Vertaling van "des dispositions juridictionnelles spécifiques seront " (Frans → Engels) :

Des dispositions juridictionnelles spécifiques seront proposées dès que possible, qui tiendront compte également de l'avis rendu récemment par la Cour de justice de l'Union européenne (A-1/09) au sujet de la compatibilité du projet d'accord sur la juridiction du brevet européen et du brevet de l'UE avec les traités.
Specific jurisdictional arrangements will be proposed as soon as possible, taking also into account the recent opinion of the Court of Justice of the European Union (A-1/09) on the compatibility of the draft agreement on the European and EU Patents Court with the Treaties.

Pour la première fois, les projets de mesures modifiant ou complétant la législation existante, ou établissant des dispositions techniques spécifiques, seront rendus publics quatre semaines avant leur adoption.
For the first time, draft measures which amend or supplement existing legislation, or which set out specific technical provisions, will be made public for 4 weeks before adoption.

Si la majorité des dispositions du statut de la Cour de justice s'appliqueront également aux chambres juridictionnelles, certaines dispositions spécifiques sont nécessaires pour prendre en considération les circonstances individuelles de la chambre juridictionnelle en cause, par exemple en ce qui concerne l'organisation et la composition de la chambre et des éléments procéduraux particuliers.
While the majority of the provisions of the Statute of the Court of Justice will also be suitable to apply to judicial panels, some special provisions are necessary in order to take the individual circumstances of the judicial panel concerned into consideration, e.g. concerning the organisation and composition of the panel and special procedural elements.

De récentes discussions avec les États membres montrent des avis différents sur les dispositions juridictionnelles: d'un côté, les États membres qui soutiennent le projet d'accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européens (EPLA) dans le cadre de la convention sur le brevet européen, qui vise à créer un système unique pour les litiges sur les brevets européens; d'autre côté les États membres qui favorisent l'établissement d'une juridiction communautaire spécifique pour les litiges sur les brevets européens et communautaires sur la base du traité.
Recent discussions with the Member States have brought to light different views on the jurisdictional system: some Member States support the draft European Patent Litigation Agreement (EPLA) in the context of the European Patent Convention, which aims to create a single jurisdiction for disputes concerning European patents, while others favour the creation of a specific Community jurisdiction based on the Treaty for litigation on European and Community patents.

En vertu de l’article 79, le présent rapport doit également examiner s’il convient d’autoriser des dispositions qui permettent à une SCE de se scinder en plusieurs coopératives nationales et s’il convient d’autoriser un recours juridictionnel spécifique en cas de fraude ou d’erreur lors de l’immatriculation d’une SCE constituée par voie de fusion.
Under Article 79, this report must also consider whether it is appropriate to allow provisions that enable an SCE to split into two or more national cooperatives, and whether to allow for specific legal remedies in the case of fraud or error when registering an SCE created by a merger.

- les dispositions communautaires spécifiques régissant la mention du traitement par rayonnement ionisant d'un ingrédient seront arrêtées ultérieurement conformément à l'article 95 du traité.
- the specific Community provisions governing the indication of treatment of an ingredient with ionising radiation shall be adopted subsequently in accordance with Article 95 of the Treaty.

L'annexe de cette directive énumère les neuf "groupes de denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière pour lesquels des dispositions spécifiques seront fixées par des directives spécifiques" (à adopter par la Commission conformément à une procédure de comité de réglementation).
The Annex to this Directive lists nine "groups of foods for particular nutritional uses for which specific provisions will be laid down by specific directives" (to be adopted by the Commission, in accordance with a regulatory committee procedure).

L'annexe de cette directive énumère les neuf "groupes de denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière pour lesquels des dispositions spécifiques seront fixées par des directives spécifiques" (à adopter par la Commission conformément à une procédure de comité de réglementation).
The annex of this directive lists nine "groups of foods for particular nutritional uses for which specific provisions will be laid down by specific directives" (to be adopted by the Commission, in accordance with a regulatory committee procedure).

L'annexe de cette directive contient une liste sur laquelle figurent les "groupes de denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière pour lesquels des dispositions spécifiques seront fixées par des directives spécifiques" (à adopter par la Commission conformément à une procédure de comité de réglementation).
The Annex to this Directive lists "groups of foods for particular nutritional uses for which specific provisions will be laid down by specific Directives" (to be adopted by the Commission, in accordance with a regulatory committee procedure).