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Traduction de «des crédits suffisants seraient » (Français → Anglais) :

Les commerçants acceptant les cartes de débit ne seraient alors pas forcés d'accepter les cartes de crédit et ceux acceptant les cartes de crédit ne seraient pas forcés d'accepter les cartes d'affaires.

Merchants accepting debit cards would then not be forced to accept credit cards, and those accepting credit cards would not be forced to accept commercial cards.


Les commerçants acceptant les cartes de débit ne seraient alors pas forcés d'accepter les cartes de crédit et ceux acceptant les cartes de crédit ne seraient pas forcés d'accepter les cartes d'affaires.

Merchants accepting debit cards would then not be forced to accept credit cards, and those accepting credit cards would not be forced to accept commercial cards.


Il devrait également comprendre des renseignements sur les demandes qui ont fait l'objet d'un refus ou d'une réduction faute de crédits suffisants ou pour cause d'irrecevabilité.

It should also document those applications that have been rejected or reduced owing to a lack of sufficient appropriations or to non-eligibility.


La stabilité financière suppose la nécessité d'éviter, pour le reste du système bancaire, les retombées négatives majeures qui pourraient découler de la défaillance d'un établissement de crédit, ainsi que l'obligation de veiller à ce que le système bancaire dans son ensemble continue de fournir des crédits suffisants à l'économie réelle.

Financial stability implies the need to prevent major negative spill-over effects for the rest of the banking system which could flow from the failure of a credit institution as well as the need to ensure that the banking system as a whole continues to provide adequate lending to the real economy.


estime que la campagne d'information sur l'Année européenne des citoyens 2013 et les activités de communication qui y sont liées nécessitent des crédits suffisants pour pouvoir associer comme il se doit les citoyens au projet européen et encourager le dialogue sur les questions européennes; regrette que le budget proposé par la Commission soit le plus réduit de tous ceux affectés à une année européenne et décide de revoir à la hausse les crédits de la ligne budgétaire correspondante;

Considers that the information campaign on the European Year of Citizens 2013 together with communication activities require adequate appropriations to properly involve citizens in the European project and promote dialogue on the EU issues; deplores that the budget proposed by the Commission is the smallest ever allocated to a European Year and decides to reinforce appropriations for the corresponding budget line;


Pour déterminer le nombre suffisant d’établissements de crédit, les facteurs à prendre en compte devraient inclure la couverture du réseau des établissements de crédit, la taille du territoire de l’État membre, la répartition des consommateurs sur le territoire, la part de marché des établissements de crédit et la plus ou moins faible part que représentent les comptes de paiement assortis de prestations de base sur l’ensemble des comptes de paiement proposés par l’établiss ...[+++]

When determining the sufficient number of credit institutions, the factors to be taken into account should include the coverage of the network of the credit institutions, the size of the territory of the Member State, the distribution of consumers on the territory, the market share of the credit institutions and whether payment accounts with basic features represent only a small part of the payment accounts provided by the credit institution.


Les pouvoirs publics indiens ont fait valoir que «l’avantage conféré au bénéficiaire» pouvait être mesuré et que les mesures compensatoires de la subvention ne pouvaient être déterminées que lorsque les licences de crédits de droits à l’importation sont vendues sur le marché car elles ne confèrent un avantage que si et quand elles sont vendues sur le marché. En d’autres termes, les crédits ne seraient pas passibles de mesures compensatoires lorsqu’ils sont utilisés pour le paiement des droits de douane sur les marchandises importées q ...[+++]

The GOI submitted that ‘benefit to the recipient’ can be measured and the countervailability of the subsidy can be determined only when DEPBS licenses are sold in the market as they would only confer a benefit if and when they are sold on the market. In other words, DEPBS credits would not be countervailable when they are used for payment of customs duty on the imported goods which are used as inputs for the production of exported goods.


La personne physique établie comme intermédiaire de crédit, les membres du conseil d’administration d’un intermédiaire de crédit établi en tant que personne morale et les personnes physiques exerçant des tâches équivalentes chez un intermédiaire de crédit établi en tant que personne morale mais dépourvu de conseil d’administration ont un niveau de connaissances et de compétences suffisant dans le domaine des contrats de crédit.

A natural person established as a credit intermediary, the members of the board of a credit intermediary established as a legal person and natural persons performing equivalent tasks within a credit intermediary which is a legal person but does not have a board shall possess the appropriate level of knowledge and competence in relation to credit agreements.


Le processus de planification du développement rural pour la période 2007–2013 étant en cours, il serait nécessaire, en vue de favoriser ces mesures, de procéder à un transfert de crédits entre lignes budgétaires (marché et aides directes d’une part et développement rural d’autre part), crédits qui seraient affectés aux régions vitivinicoles, à l’instar de ce qui a été fait pour les secteurs du tabac et du coton.

As the 2007-2013 RD planning process is in progress, and in order to encourage these measures, a transfer of funds between budget headings (market and direct payments on the one hand and RD on the other hand) would be necessary and would be earmarked for the wine producing regions in line with what was done in the tobacco and cotton sectors.


Le processus de planification du développement rural pour la période 2007–2013 étant en cours, il serait nécessaire, en vue de favoriser ces mesures, de procéder à un transfert de crédits entre lignes budgétaires (marché et aides directes d’une part et développement rural d’autre part), crédits qui seraient affectés aux régions vitivinicoles, à l’instar de ce qui a été fait pour les secteurs du tabac et du coton.

As the 2007-2013 RD planning process is in progress, and in order to encourage these measures, a transfer of funds between budget headings (market and direct payments on the one hand and RD on the other hand) would be necessary and would be earmarked for the wine producing regions in line with what was done in the tobacco and cotton sectors.




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des crédits suffisants seraient ->

Date index: 2024-05-03
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