Traduction de «des critères transversaux reposant » (Français → Anglais) :

– des critères transversaux reposant sur des preuves scientifiques pour les perturbateurs endocriniens, devant faire en sorte que soient remplies, sans autre retard, les obligations juridiques de la Commission;
– scientifically-based horizontal criteria for endocrine disruptors, thus fulfilling without further delay, the Commission’s overdue legal obligations;

– des critères transversaux reposant sur des preuves scientifiques pour les perturbateurs endocriniens, devant permettre que soient remplies, sans autre retard, les obligations juridiques de la Commission;
– scientifically based horizontal criteria for endocrine disruptors, thus fulfilling without further delay the Commission’s overdue legal obligations;

145. prend acte des travaux de la Commission concernant une proposition de critères transversaux reposant sur des preuves scientifiques pour les perturbateurs endocriniens (PE), tel que demandé dans le règlement concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et le règlement sur les produits biocides, et souligne la grande importance de cette approche scientifique; estime que les critères choisis pour l'identification des PE devraient être basés sur la démonstration de l'activité de médiation endocrinienne et les conséquences négatives d'un mécanisme d'action endocrinien; estime que toute proposition de mesures législatives devrait être proportionnée et fondée sur des données factuelles, apporter plus de clarté et de cohérence dans les procédures de gestion du risque, faire l'objet d'analyses d'impact rigoureuses et assurer un engagement accru des parties prenantes;
145. Notes the Commission’s work on a proposal for science-based criteria for endocrine disrupting chemicals (EDCs), as required in the Plant Protection Products Regulation and the Biocidal Products Regulation, and emphasises the critical importance of such a science-based approach; believes that the defining criteria for identifying EDCs should be based on the demonstration of both endocrine-mediated activity and an adverse effect resulting from an endocrine mode of action; considers that any proposed legislative measures should be proportionate, evidence-based, provide better clarification and consistency of approach in risk management procedures, be subject to rigorous impact analyses and ensure wider stakeholder engagement;

65. attend de la Commission qu'elle s'interroge sur les défis actuels à relever dans les domaines de l'environnement et de la santé, sur les situations où l'état de l'environnement porte préjudice à la santé humaine et qu'elle réalise des avancées concernant les stratégies programmées, en particulier des critères transversaux reposant sur des preuves scientifiques pour les perturbateurs endocriniens, visés dans le septième programme d'action sur l'environnement; souligne la nécessité d'une avancée en direction d'une évaluation commune des technologies de la santé à l'échelon de l'Union qui ne crée pas de charge administrative supplémentaire ainsi que la nécessité de la lutte contre la résistance aux agents antimicrobiens; souhaite recevoir la législation secondaire prévue dans le cadre de la directive sur les produits du tabac; souligne qu'il est nécessaire de réviser d'urgence la directive sur les tissus et les cellules afin de la mettre en conformité avec le principe du don non rémunéré, ainsi que le règlement sur les thérapies innovantes, qu'il conviendrait de rendre plus aisé à appliquer aux petites et moyennes entreprises;
65. Expects the Commission to reflect on current challenges in the environment and health fields, where the state of the environment adversely affects human health, and to make progress on the planned strategies, in particular scientifically-based horizontal criteria for endocrine disruptors, referred to in the 7th Environment Action Programme; stresses the need for a step forward towards a common European Health Technology Assessment (HTA) at EU level that does not create an extra layer of administrative burden and the need to tackle antimicrobial resistance; expects to receive the secondary legislation provided for under the Tobacco Products Directive; stresses the need for an urgent review of the Tissues and Cells Directive, to bring it in line with the principle of unpaid donation, and the Advanced Therapies Regulation, which needs to be made more applicable to SMEs;

22. attend de la Commission qu'elle s'interroge sur les défis actuels dans les domaines de l'environnement et de la santé, sur les situations où l'état de l'environnement porte préjudice à la santé humaine, et à présenter des propositions concernant les stratégies programmées, en particulier des critères transversaux reposant sur des preuves scientifiques pour les perturbateurs endocriniens, visés dans le septième programme d'action sur l'environnement, de manière à satisfaire sans plus tarder à ses obligations juridiques en souffrance;
22. Expects the Commission to reflect on current challenges in the environment and health fields, where the state of the environment adversely affects human health, and to put forward proposals on the planned strategies, in particular scientifically based horizontal criteria for endocrine disruptors, referred to in the 7th Environment Action Programme, thus meeting the Commission’s overdue legal obligations without further delay;

Compte tenu de la situation actuelle en matière de drogue et des besoins liés à la mise en œuvre de la stratégie, des actions ciblées, en nombre limité, seront choisies pour chacun des deux domaines d'action et des trois thèmes transversaux et seront inscrites dans les plans d'action sur la base de certains critères, notamment:
Taking due account of the current drugs situation and the implementation needs of the Strategy, a limited number of targeted actions will be selected on each of the two policy areas and three cross-cutting themes, for inclusion in the Action Plans based on criteria which include the following:

Sur la base de ce processus et de l'application de ces critères, et après confirmation du bon état de préparation des partenariats potentiels dans des domaines tels que l'énergie, les «villes intelligentes», l'approvisionnement durable en matière premières, l'utilisation rationnelle de l'eau, la mobilité intelligente et la productivité et le développement durable de l'agriculture, la Commission présentera aux autres institutions, dès février 2011, des propositions concernant les partenariats satisfaisant aux critères fixés, dans le cadre du déploiement de la stratégie Europe 2020 et en ayant à l'esprit l'objectif du développement d'une économie à faible émission de carbone et faisant une utilisation rationnelle de l'énergie, reposant sur une base industrielle solide.
Based on this process, and the application of these criteria, and a confirmation of the readiness of the potential partnerships in areas such as energy, "smart cities", a sustainable supply of raw materials, water efficiency, smart mobility and agricultural productivity and sustainability, the Commission will present the proposals for partnerships which have met the criteria to the other institutions, during 2011, from February onwards, as part of the roll-out of the Europe 2020 Strategy, in line with the goal of developing a low carbon, energy efficient economy with a strong industrial basis.

Les critères relatifs au bon état écologique reposent sur les obligations existantes et les évolutions dans le contexte de la législation de l’Union applicable, à savoir notamment la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau , qui s’applique aux eaux côtières, ainsi que la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages , la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages , et sur un certain nombre d’instruments mis en place dans le cadre de la politique commune de la pêche, en tenant également compte, le cas échéant, des informations et des connaissances collectées dans le cadre des conventions régionales, ainsi que des politiques élaborées dans ce même cadre.
The criteria for good environmental status build on existing obligations and developments in the context of applicable Union legislation, including Directive 2000/60/EC of the European Parliament and of the Council of 23 October 2000 establishing a framework for Community action in the field of water policy , which applies to coastal waters, as well as Council Directive 92/43/EEC of 21 May 1992 on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora , Directive 2009/147/EC of the European Parliament and of the Council of 30 November 2009 on the conservation of wild birds , and a number of instruments developed in the framework of the common fisheries policy, taking also into account, where appropriate, the information and knowledge gathered and approaches developed in the framework of regional conventions.

Les mesures prévues par la présente décision reposent sur les projets de critères élaborés par le Comité de l’Union européenne pour le label écologique établi par l’article 13 du règlement (CE) no 1980/2000.
The measures provided for in this Decision are based on the draft criteria developed by the European Union Eco-labelling Board established under Article 13 of Regulation (EC) No 1980/2000.

Le calcul du critère "volume critique de dilution-toxicité" doit reposer sur les données validées les plus faibles concernant l'effet à long terme (LTE) sur les poissons, la daphnia magna ou les algues.
The lowest validated long-term effect (LTE) data on fish, daphnia magna or algae should be considered for the calculation of the critical dilution volume criterion (toxicity).