Vertaling van "des contrats cette analyse pourrait " (Frans → Engels) :

De plus, cette délégation de pouvoir devrait concerner également les règles relatives au calcul de la valeur et du nombre ou à la variation de la valeur des droits au paiement en ce qui concerne l'attribution de droits au paiement, y compris les règles relatives à la possibilité de déterminer une valeur et un nombre provisoires ou une augmentation provisoire des droits au paiement attribués sur la base de la demande de l'agriculteur, des règles relatives aux conditions de l'établissement de la valeur et du nombre provisoires et définitifs de droits au paiement et des règles relatives aux cas dans lesquels une vente ou un contrat de bail pourrait avoir une influence sur l'attribution des droits au paiement.
Moreover, that delegation of power should also cover rules on the calculation of the value and number or on the change in the value of payment entitlements in relation to the allocation of payment entitlements, including rules on the possibility of a provisional value and number or of a provisional increase of payment entitlements allocated on the basis of the application from the farmer, on the conditions for establishing the provisional and definitive value and number of the payment entitlements and on the cases where a sale or lease contract could affect the allocation of payment entitlements.

Cette analyse pourrait être basée sur une méthodologie standard.
This could be based on a standard methodology.

Cette analyse pourrait tenir compte des indicateurs et des valeurs de référence correspondantes pour la comparaison des coûts d'investissement unitaires.
That analysis could take into consideration indicators and corresponding reference values for the comparison of unit investment costs.

Elle est par ailleurs d'avis qu'un instrument facultatif pourrait être disponible facultativement aussi bien dans le cadre national que transfrontalier, mais souhaite que la question soit soigneusement analysée pour savoir si la disponibilité d'un instrument facultatif pour les transactions nationales affecterait l'évolution du droit national des contrats; cette analyse pourrait être réalisée dans le cadre de l'analyse des incidences qui devra accompagner toute proposition d'instrument de droit des contrats.
She further takes the view that an OI could be available for opt-in both in cross-border and domestic situations, but wishes to see the question thoroughly analysed whether and how the availability of an OI for domestic transactions would affect the evolution of national contract laws; such analysis could be done in the framework of the impact assessment which will have to accompany the proposal of any contract law instrument.

(26) La base de discussion pour la répartition appropriée des coûts devrait être l'analyse, fondée sur une méthodologie harmonisée, des coûts et avantages d'un projet d'infrastructures à l'échelle du système énergétique, dans le cadre des plans décennaux de développement du réseau établis par les Réseaux européens des gestionnaires de réseau de transport conformément au règlement (CE) n° 714/2009 et au règlement (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel, et révisés par l'Agence. Cette analyse pourrait tenir compte des indicateurs et des valeurs de référence correspondantes afin de comparer les coûts d'investissement unitaires.
(26) The basis for the discussion on the appropriate allocation of costs should be the analysis of the costs and benefits of an infrastructure project on the basis of a harmonised methodology for energy-system-wide analysis, in the framework of the ten-year network development plans prepared by the European Networks of Transmission System Operators under Regulation (EC) No 714/2009 and Regulation (EC) No 715/2009 of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 on conditions for access to the natural gas transmission networks, and reviewed by the Agency.That analysis could take into consideration indicators and corresponding reference values for the comparison of unit investment costs.

40. considère que, dans l'attente de la réalisation de cette analyse d'impact, une harmonisation à l'échelle de l'Union des pratiques relatives au droit des contrats pourrait être un moyen efficace d'assurer la convergence et des conditions de concurrence plus égales, mais que, compte tenu des défis que représente une harmonisation des système juridiques non seulement des États membres, mais aussi des régions dotées de compétences en la matière, un instrument facultatif pourrait être une solution plus réalisable dès lors qu'il est synonyme de valeur ajoutée pour les consommateurs et les entreprises;
40. Considers, pending the completion of such an impact assessment, that, while EU-level harmonisation of contract law practices could be an efficient means of ensuring convergence and a more level playing field, nonetheless, given the challenges of harmonising the legal systems not only of Member States but also of regions with legislative competences on this matter, an OI could be more feasible as long as it is ensured that it implies added value for both consumers and businesses;

Cette analyse pourrait être reprise dans la révision stratégique de la politique énergétique de l’UE qui sera régulièrement présentée au Conseil et au Parlement, ainsi qu’à l’occasion du Conseil européen de printemps.
This analysis could be included in the Strategic EU Energy Review, to be presented to the Council and Parliament on a regular basis, and to the Spring European Council.

Cette analyse pourrait également déboucher sur une adaptation des programmes existants dans les différents secteurs tels que notamment, l'agriculture et la pêche et l'appréciation des actions relevant de la concurrence, de la fiscalité et de la politique régionale.
This analysis could also result in an adjustment of existing programmes in the various sectors such as agriculture and fisheries and the assessment of measures concerning competition, taxation and regional policy.

Cette analyse pourrait constituer le travail préparatoire d'un éventuel processus de coopération renforcée entre un certain nombre d'États membres, comme les amendements apportés au traité à Nice le prévoient.
This could form the preparatory work for a possible process of increased cooperation between a number of Member States, of the type made possible by the Treaty amendments of Nice.

Cette analyse pourrait être confiée au comité éducation ou, si cela peut s'avérer plus efficace, à un autre groupe, moins concerné par le travail ordinaire de l'Union européenne et donc davantage capable de prendre le temps et le recul nécessaires pour examiner les questions soulevées.
This examination might be done through the Education Committee; or it might be more efficient to use another group, less concerned with the regular work of the EU, and thus more able to bring the necessary time and perspective to the issues raised.