Vertaling van "présente décision reposent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].
In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].

La présente décision constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005
As regards Bulgaria and Romania, this [INSTRUMENT] constitutes an act building upon the Schengen acquis or otherwise related to it, within the meaning of Article 4(2) of the 2005 Act of Accession

la présente décision est publiée dans la section EEE ainsi que dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne
this Decision shall be published in the EEA Section of, and the EEA Supplement to, the Official Journal of the European Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient que le programme établi par la présente décision repose sur l'expérience acquise lors de l'exécution de ces programmes.
The programme established in this Decision should be based on the experience acquired during the course of those programmes.

Les projets décrits dans la présente décision reposent sur les projets antérieurs et sur les progrès réalisés dans le cadre de leur mise en œuvre.
The projects described in this Decision build upon the previous Joint Action projects and progress achieved through their implementation.

Pour ce faire, le réseau des SPE établi en vertu de la présente décision devrait entreprendre des actions concrètes, telles que la mise en place de systèmes communs d'évaluation comparative reposant sur des données probantes, des activités connexes d'échange de connaissances, l'instauration d'une entraide entre les membres du réseau et le déploiement de mesures stratégiques pour la modernisation des SPE.
To this end, the PES Network to be established under this Decision should carry out concrete initiatives such as common evidence based benchmarking systems, corresponding mutual learning activities, mutual assistance between the network members and the implementation of strategic actions for the modernisation of PES.

Pour ce faire, le réseau des SPE établi en vertu de la présente décision devrait entreprendre des actions concrètes, telles que la mise en place de systèmes communs d'évaluation comparative reposant sur des données probantes, des activités connexes d'échange de connaissances, l'instauration d'une entraide entre ses membres et le déploiement de mesures stratégiques pour la modernisation des SPE.
To this end, the PES Network to be established under this Decision should carry out concrete initiatives such as common evidence-based benchmarking systems, corresponding mutual learning activities, mutual assistance between its members and the implementation of strategic actions for the modernisation of PES.

La présente décision, qui repose sur l'article 229 A du traité CE, confère à la Cour de justice la compétence pour connaître des litiges en matière de brevets communautaires.
The present decision, based on Article 229a of the EC Treaty, confers jurisdiction relating to the Community patent on the Court of Justice.

Compte tenu du principe de reconnaissance mutuelle sur lequel repose la présente décision-cadre, les États membres d’émission et d’exécution devraient encourager les contacts directs entre leurs autorités compétentes lors de l’application de la présente décision-cadre.
In view of the principle of mutual recognition, on which this Framework Decision is based, issuing and executing Member States should promote direct contact between their competent authorities in the application of this Framework Decision.

Les mesures prévues par la présente décision reposent sur les projets de critères élaborés par le Comité de l’Union européenne pour le label écologique établi par l’article 13 du règlement (CE) no 1980/2000.
The measures provided for in this Decision are based on the draft criteria developed by the European Union Eco-labelling Board established under Article 13 of Regulation (EC) No 1980/2000.

La présente proposition de la Commission vise à remplacer la décision du Conseil annulée pour une nouvelle décision reposant sur une nouvelle base juridique appropriée.
The present Commission proposal seeks to replace the annulled Council decision with a new one based on the correct legal basis.