraux pour la réinstallation des réfugiés; et des accord sur les rôles et les responsabilités des pays d'origine, transit et destination dans les situations de mouvements secondaires irréguliers.
UNHCR envisages that these new arrangements, in the form of multi-lateral “special arrangements” could consist of comprehensive plans of action to ensure more effective and predictable responses to large-scale refugee situations, including additional development assistance targeted to achieve more equitable burden sharing and to promote the self reliance of refugees and returnees in countries hosting large numbers of refugees; multilateral commitments for the resettlement of refugees; and the agreement of roles and responsibilities of countries of origin, transit and destination in irregular secondary movement situations.

Ce mécanisme a montré son efficacité et il n’est pas nécessaire de prévoir des dispositions juridiques supplémentaires à cet égard.
This mechanism demonstrated its efficiency and there is no need for further legal provisions in this regard.