Traduction de «consommateur a déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

transactions entre consommateurs (1) | transactions de consommateur à consommateur (2) | transactions consommateur-consommateur (3) | transactions consommateur à consommateur en ligne (4) | transactions interconsommateurs (5) | affaires entre consommateurs (6) | consumer to consumer (7) | transactions C2C (8) [ C2C | C to C ]
consumer to consumer transactions (1) | consumer to consumer (2) [ C2C | C to C ]

commerce électronique consommateur-entreprise | commerce électronique C2B | commerce électronique de consommateur à entreprise | commerce consommateur-entreprise | commerce C2B | commerce de consommateur à entreprise | e-commerce C2B
consumer-to-business e-commerce | C2B e-commerce | C2B electronic commerce | consumer-to-business electronic commerce | consumer-to-business commerce | C-to-B e-commerce | C-to-B electronic commerce | C2B commerce

transactions C2C | transactions interconsommateurs | transactions consommateur-consommateur | transactions de consommateur à consommateur
consumer-to-consumer transactions | C-to-C transactions | C2C transactions

consommateur à consommateur en ligne | CCL
C2C | Consumer-to-consumer | C-to-C

consommateur à consommateur en ligne | CCL
consumer-to-consumer | C2C | C-to-C

consommateur à consommateur en ligne [ CCL ]
consumer-to-consumer [ C2C | C-to-C ]

prouver que quelqu'un a déjà contredit sa propre affirmation
hansardize someone

marché qui a déjà fait l'objet d'un appel d'offres préliminaire
pre-tendered contract

client à entreprise (1) | commerce électronique de consommateur à entreprise (2) | customer to business (3) | commerce CtoB (4) [ C2B ]
customer to business (1) | consumer to business (2) [ C2B ]

entreprise à consommateur en ligne | ECL
B2C | B2C commerce | B-to-C | Business-to-consumer | Business-to-consumer commerce | Business-to-customer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Les États membres peuvent autoriser les établissements de crédit qui proposent des comptes de paiement assortis de prestations de base à rejeter la demande d’ouverture d’un tel compte lorsqu’un consommateur détient déjà auprès d’un établissement de crédit situé sur leur territoire un compte de paiement qui lui permet d’utiliser les services énumérés à l’article 17, paragraphe 1, sauf lorsqu’un consommateur déclare avoir été averti que ce compte de paiement allait être clos.
5. Member States may permit credit institutions that offer payment accounts with basic features to refuse an application for such an account where a consumer already holds a payment account with a credit institution located in their territory which allows him to make use of the services listed in Article 17(1), save where a consumer declares that he has received notice that a payment account will be closed.

À titre d’exemple, un grand acteur du marché des appareils électroniques s’est vu infliger une amende par une autorité de contrôle nationale parce qu’il offrait aux consommateurs une garantie payante de deux ans pour les produits qu’il leur vendait alors que les consommateurs bénéficiaient déjà gratuitement de ce service en vertu du droit de l’Union.
By way of example, a leading market player in electronic devices was fined by a national enforcer for offering consumers a 2 year warranty on their products for a charge, despite consumers already having a right to this service for free under EU law.

Il interdit notamment aux entreprises de donner la fausse impression que le consommateur a déjà gagné, gagnera ou gagnera, en accomplissant certains actes, un prix ou un autre avantage, alors qu’en fait, l’accomplissement d’une action en rapport avec la demande de prix ou autre avantage équivalent est subordonné à l’obligation pour le consommateur de verser de l’argent ou de supporter un coût.
It prohibits, amongst other things, companies from creating the false impression that the consumer has already won, will win, or will win on doing a particular act, a prize or other benefit, when in fact taking any action in relation to claiming the prize or other equivalent benefit is subject to the consumer paying money or incurring a cost.

6. Les États membres peuvent décider que seuls les articles 1er à 4, 6, 7, 9, l'article 10, paragraphe 1, l'article 10, paragraphe 2, points a) à i), points l) et r), l'article 10, paragraphe 4, les articles 11, 13, 16 et 18 à 32 s'appliquent aux contrats de crédit prévoyant que les délais de paiement ou les modes de remboursement font l'objet d'un accord entre le prêteur et le consommateur lorsque le consommateur est déjà en situation de défaut de paiement pour le contrat de crédit initial, dans les cas où:
6. Member States may determine that only Articles 1 to 4, 6, 7, 9, Article 10(1), points (a) to (i), (l) and (r) of Article 10(2), Article 10(4), Articles 11, 13, 16 and Articles 18 to 32 shall apply to credit agreements which provide for arrangements to be agreed by the creditor and the consumer in respect of deferred payment or repayment methods, where the consumer is already in default on the initial credit agreement and where:

Les arguments exposés précédemment ne sont pas applicables aux services déjà fournis sur la plate-forme analogique et que les consommateurs connaissent déjà.
The above arguments do not apply to services already provided on the analogue platform and with which consumers are familiar.

Donner la fausse impression que le consommateur a déjà gagné, gagnera ou gagnera en accomplissant tel acte un prix ou un autre avantage équivalent, alors que, en fait,
Creating the false impression that the consumer has already won, will win, or will on doing a particular act win, a prize or other equivalent benefit, when in fact either:

le point 31, qui interdit de «donner la fausse impression que le consommateur a déjà gagné, gagnera [.] un prix ou un autre avantage équivalent, alors que, en fait, [.] soit il n’existe pas de prix ou [.], soit l’accomplissement d’une action en rapport avec la demande du prix [.] est subordonné à l’obligation pour le consommateur de verser de l’argent ou de supporter un coût».
Point 31, which forbids ‘creating the false impression that the consumer has already won, will win [.]a prize or other equivalent benefit, when in fact [.] there is no prize or [.]taking any action in relation to claiming the prize [.] is subject to the consumer paying money or incurring a cost’.

Dans le livre vert, la Commission indiquait dans quelle mesure les intérêts du consommateurs avaient déjà été pris en compte par la législation communautaire, mais aussi quelles étaient les préoccupations qui s'étaient fait jour.
In the Green Paper the Commission indicated to what extent the interests of the consumer had already been taken into account in Community legislation, but also what concerns had become apparent.

Plusieurs de ces centres d'information et de conseil aux consommateurs fonctionnent déjà pleinement: à part celui d'Aix-la- Chapelle (avec des bureaux reliés à Eupen et St.Vith en Belgique et bientôt à Maastricht aux Pays-Bas) ils sont situés à Lille, Luxembourg, Barcelone et Gronau (frontière germano-néerlandaise).
A number of these consumer information and advice centres are in full operation: in addition to the new Aachen office (with linked offices in Eupen and St Vith in Belgium and another soon to open in Maastricht in the Netherlands), there are centres in Lille, Luxembourg, Barcelona and Gronau (on the border between Germany and the Netherlands).

De plus, l'Association des consommateurs du Québec s'était prononcée contre un tel projet de loi, notamment parce que le CRTC et l'Office de protection du consommateur possédaient déjà les pouvoirs nécessaires pour corriger les abus.
In addition, one of the reasons the Quebec consumers association opposed this bill was the fact that the CRTC and the consumer protection bureau already had appropriate powers to correct abuse.