Traduction de «juridiction communautaire spécifique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

action communautaire spécifique de lutte contre la pauvreté
Community specific action programme on the fight against poverty

Programme communautaire spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine de la compétitivité de l'agriculture et de la gestion des ressources agricoles (1989-1993) | CAMAR [Abbr.]
Specific Community Research and Technological Development Programme in the field of Competitiveness of Agriculture and Management of Agricultural Resources (1989 to 1993) | CAMAR [Abbr.]

action communautaire spécifique de développement régional
specific Community regional development measure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si tel n’est pas le cas, le règlement renvoie à la loi nationale («compétence subsidiaire»), sauf lorsque les juridictions d'un État membre ont compétence exclusive, conformément aux articles 22 ou 23 du règlement, ou dans certains types de litiges concernant des matières spécifiques (par exemple les marques communautaires)[15].
If the defendant is not domiciled in a Member State, the Regulation refers to national law ("subsidiary jurisdiction"), with the exception of situations where the courts of a Member State have exclusive jurisdiction pursuant to Articles 22 or 23 of the Regulation or in certain types of disputes concerning specific subject matters (e.g. Community trademarks)[15].

De récentes discussions avec les États membres montrent des avis différents sur les dispositions juridictionnelles: d'un côté, les États membres qui soutiennent le projet d'accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européens (EPLA) dans le cadre de la convention sur le brevet européen, qui vise à créer un système unique pour les litiges sur les brevets européens; d'autre côté les États membres qui favorisent l'établissement d'une juridiction communautaire spécifique pour les litiges sur les brevets européens et communautaires sur la base du traité.
Recent discussions with the Member States have brought to light different views on the jurisdictional system: some Member States support the draft European Patent Litigation Agreement (EPLA) in the context of the European Patent Convention, which aims to create a single jurisdiction for disputes concerning European patents, while others favour the creation of a specific Community jurisdiction based on the Treaty for litigation on European and Community patents.

Ils préconisent la création d'une juridiction communautaire spécifique pour les litiges en matière de brevets européens et communautaires utilisant les dispositions juridictionnelles prévues dans le traité de la CE.
They advocate the creation of a specific Community jurisdiction for patent litigation on European and Community patents making use of the jurisdictional arrangements in the EC Treaty.

La jurisprudence de la Cour de l’AELE et des juridictions communautaires a établi qu’une mesure fiscale spécifique destinée à exempter – partiellement ou totalement – les entreprises d’un secteur particulier des charges découlant de l’application normale du système général peut se justifier par l’économie interne du système fiscal si elle est compatible avec ce dernier (37).
The case law of the EFTA Court and of the Community Courts has established that a specific tax measure intended partially or wholly to exempt undertakings in a particular sector from the charges arising from the normal application of the general system can be justified by the internal logic of the tax system if it is consistent with it (37).

Toutefois, lorsqu'une entreprise occupe une position dominante sur un marché, les remises subordonnées à l'achat d'une quantité moins élevée de produits de concurrents ou à l'interdiction pure et simple d'en acheter sont abusives conformément à une jurisprudence constante des juridictions communautaires, à moins que l’entreprise dominante ne puisse avancer des raisons spécifiques justifiant leur application dans des cas bien précis.
However, where a company is in a dominant position on a market, rebates that are conditional on buying less of a rival's products, or not buying them at all, are abusive according to settled case-law of the Community Courts unless the dominant company can put forward specific reasons to justify their application in the individual case.

Les décisions doivent être dûment motivées et doivent énumérer tous les motifs factuels et juridiques spécifiques sous-jacents en vue de mettre la personne concernée en mesure d’assurer utilement sa défense[54]. Par ailleurs, l’affaire peut être examinée par les juridictions nationales dans le respect du droit à un recours effectif, principe général du droit communautaire repris à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Decisions must be fully reasoned and list all the specific factual and legal grounds on which they are taken so that the person concerned may take effective steps to ensure his or her defence[54] and national courts may review the case in accordance with the right to an effective remedy, which is a general principle of Community law reflected in Article 47 of the EU Charter.

On s'attend à ce que par cette "concentration" de juridiction, la compétence spécifique sur la loi de marque communautaire soit développée à ces tribunaux nationaux.
It is expected that through this "concentration" of jurisdiction, specific expertise on Community Trade Mark law will be developed at these national courts.