Traduction de «des consommateurs calculent déjà » (Français → Anglais) :

À titre d’exemple, un grand acteur du marché des appareils électroniques s’est vu infliger une amende par une autorité de contrôle nationale parce qu’il offrait aux consommateurs une garantie payante de deux ans pour les produits qu’il leur vendait alors que les consommateurs bénéficiaient déjà gratuitement de ce service en vertu du droit de l’Union.
By way of example, a leading market player in electronic devices was fined by a national enforcer for offering consumers a 2 year warranty on their products for a charge, despite consumers already having a right to this service for free under EU law.

Il interdit notamment aux entreprises de donner la fausse impression que le consommateur a déjà gagné, gagnera ou gagnera, en accomplissant certains actes, un prix ou un autre avantage, alors qu’en fait, l’accomplissement d’une action en rapport avec la demande de prix ou autre avantage équivalent est subordonné à l’obligation pour le consommateur de verser de l’argent ou de supporter un coût.
It prohibits, amongst other things, companies from creating the false impression that the consumer has already won, will win, or will win on doing a particular act, a prize or other benefit, when in fact taking any action in relation to claiming the prize or other equivalent benefit is subject to the consumer paying money or incurring a cost.

Contrats de crédit pour les consommateurs - Calcul du taux effectif global
Credit agreements for consumers - Calculation of percentage rate of charge

Il est établi que les produits couverts par une notification ne sont plus commercialisés et que tous les articles disponibles pour les consommateurs ont déjà été retirés du marché et rappelés auprès des consommateurs dans tous les États membres.
There is proof that products covered by a notification are no longer marketed and that all items that had been made available to consumers have already been withdrawn from the market and recalled from consumers in all Member States.

le taux annuel effectif global et le coût total pour le consommateur, calculés au moment de la conclusion du contrat de crédit. Il convient de fournir toutes les hypothèses utilisées pour calculer ce taux, conformément à l'article 19, paragraphe 2, en liaison avec l'article 3, points g) et i); les États membres peuvent prévoir que le taux annuel effectif global ne doit pas être indiqué.
the annual percentage rate of charge and the total cost of the credit to the consumer, calculated at the time the credit agreement is concluded; all the assumptions used in order to calculate that rate as referred to in Article 19(2) in conjunction with Article 3(g) and (i) shall be mentioned; Member States may decide that the annual percentage rate of charge need not be provided.

le taux annuel effectif global et le montant total dû par le consommateur, calculés au moment de la conclusion du contrat de crédit; toutes les hypothèses utilisées pour calculer ce taux sont mentionnées.
the annual percentage rate of charge and the total amount payable by the consumer, calculated at the time the credit agreement is concluded; all the assumptions used in order to calculate that rate shall be mentioned.

6. Les États membres peuvent décider que seuls les articles 1er à 4, 6, 7, 9, l'article 10, paragraphe 1, l'article 10, paragraphe 2, points a) à i), points l) et r), l'article 10, paragraphe 4, les articles 11, 13, 16 et 18 à 32 s'appliquent aux contrats de crédit prévoyant que les délais de paiement ou les modes de remboursement font l'objet d'un accord entre le prêteur et le consommateur lorsque le consommateur est déjà en situation de défaut de paiement pour le contrat de crédit initial, dans les cas où:
6. Member States may determine that only Articles 1 to 4, 6, 7, 9, Article 10(1), points (a) to (i), (l) and (r) of Article 10(2), Article 10(4), Articles 11, 13, 16 and Articles 18 to 32 shall apply to credit agreements which provide for arrangements to be agreed by the creditor and the consumer in respect of deferred payment or repayment methods, where the consumer is already in default on the initial credit agreement and where:

Donner la fausse impression que le consommateur a déjà gagné, gagnera ou gagnera en accomplissant tel acte un prix ou un autre avantage équivalent, alors que, en fait,
Creating the false impression that the consumer has already won, will win, or will on doing a particular act win, a prize or other equivalent benefit, when in fact either:

Dans le livre vert, la Commission indiquait dans quelle mesure les intérêts du consommateurs avaient déjà été pris en compte par la législation communautaire, mais aussi quelles étaient les préoccupations qui s'étaient fait jour.
In the Green Paper the Commission indicated to what extent the interests of the consumer had already been taken into account in Community legislation, but also what concerns had become apparent.

Plusieurs de ces centres d'information et de conseil aux consommateurs fonctionnent déjà pleinement: à part celui d'Aix-la- Chapelle (avec des bureaux reliés à Eupen et St.Vith en Belgique et bientôt à Maastricht aux Pays-Bas) ils sont situés à Lille, Luxembourg, Barcelone et Gronau (frontière germano-néerlandaise).
A number of these consumer information and advice centres are in full operation: in addition to the new Aachen office (with linked offices in Eupen and St Vith in Belgium and another soon to open in Maastricht in the Netherlands), there are centres in Lille, Luxembourg, Barcelona and Gronau (on the border between Germany and the Netherlands).