Vertaling van "des contrats avec les partenaires sera établie " (Frans → Engels) :

La mise en œuvre concrète sur le terrain commencera dès que la version finale des contrats avec les partenaires sera établie.
Concrete implementation on the ground will start after finalisation of contracting with the partners.

Si l'actif est comptabilisé hors bilan, l'incidence sur le déficit public sera limité aux droits pour services réguliers versés au partenaire, droits qui s'échelonnent sur la durée du contrat à long terme, et aucune incidence sur la dette ne sera enregistrée.
In case the asset is recorded off government balance sheet, the impact on government deficit will be limited to the regular service fees paid to the partner, which are spread over the long-term contract and no debt impact will be recorded.

L'aide au stockage privé n'est octroyée que pour le fromage bénéficiant d'une appellation d'origine protégée (AOP) ou d'une indication géographique protégée (IGP) qui, à la date de début du contrat de stockage, a un âge minimum qui correspond à la durée de maturation établie dans le cahier des charges du produit, visé à l'article 7 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1) pour le fromage en question tel qu'il sera commercialisé après le stockage contractuel, et qui est augmenté de la durée de maturation au-delà de la durée de maturation établie par le cahier des charges qui contribue à accroître la valeur du fromage.
Private storage aid shall be granted only for cheese benefiting from a protected designation of origin (PDO) or from a protected geographical indication(PGI) which on the day when the storage contract commences has a minimum age corresponding to the period of maturation laid down in the product specification referred to in Article 7 of Regulation (EU) No 1151/2012 of the European Parliament and of the Council (1) for that cheese as it will be marketed after the storage under contract increased by the maturing period beyond this period that contributes to increasing the value of the cheese.

Le secteur a adhéré à la demande de la Commission de centraliser, d'ici le 31 juillet 2009, les contrats d'échange sur défaut de crédit d'entités européennes et sur indices de telles entités au sein d'une chambre de compensation centralisée qui sera établie, réglementée et surveillée en Europe.
Industry has acceded to the Commission's request to move Credit Default Swaps on European entities and on indices of European entities onto a central clearing platform established, regulated and supervised in Europe by 31 July 2009.

À cette fin, après consultation de l'Office européen de sélection du personnel, une procédure interne de sélection, limitée au personnel employé par Europol avant la date d'application de la présente décision, sera établie par l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement, dans un délai de deux ans à compter de cette date, de manière à contrôler les compétences, l'efficience et l'intégrité des personnes à engager.
To that end, after consultation of the European Personnel Selection Office, an internal selection process limited to staff employed by Europol before the date of application of this Decision will be established within two years after the date of application of this Decision by the authority authorised to conclude contracts in order to check the competence, efficiency and integrity of those to be engaged.

À cette fin, une procédure interne de sélection, limitée au personnel employé par Europol avant la date d'application de la présente décision, sera établie par l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement, dans un délai de deux ans à compter de cette date, de manière à contrôler les compétences, l'efficience et l'intégrité des personnes à engager.
To that end an internal selection process limited to staff employed by Europol before the date of application of this Decision will be established within two years after the date of application of this Decision by the authority authorised to conclude contracts in order to check the competence, efficiency and integrity of those to be engaged.

information et publicité; Le contenu, la mise en œuvre et les résultats de ces contrats doivent faire l'objet d'une large information; les collectivités territoriales consultent et associent les organisations représentatives de la vie locale et régionale (entreprises, chambres de commerce, partenaires sociaux, associations, universités, etc.); la Commission adresse un rapport d'évaluation et de suivi au Parlement européen, au Conseil et au Comité des régions; elle publie au Journal officiel un extrait des contrats et des conventions auxquelles elle sera partie prenante.
Wide-ranging information must be available concerning the content, implementation and outcome of these contracts. The regional and local authorities will consult and involve organisations representing local and regional life (firms, chambers of commerce, social partners, associations, universities, etc.). The Commission is to send an evaluation and follow-up report to the European Parliament, the Council and the Committee of the Regions. It is to publish an extract of contracts and agreements to which it is a party in the Official Journal.

Afin d'assurer l'ouverture des marchés, il sera envisagé d'assister les instituts spécialisés de nos partenaires chargés de délivrer les certifications en leur apportant un appui technique via des contrats conclus avec des instituts communautaires.
So as to ensure that tendering for such contracts is an open process, assistance will be provided to those specialised institutions in the partner countries which are responsible for the certification process, through technical assistance contracts with Community institutions.