Vertaling van "des critères spécifiques soient établis " (Frans → Engels) :

L'objectif est de veiller, préalablement à l'allègement ou à la suppression des obligations en matière de visas, à ce qu'un certain nombre de critères spécifiques soient remplis par les pays partenaires, notamment dans des domaines tels que l'asile, la gestion des frontières et l'immigration clandestine.
The aim is to ensure that before visa obligations are facilitated or lifted, a number of specific benchmarks are fulfilled by the partner countries, including in areas such as asylum, border management and irregular migration.

Afin de garantir que les surfaces d'intérêt écologique soient établies d'une manière efficace et cohérente, tout en tenant compte des caractéristiques spécifiques des États membres, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes visant à définir de nouveaux critères de détermination des zones d'intérêt écologique; à reconnaître d'autres types de surfaces d'intérêt écologique; à établir des coefficients de conversion et de pondération pour certain -s types de surfaces d'intérêt écologique; à établir des règles aux fins de la mise en œuvre, par les États membres, d'une partie des zones d'intérêt écologique au niveau régional; à définir des règles aux fins de la mise en œuvre collective de l'obligation faite aux exploitations d'assurer une grande proximité entre les zones d'intérêt écologique; à définir le cadre dans lequel doivent s'inscrire les critères, à définir par les États membres, pour établir cette proximité; et à définir la méthode de détermination du radio entre les surfaces forestières et les surfaces agricoles.
In order to ensure the that ecological focus areas are established in an efficient and coherent way, while taking into account Member States' specific characteristics, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of laying down further criteria for the qualification of areas as ecological focus areas; recognising other types of ecological focus areas; establishing conversion and weighting factors for certain types of ecological focus area; establishing rules for the implementation, by Member States, of a part of the ecological focus area at regional level; laying down rules for collective implementation of the obligation to keep ecological focus areas by holdings in close proximity; establishing the framework for the criteria, to be defined by Member States, for identifying such close proximity; and establishing the methods of determination of the ratio of forest to agricultural land.

(Le document est déposé) Question n 849 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne le programme des avions de combat interarmées (ACI), depuis le début de la participation du Canada: a) sur quels critères (besoins opérationnels, stipulations contractuelles, etc) le gouvernement s’est-il basé pour choisir le F-35 comme remplacement des CF-18; b) quand et par qui ces critères ont-ils été établis; c) quelles sont les études pertinentes qui ont été menées avant d’établir ces critères, en précisant les (i) dates, (ii) titres des études, (iii) noms des personnes qui les ont demandées, (iv) noms de leurs auteurs, (v) noms des personnes à qui les résultats ont été présentés; d) avant que ces critères ne soient établis, sur quelle information le gouvernement s’est-il basé pour décider que le F-35 pourrait répondre aux besoins du Canada; e) depuis que le Canada participe au programme des ACI, quelles sont les études qui ont été faites pour évaluer divers avions de combat relativement aux besoins du Canada, en précisant les (i) dates, (ii) titres des études, (iii) noms des personnes qui les ont demandées, (iv) noms de leurs auteurs, (v) titres des études qui ont servi à évaluer ces avions, (vi) noms des personnes qui ont établi ces critères, (vii) noms des appareils sur lesquels l’étude a porté, (viii) noms des personnes à qui les résultats ont été présentés; f) quelle est la disponibilité opérationnelle d’une flotte de 65 avions de combat; g) quel effet une réduction de la flotte canadienne d’avions de combat aura-t-elle sur notre capacité opérationnelle, sur l’aptitude du Canada à jouer son rôle au sein du Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord (NORAD) et sur la répartition des avions entre les bases militaires du pays; h) comment le gouvernement a-t-il déterminé que les Forces canadiennes avaient besoin de 65 avions de combat; i) quelle formule applique-t-on pour déterminer combien d’avions de combat le Canada devrait acheter, et qui en est l’au ...
(Return tabled) Question No. 849 Hon. Stéphane Dion: With regard to the Joint Strike Fighter (JSF) program, since the beginning of Canada's participation: (a) what are the criteria (operational requirements, contractual conditions, etc) on which the government is selecting the F-35s as a replacement for the CF-18s; (b) when and by whom were those criteria determined; (c) what are the relevant studies which were conducted prior to determining those criteria, specifying the (i) dates, (ii) names of the studies, (iii) names of individuals requesting the studies, (iv) authors of the studies, (v) names of the individuals presented with the results; (d) before those criteria were determined, on the basis of what information did the government evaluate that the F-35 could satisfy Canada's needs; (e) since the beginning of Canada's participation in the JSF program, what were all the studies conducted that evaluated different fighter planes in relation to Canada's needs, specifying the (i) dates, (ii) names of the studies, (iii) names of individuals requesting the studies, (iv) authors of the studies, (v) studies which were used to evaluate the planes, (vi) names of the individuals who determined those criteria, (vii) planes which were considered in the study, (viii) names of the individuals presented with the results; (f) what is the operational availability of a fleet of 65 fighter jets; (g) what effect will a reduction in Canada's fleet of fighter jets have on operational capability, on Canada's ability to play its role within the North American Aerospace Defence Command (NORAD) and on the distribution of fighter jets across Canada's military bases; (h) how did the government determine that Canadian Forces needed 65 planes; (i) what is the formula used to determine the number of planes Canada should buy and who is the author of that formula; (j) for each of the variables in that formula, how was the value of that variable determined, specifying by whom, based on ...

Nous exhortons donc les membres du comité à remettre en question l'expansion grandissante du programme de la banque de données génétiques et à insister pour que des motifs démontrables et des critères solides soient établis et respectés avant que de nouvelles infractions ne soient ajoutées.
We urge committee members to question this creeping expansion of the DNA data bank program and to insist that demonstrable justification and firm criteria be set out and met before including new offences.

En attendant que soient établies des normes dans le cadre d'une législation plus spécifique concernant la qualité du lait et des produits laitiers, les critères ci-après sont applicables au lait cru.
The following criteria for raw milk apply pending the establishment of standards in the context of more specific legislation on the quality of milk and dairy products.

En attendant que soient établies des normes dans le cadre d'une législation plus spécifique concernant la qualité du lait et des produits laitiers, les critères ci-après sont applicables pour le lait cru.
The following criteria for raw milk apply pending the establishment of standards in the context of more specific legislation on the quality of milk and dairy products.

a)En attendant que soient établies des normes dans le cadre d'une législation plus spécifique concernant la qualité du lait et des produits laitiers, les critères ci-après sont applicables au lait cru.
(a)The following criteria for raw milk apply pending the establishment of standards in the context of more specific legislation on the quality of milk and dairy products.

[Français] Monsieur Rocheleau, en ce qui a trait au fonds d'investissement, je dois malheureusement confesser mon ignorance des mécanismes, des mesures particulières qui ont pu être prises et des critères spécifiques qui ont pu être établis pour que ces investissements aient lieu. Je devrai me renseigner.
[Translation] With respect to the investment fund, Mr. Rocheleau, I must unfortunately confess my ignorance of the specific steps that may have been taken or the specific criteria established regarding these investments.

Il a permis de dégager des orientations pour la poursuite des travaux pour ce qui est des aspects suivants : - champ d'application (la très grande majorité des délégations soutient la nouvelle approche qui introduit dans le champ d'application la notion d'établissement) ; - politique de prévention des accidents majeurs (l'ensemble des délégations appuie la proposition visant à établir des règles de base applicables à tous les types d'établissements, relatives à la politique de prévention des accidents majeurs) ; - maîtrise de l'urbanisation (l'introduction de dispositions concernant la prise en compte de l'urbanisme autour des sites à risque, est reconnue comme nécessaire si l'on se limite à de grandes orientations) ; - notification d'accidents (la grande majorité des délégations estime nécessaire pour remédier à la disparité et aux délais constatés jusqu'ici en matière de notifications d'accidents, que des critères communs soient établis).
Guidelines were established for further work on the following aspects: - scope (the vast majority of delegations supported the new approach, which introduced the idea of establishment into the scope); - major-accident prevention policy (all delegations supported the proposal that basic rules be laid down, applicable to all types of establishment, relating to the major-accident prevention policy); - control of town planning (the introduction of provisions concerning town planning in the vicinity of sites at risk is recognized as necessary if confined to broad guidelines); - notification of accidents (a large majority of delegations felt that common criteria should be laid down to eliminate the disparity and delays recorded hitherto as regards the notification of accidents).

Le CCDP, qui est déjà en place, jouerait un rôle de coordination et veillerait à ce que tous les projets de formation et d'acquisition d'une expérience professionnelle assurés aux travailleurs des pêches déplacés soient bien conformes à toute une série de critères rigoureusement appliqués au niveau de la conception du programme et des évaluations, et que ces critères soient établis de concert avec l'organisme gouvernemental compétent.
The CFDC, which is already in place, would play a coordinating role, ensuring that all training and work experience projects delivered to displaced fishery workers meet a series of rigorously applied criteria in terms of both program design and evaluative outcomes, and that these criteria would be developed with the appropriate government agency.