Traduction de «des consultations soient également » (Français → Anglais) :

3. Aucune disposition du présent article ne porte atteinte aux autres obligations découlant du droit de l'Union, notamment celles découlant de la directive 89/391/CEE du Conseil et du règlement (CE) no 883/2004, et/ou celles du droit national concernant la protection des travailleurs ou l'emploi de travailleurs, pour autant que ces dernières soient également applicables aux entreprises établies dans l'État membre concerné et qu'elles soient justifiées et proportionnées.
3. Nothing in this Article shall affect other obligations deriving from the Union legislation, including those deriving from Council Directive 89/391/EEC and the Regulation (EC) No 883/2004, and/or those under national law regarding the protection or employment of workers provided that the latter are equally applicable to undertakings established in the Member State concerned and that they are justified and proportionate.

(4 bis) Le programme doit également tenir compte, pour une meilleure participation des citoyens européens aux affaires de l'Union, de la résolution du Parlement européen du 14 juin 2012 sur les consultations publiques et la disponibilité dans toutes les langues de l'Union, dont le paragraphe 2 prie instamment la Commission de veiller à ce que le droit de chaque citoyen de l'Union de s'adresser à ses institutions dans toute langue officielle de l'Union, quelle qu'elle soit, soit pleinement respecté et mis en œuvre, en veillant à ce que les consultations publiques soient disponibles dans toutes les langues officielles de l'Union, à ce que toutes les consultations soient traitées sur un pied d'égalité et à ce qu'il n'y ait, entre les consultations, aucune discrimination reposant sur la langue.
(4a) In order to increase the involvement of Union citizens in Union affairs, the programme ought also to take into account the European Parliament’s resolution of 14 June 2012 on public consultations and their availability in all EU languages, paragraph 2 of which urges the Commission to ensure that every Union citizen’s right to address the Union institutions in any of the Union's official languages is fully respected and implemented by ensuring that public consultations are available in all Union's official languages, that all consultations are treated equally and that there is no language-based discrimination between consultations.

3. invite instamment la Commission à veiller à ce que le droit de chaque citoyen de l'Union à s'adresser aux institutions européennes dans toute langue officielle de l'Union soit pleinement respecté et mis en œuvre en veillant à ce que toutes les consultations soient traitées de manière égale, sans aucune discrimination linguistique, ainsi qu'en mettant à la disposition du public les consultations dans toutes les langues officielles de l'Union européenne;
3. Urges the Commission to ensure that the right of every EU citizen to contact the European institutions in any official EU language is upheld in full and applied so as to ensure that all consultations are treated equally, with no discrimination on the basis of language, and with the consultations being made available to the public in all the official languages of the European Union;

Lors de la consultation, les parties prenantes ont insisté sur l'importance d'assurer que les règles du jeu soient égales pour tous dans le marché unique, et ont dénoncé nombre de situations de blocage.
During the consultation on the Single Market Act, stakeholders insisted on the importance of ensuring a level playing field for all in the Single Market and criticised a number of obstacles.

64. invite le Conseil et la Commission à demander que des fonctionnaires des ministères russes dont les domaines de compétence sont liés aux questions inscrites à l'ordre du jour participent aux consultations, à insister pour que des consultations soient également organisées à Moscou et dans les régions et à demander à ce que leurs homologues russes participent à une réunion publique avec des ONG;
64. Calls on the Council and the Commission to request the participation in the consultations of Russian ministry officials whose fields of expertise are related to the topics on the agenda, to insist on the consultations being organised in Moscow and the regions, and to request the participation of their Russian counterparts in a public meeting with NGOs;

80. invite le Conseil et la Commission à demander que des fonctionnaires des ministères russes dont les domaines de compétence sont liées aux questions inscrites à l'ordre du jour participent aux consultations, à insister pour que des consultations soient également organisées à Moscou et dans les régions et à demander à ce que leurs homologues russes participent à une réunion publique avec des ONG;
80. Calls on the Council and the Commission to request the participation, in the consultations, of Russian ministry officials whose fields of expertise are related to the topics on the agenda, to insist on the consultations being organised in Moscow and the regions, and to request that participation of their Russian counterpart in a public meeting with NGOs;

3. Les États membres veillent à ce que les autorités nationales soient également dotées des compétences permettant d’imposer aux titulaires des droits visés au paragraphe 1 et/ou au propriétaire de ce câblage, après une période appropriée de consultation publique pendant laquelle toutes les parties intéressées ont la possibilité d’exposer leurs points de vue, de partager du câblage à l’intérieur des bâtiments ou jusqu’au premier point de concentration ou de distribution s’il est situé à l’extérieur du bâtiment, lorsque cela est justifié par le fait que le doublement de cette infrastructure serait économiquement inefficace ou physiquement irréalisable.
3. Member States shall ensure that national authorities, after an appropriate period of public consultation during which all interested parties are given the opportunity to state their views, also have the power to impose obligations in relation to the sharing of wiring inside buildings or up to the first concentration or distribution point where this is located outside the building, on the holders of the rights referred to in paragraph 1 and/or on the owner of such wiring, where this is justified on the grounds that duplication of such infrastructure would be economically inefficient or physically impracticable.

Lorsqu’ils établissent ces objectifs et indicateurs, les États membres tiennent compte du fait que les objectifs environnementaux pertinents existants établis au niveau national, communautaire ou international continuent de s’appliquer aux mêmes eaux, en veillant à ce que ces objectifs soient mutuellement compatibles et que les impacts transfrontières significatifs et les spécificités transfrontières soient également pris en considération, dans toute la mesure du possible.
When devising those targets and indicators, Member States shall take into account the continuing application of relevant existing environmental targets laid down at national, Community or international level in respect of the same waters, ensuring that these targets are mutually compatible and that relevant transboundary impacts and transboundary features are also taken into account, to the extent possible.

Afin d'évaluer la solvabilité d'un consommateur, le prêteur devrait également consulter les bases de données pertinentes. Les circonstances de droit et de fait peuvent nécessiter que ces consultations soient réalisées dans un cadre variable.
To assess the credit status of a consumer, the creditor should also consult relevant databases; the legal and actual circumstances may require that such consultations vary in scope.