Traduction de «juridiques qui pourraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

données qui pourraient influer sur les prix | informations qui pourraient influer sur les prix
price-sensitive information | price-sensitive data

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]
principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant

statut juridique [ personnalité juridique | personne juridique | statut légal ]
legal status [ legal entity | legal personality ]

ordre juridique de l'UE [ ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union européenne ]
EU legal system [ Community legal system | European Union legal system ]

chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques
legal affairs policy officer | legal policy analyst | legal policy officer | policy officer, legal affairs

cheffe de service juridique | responsable juridique | chef de service juridique | directrice juridique
regulatory compliance manager | regulatory compliance officer | regulatory affairs manager | regulatory affairs portfolio leader

des solutions qui pourraient être inconciliables
irreconcilable judgments

technicien juridique | technicienne juridique | technicien en droit | technicienne en droit | assistant juridique | assistante juridique | recherchiste juridique | parajuriste | clerc | paralégal | parajuridique
paralegal | law clerk

service juridique pro bono | service juridique bénévole | service juridique à titre bénévole | service juridique gratuit | service juridique à titre gratuit
pro bono legal service | volunteer legal service | voluntary legal service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces tendances à caractère non durable sont dues pour partie à une mise en oeuvre non satisfaisante des règles relatives aux déchets, laquelle est, à son tour, causée par certains éléments de la politique et du cadre juridique qui pourraient être améliorés.
These unsustainable trends are due in part to unsatisfactory implementation of waste laws which, in turn, is due in part to certain elements of the policy and legal framework that could be improved.

Les activités pourraient prévoir un soutien visant à améliorer l'efficience, la transparence, la surveillance civile et le contrôle démocratique des forces armées, ainsi qu'à renforcer l'obligation qui leur est faite de rendre compte, notamment au moyen du cadre juridique. Elles pourraient également porter sur l'organisation et l'administration, y compris sur les normes et la déontologie, sur la gestion des ressources humaines (recrutement, formation, rémunération, évolution des carrières, mesures disciplinaires et retraite, par exemple), sur la gestion des actifs, sur la gestion financière, y compris la gestion du budget et des marchés publics, sur le contrôle interne et l'inspection, sur l'établissement de rapports, l'audit, le contrôle judiciaire et le contrôle parlementaire, ou encore sur la communication publique, les relations avec les médias et l'interaction avec la société civile.
Activities could include support to enhance efficiency, transparency, accountability, civilian oversight and democratic control of the armed forces, in particular with regard to the legal framework; organisation and administration, including standards and ethics; human resources management (e.g. recruitment, training, remuneration, career development, disciplinary measures, retirement); asset management; financial management, including budget and procurement; internal control and inspection, reporting, audit, judicial oversight, Parliamentary control; public communication, media relations and interaction with civil society.

Ces instruments juridiquement contraignants pourraient, par exemple, être des accords bilatéraux juridiquement contraignants que les États membres ont conclus et mis en œuvre dans leur ordre juridique et que les personnes concernées pourraient faire exécuter, qui respectent les exigences en matière de protection des données et les droits des personnes concernées, y compris le droit à un recours administratif ou juridictionnel effectif.
Such legally binding instruments could, for example, be legally binding bilateral agreements which have been concluded by the Member States and implemented in their legal order and which could be enforced by their data subjects, ensuring compliance with data protection requirements and the rights of the data subjects, including the right to obtain effective administrative or judicial redress.

Les clients pourraient bénéficier d'un système de facturation plus transparent, tandis que les banques pourraient tirer parti de règles harmonisées au sein du marché intérieur, dans un souci d'assurer le bon fonctionnement des infrastructures (par exemple, CREDEURO), un traitement de bout en bout des opérations et une sécurité juridique.
Clients could benefit from a more transparent charging system, whereas banks could take advantage from harmonised rules in the Internal Market, for the sake of the proper functioning of infrastructures (e.g. CREDEURO), straight-through-processing and legal certainty.

Quand je parle du solliciteur général, je parle de ses conseillers juridiques, qui pourraient expliquer pourquoi on a décidé de faire telle ou telle chose; pourquoi on croit que c'est une limite constitutionnelle raisonnable dans une société démocratique, en vertu de l'article 1 de la Charte; pourquoi, avec leur jurisprudence à l'appui, on est en désaccord sur tel item: voici notre jurisprudence et notre opinion juridique.
When I say the Solicitor General, I am referring to his legal advisers who might be able to explain to us to why these regulations are drafted this way and why this is considered a reasonable constitutional limitation in a democratic society, in accordance with section 1 of the Charter.

Je n'ai pas nécessairement les connaissances qu'il faut dans le domaine juridique, et je ne dispose pas des ressources juridiques qui pourraient m'aider à comprendre.
I don't necessarily have the legal background, and I don't have the legal resources to help me to understand it.

Je tiens également à signaler que les rapports de Deloitte ont été rédigés par un comptable, et ce n'est pas à un comptable que nous devrions demander de nous aider à surmonter les difficultés juridiques qui pourraient exister.
The second point with respect to these reports by Deloitte is that they were done by an accountant, and you don't ask an accountant to lead you through the maze of legal challenges that may exist.

Pour protéger l’économie licite, tout particulièrement en période de crise, nous devons veiller à ne laisser subsister aucun vide juridique dont pourraient profiter la criminalité organisée ou le terrorisme.
To protect the legal economy, especially in times of crisis, there must be no legal loopholes for organised crime or terrorists to slip through.

En renvoyant cette question au Comité de la justice, je crois que nous pourrions entendre d'excellents témoins qui nous fourniront des réponses aux préoccupations soulevées au sujet d'éventuels problèmes de compétence ou d'ordre juridique qui pourraient ressortir de poursuites en justice.
In referring this matter to the justice committee, I suspect that we may even have some excellent witnesses there to provide some of the answers to the concerns raised with regard to potential jurisdictional or legal problems as prosecutions may come forward.

* examiner si d'éventuels moyens et instruments juridiques ne pourraient pas contribuer à faciliter l'engagement volontaire des jeunes.
* Consider if legal means and instruments could help reach the aim of making it easier for young people to carry out voluntary activities.