Traduction de «des conseils compétents et une aide juridique étaient disponibles » (Français → Anglais) :

De nombreux cas difficiles seraient réglés beaucoup plus rapidement et de façon plus juste si des conseils compétents et une aide juridique étaient disponibles dans les centres de détention et les prisons.
Many difficult cases that are complicated would be resolved much earlier and more justly if competent advice and legal counsel were available in holding centres and prisons.

En outre, un système permanent d'appui juridique est disponible en amont au niveau central, afin d'apporter aux ordonnateurs un conseil préalable à toute action d'adjudication de marché ou pour des questions juridiques plus générales.
Moreover a continuous system of "a priori" legal support is centrally available, in order to advise AO prior to the undertaking of any action related to contracts award or for legal matters in general.

Pour revenir brièvement sur mes recommandations: il faudrait utiliser la Loi canadienne sur la santé pour faire la preuve du leadership du gouvernement fédéral en ce qui concerne l'accessibilité; confier à l'Office des transports du Canada le pouvoir d'établir des normes sans que le Bureau du Conseil privé ne puisse y opposer son veto afin de supprimer le processus peu transparent que nous avons aujourd'hui; modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne; appuyer le désir de la Commission d'élaborer des mécanismes de changement systémique et enfin, maintenir le programme de contestation judiciaire et, si possible l'étendre aux questions de la compétence des provinces ou, si ce n'est pas possible, dans le cadre de la réforme de l'aide juridique actuellement en cours, trouver des mécanismes pour financer des programmes d'aide juridique provinciaux afin de permettre d'intenter des poursuites pour violation systémique des droits de la personne.
Again, briefly, the specifics: use the Canada Health Act to demonstrate federal leadership on the issue of accessibility; give the Canadian Transportation Agency power to develop standards without a Privy Council Office veto, so as to remove the less-than-transparent process we have today; implement reforms to the Canadian Human Rights Act; support the commission's desire to develop systemic mechanisms for change; and finally, maintain the court challenges program and if possible extend it to cover matters of provincial jurisdiction, or, if that's not possible, through the process of legal aid reform, which is currently ongoing, find mechanisms to fund provincial legal aid programs to engage in systemic human rights litigation.

Les demandes se répartissent comme suit: 47 demandes étaient des demandes d'information générale attribuables à une séparation récente ou imminente mais 73 demandes concernaient des situations complexes et douloureuses, et les personnes qui appelaient avaient absolument besoin de conseils juridiques et estimaient qu'elles n'avaient aucun recours parce qu'elles n'avaient pas les moyens de retenir les services d'un avocat et n'avaient pas accès à l'aide juridique.
These fall into two categories: 47 inquiries were for general information because of an impending or a recent separation, but 73 inquiries concerned complex, painful situations where legal advice was essential and where callers felt they had no recourse, because they could not afford to pay for legal advice and they could not get legal aid.

Mme Catherine Kane: Compte tenu du fait que la fourniture de l'aide juridique, si c'est analogue, est elle aussi essentiellement de compétence provinciale, nous suggérons que les provinces paient le conseiller juridique à moins que nous puissions trouver de l'argent au niveau fédéral pour un programme de partage de coûts ou de contribution à ce genre de fonds.
Ms. Catherine Kane: Given that the provision of legal aid, if it is analogous, is also basically a provincial responsibility, we would be suggesting that the provinces be absorbing the cost for that counsel unless we were to secure federal money to cost share or contribute to that sort of a fund.

Le comité institué en vertu du présent règlement devrait être compétent pour les actes juridiques et les engagements au titre du règlement (CE) no 1085/2006, ainsi que pour la mise en œuvre de l'article 3 du règlement (CE) no 389/2006 du Conseil
The committee established under this Regulation should be competent also for legal acts and commitments under Regulation (EC) No 1085/2006, as well as for the implementation of Article 3 of Council Regulation (EC) No 389/2006

La présente directive renforce l’importance des réseaux, tels que le réseau de points de contact du G8 ou celui du Conseil de l’Europe, disponibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. Ces points de contact devraient donc pouvoir fournir une assistance effective, par exemple faciliter l’échange d’informations disponibles pertinentes et la fourniture de conseils techniques ou d’informations juridiques aux fins des enquêtes ou des procédures portant sur des infractions pénales concernant des systèmes d’information et des données connexes impliquant l’État membre demandeur.
This Directive strengthens the importance of networks, such as the G8 or the Council of Europe’s network of points of contact available on a 24 hour, seven-day-a-week basis. Those points of contact should be able to deliver effective assistance thus, for example, facilitating the exchange of relevant information available and the provision of technical advice or legal information for the purpose of investigations or proceedings concerning criminal offences relating to information systems and associated data involving the requesting Member State.

Le Conseil a décidé de proroger le programme jusqu'au 31 décembre 2006 en tenant compte du fait que, au moment des discussions, les perspectives financières communautaires n'étaient disponibles que jusqu'en 2006.
The Council decided to extend the programme up until 31 December 2006 taking into consideration the fact that at the time of discussions Community financial perspectives were available only until 2006.

si, en vertu de la législation de l'État membre compétent, des effets juridiques sont attribués à la survenance de certains faits ou événements, cet État membre tient compte des faits ou événements semblables survenus dans tout autre État membre comme si ceux-ci étaient survenus sur son propre territoire.
where, under the legislation of the competent Member State, legal effects are attributed to the occurrence of certain facts or events, that Member State shall take account of like facts or events occurring in any Member State as though they had taken place in its own territory.

Les principaux résultats escomptés sont les suivants: -- législation et réglementation complète et actualisée en matière de pêche dans six pays au moins; -- harmonisation des législations et réglementations dans une sous-région au moins et début d'harmonisation dans deux autres sous-régions; -- utilisation accrue des compétences locales en matière juridique et institutionnelle; -- informations concernant les aspects juridiques du suivi, du contrôle et de la surveillance disponibles dans toute la région; -- informations sur les textes juridiques et leur application, ainsi qu'une analyse comparative, disponibles dans toute la région.
The principal results are expected to be : - completed and up-dated fisheries legislation and regulations in at least 6 countries; - harmonisation of laws and regulations in at least one sub-region and the initiation of such harmonization in another two; - greater reliance on locally available expertise in legal and institutional matters; - information on the legal aspects of MCS (Monitoring, Control and Surveillance) widely available in the region; - information on legal texts and their application as well as a comparative analysis widely available in the region.