Vertaling van "critères soient établis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

critère déjà établi sur les compétences
pre-established qualification criteria

les membres veilleront à ce que leurs règles d'origine soient fondées sur un critère positif
Members shall ensure that their rules of origin are based on a positive standard

critère établi préalablement
preset criteria

critère établi dans Sparrow
Sparrow test

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

confirme l'importance d'individualiser les droits à pension et demande que des critères soient établis pour le calcul des pensions des femmes de manière à assurer l'indépendance économique des hommes comme des femmes; invite instamment les États membres à envisager une approche des pensions qui soit fondée sur une vision du parcours de vie tout entier, de façon à répondre aux défis du cycle d'une vie de travail moderne;
Stresses the importance of individualising pension entitlements and calls for criteria to be used in calculating women's pensions in such a way as to guarantee the economic independence of both men and women; urges Member States also to consider a life course approach to pensions, so as to provide answers to challenges of a modern working life cycle;

12. confirme l'importance d'individualiser les droits à pension et demande que des critères soient établis pour le calcul des pensions des femmes de manière à assurer l'indépendance économique des hommes comme des femmes; invite instamment les États membres à envisager une approche des pensions qui soit fondée sur une vision du parcours de vie tout entier, de façon à répondre aux défis du cycle d'une vie de travail moderne;
12. Stresses the importance of individualising pension entitlements and calls for criteria to be used in calculating women's pensions in such a way as to guarantee the economic independence of both men and women; urges Member States also to consider a life course approach to pensions, so as to provide answers to challenges of a modern working life cycle;

C'est pourquoi, pour remédier à l'insécurité juridique qui en résulte pour les responsables de projets, le Parlement européen demande à la Commission que ces critères soient établis pour le long terme et que les projets soient évalués en fonction des critères qui étaient d'application au moment de la mise en oeuvre du projet.
In view of the uncertainty which this creates for project leaders, the European Parliament calls on the Commission to gear the evaluation criteria to the long term and to assess projects according to the criteria which applied when the project was implemented.

32. demande l'inclusion systématique, dans les instruments juridiques, de critères de référence clairs et précis en guise de conditions à la levée des sanctions; insiste notamment pour que ces critères soient établis sur la base d'une expertise indépendante et pour qu'ils ne soient pas modifiés dans le temps au gré des changements politiques au sein du Conseil;
32. Calls for the systematic inclusion in the legal instruments of clear and specific benchmarks as conditions for the lifting of the sanctions; insists, in particular, that the reference criteria should be established on the basis of an independent evaluation and that those criteria should not be altered at a later stage, depending on political changes within the Council;

2. Lorsque des critères ont déjà été élaborés dans le cadre d'un autre système de label écologique respectant les exigences des labels environnementaux EN ISO 14024 de type I pour un groupe de produits pour lequel aucun critère n'a été établi dans le cadre du label écologique de l'UE, tout État membre dans lequel l'autre système de label écologique est reconnu peut, après consultation de la Commission et du CUELE, proposer que ces critères soient utilisés aux fins du système de label écologique de l'UE.
2. Where criteria have already been developed under another ecolabel scheme complying with the requirements of EN ISO 14024 type I environmental labels for a product group for which no EU Ecolabel criteria have been established, any Member State in which the other ecolabel scheme is recognised may, after consulting the Commission and the EUEB, propose those criteria for development under the EU Ecolabel scheme.

(7) Il convient que, pour une période limitée n'excédant pas douze mois, les nouveaux critères établis par la présente décision et les critères antérieurement établis par la décision 98/483/CE soient valables simultanément, afin de laisser aux sociétés dont les produits ont obtenu le label écologique avant l'adoption de la présente décision un délai suffisant pour mettre ces produits en conformité avec les nouveaux critères.
(7) It is appropriate that, for a limited period of not more than 12 months, both the new criteria established by this Decision and the criteria previously established by Decision 98/483/EC, are valid concurrently, in order to allow sufficient time for companies that have been awarded the eco-label for their products prior to the adoption of this new Decision to adapt these products to comply with the new criteria.

2. Lorsque des critères ont déjà été élaborés dans le cadre d'un autre système de label écologique pour une catégorie de produits pour laquelle aucun critère n'a été établi dans le cadre du label écologique communautaire, tout État membre dans lequel l'autre système de label écologique est reconnu peut, après consultation de la Commission et du CUELE, proposer que ces critères soient utilisés aux fins du système de label écologique communautaire.
2. Where criteria have already been developed under another Ecolabel scheme for a product group for which no Community Ecolabel criteria have been established, any Member State in which the other Ecolabel scheme is recognised may, after consultation of the Commission and the EUEB, propose those criteria for development under the Community Ecolabel scheme.

- en vue d'assurer que l'exigence prévue au premier tiret soit satisfaite, les critères d'agrément et de reconnaissance des organisations ou associations d'éleveurs, les critères d'inscription ou d'enregistrement dans les registres et les livres généalogiques, de même que les critères d'admission à la reproduction d'animaux de race, à l'utilisation de leurs spermes, ovules ou embryons, ainsi que le certificat à exiger lors de leur commercialisation, soient établis de manière non discriminatoire, dans le respect des principes établis par l'organisation ou l'association qui détient le registre ou le livre généalogique d'origine de la race.
- in order to ensure that the requirement provided for in the first indent is satisfied, the criteria for approval and recognition of breeders' organizations or associations, the criteria for entry or registration in pedigree records or registers, the criteria for approval for reproduction of pure-bred animals and for the use of their semen, ova and embryos, and the certificate to be required for their marketing should be established in a non-discriminatory manner, with due regard for the principles laid down by the organization or association which maintains the register or pedigree record of the breed in question.