Vertaling van "des contrôles officiels soient effectués " (Frans → Engels) :

e)les critères et conditions permettant de déterminer quand des garanties suffisantes sont réunies pour que les contrôles officiels soient effectués sous la responsabilité d’un vétérinaire officiel en ce qui concerne l’inspection post mortem et les activités d’audit visées au paragraphe 2, points c) et d).
(e)criteria and conditions to determine when sufficient guarantees are met for the official controls to be performed under the responsibility of an official veterinarian with regard to the post-mortem inspection and auditing activities referred to in points (c) and (d) of paragraph 2.

b)les critères et les conditions permettant de déterminer, en ce qui concerne les volailles et les lagomorphes, quand des garanties suffisantes sont réunies pour que les contrôles officiels soient effectués sous la responsabilité d’un vétérinaire officiel en ce qui concerne les inspections ante mortem visées au paragraphe 2, point b).
(b)criteria and conditions to determine, as regards poultry and lagomorphs, when sufficient guarantees are met for the official controls to be performed under the responsibility of an official veterinarian in regard to the ante-mortem inspections referred to in point (b) of paragraph 2.

Le règlement (CE) no 882/2004 prévoit l’obligation pour les États membres de veiller à ce que des contrôles officiels soient effectués régulièrement, en fonction du risque et à une fréquence adéquate pour atteindre les objectifs dudit règlement, qui sont notamment de prévenir ou d’éliminer les risques qui pourraient survenir pour les êtres humains et les animaux ou de réduire ces risques à un niveau acceptable.
Regulation (EC) No 882/2004 provides an obligation for the Member States to ensure that official controls are carried out regularly, on a risk basis and with appropriate frequency in order to achieve the objectives of the Regulation, which are inter alia preventing, eliminating or reducing to acceptable levels risks to humans and animals.

Le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux demande aux États membres de faire en sorte que des contrôles officiels soient effectués régulièrement, en fonction des risques et à une fréquence appropriée.
Regulation (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on official controls performed to ensure the verification of compliance with feed and food law, animal health and animal welfare rules requires the Member States to ensure that official controls are carried out regularly, on a risk basis and with appropriate frequency.

2. Les contrôles officiels sont effectués par la ou les autorités compétentes conformément aux principes généraux fixés par le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (2).
2. Official checks shall be carried out by the competent authority or authorities in accordance with the general principles laid down in Regulation (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on official controls performed to ensure the verification of compliance with feed and food law, animal health and animal welfare rules (2).

que des mesures ont été mises en place pour faire en sorte que, lorsque les contrôles officiels sont effectués par du personnel externe ou contractuel, ces personnes aient le même degré d’indépendance et de responsabilité que le personnel permanent dans l’exécution de leurs tâches de contrôle officiel;
that measures are in place to ensure that, where external or contract staff are performing official controls, they have the same degree of independence and accountability as permanent staff in the performance of their official control duties;

Des dispositions plus précises sont toutefois nécessaires dans certains cas pour faire en sorte que les contrôles officiels soient réalisés de manière harmonisée dans la Communauté.
However, in certain cases more specific provisions are necessary to ensure that official controls are performed in a harmonised manner in the Community.

1. Les États membres veillent à ce que des contrôles officiels soient effectués régulièrement et en fonction du risque et à une fréquence adéquate pour atteindre les objectifs visés par le présent règlement, en tenant compte des éléments suivants:
1. Member States shall ensure that official controls are carried out regularly, on a risk basis and with appropriate frequency, so as to achieve the objectives of this Regulation taking account of:

6. Lorsque, compte tenu des systèmes d'autocontrôle et de traçage appliqués par l'entreprise du secteur de l'alimentation animale ou du secteur alimentaire, ainsi que du degré de conformité avec la législation constaté lors des contrôles officiels, pour un type donné d'aliment pour animaux, de denrée alimentaire ou d'activité, des contrôles officiels sont effectués à une fréquence réduite, ou lorsque les critères visés au paragraphe 5, points b) à d), entrent en ligne de compte, les États membres peuvent fixer le montant de là redevance afférente au contrôle officiel à un niveau inférieur à celui des taux minima visés au paragraphe 4, point b), sous réserve que l'État membre concerné fournisse à la Commission un rapport qui précise:
6. When, in view of own-check and tracing systems implemented by the feed or food business as well as of the level of compliance found during official controls, for a certain type of feed or food or activities, official controls are carried out with a reduced frequency or to take account of the criteria referred to in paragraph 5(b) to (d), Member States may set the official control fee below the minimum rates referred to in paragraph 4(b), provided that the Member State concerned provides the Commission with a report specifying:

(4) La directive 93/99/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à des mesures additionnelles concernant le contrôle officiel des denrées alimentaires(3) et la décision 98/179/CE exigent que les laboratoires chargés du contrôle officiel soient accrédités conformément à la norme ISO 17025 (1) à partir du 1er janvier 2002.
(4) Council Directive 93/99/EEC of 29 October 1993 on the subject of additional measures concerning the official control of foodstuffs and Decision 98/179/EC(3) require official control laboratories to be accredited according to ISO 17025 (1) from January 2002 onwards.