Vertaling van "matière juridique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'utilisation du frison en matière juridique
Use of Frisian (Legal Matters) Act

Tendances en matière juridique
Patterns in Legal Aid

Traité d'entraide juridique en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique (avec Échange de notes) [ Traité d'entraide mutuelle juridique en matière pénale ]
Treaty between the Government of Canada and the Government of the United States of America on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters (with an Exchange of Notes) [ Treaty on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters ]

espace juridique européen unique en matière d'extradition
single European legal area for extradition

cadre juridique communautaire en matière de coopération
Community legal framework for cooperation

cadre juridique dans le domaine de la concurrence [ cadre juridique s'appliquant à la concurrence | cadre juridique en matière de concurrence ]
competition law framework

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]
principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]

cheffe de service juridique | responsable juridique | chef de service juridique | directrice juridique
regulatory compliance manager | regulatory compliance officer | regulatory affairs manager | regulatory affairs portfolio leader

chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques
legal affairs policy officer | legal policy analyst | legal policy officer | policy officer, legal affairs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'adaptation des états financiers pour tenir compte des particularités nationales en matière juridique et fiscale pouvait se justifier à une époque où les investisseurs et autres parties prenantes étaient en général de la même nationalité que la société, mais aujourd'hui les titres d'une société donnée sont détenus de plus en plus souvent par des groupes d'investisseurs aux nationalités diversifiées.
Adaptation of financial statements to take account of local legal and tax conventions was justifiable when investors and other stakeholders were generally of the same nationality as the company. But today the securities of any one company tend increasingly to be held by an internationally diverse group of investors.

...ffert à la population en matière juridique, ainsi que la production et la traduction d'information, de documents et d'ateliers sur des questions d'ordre juridique; les conseils juridiques indépendants, la représentation devant un tribunal, les services offerts par les avocats de service, les testaments et les procurations, certains types de contrat, une partie du droit de la famille et du droit relatif au bien-être des enfants — je veux souligner le fait que beaucoup de ces services sont offerts dans le cadre du programme actuel d'aide juridique civile, mais dans une mesure limitée; en droit de la famille, un service d'intervention par une tierce partie serait offert lorsqu'une ordonnance de non-communication, un engagement à ne pas troubler l'ordre public, une ordonnance de protection d'urgence ou une injonction restrictive civile empêcheraient les parties d'entrer en contact direct et que le tribunal formulerait une ordonnance donnant accès à l'enfant au parent qui n'a pas la garde de celui-ci — j'entends par là qu'un tribunal peut formuler une ordonnance permettant l'accès à l'enfant pour le parent qui n'a pas la garde, et que, pour faciliter les choses et éviter les conflits, nous offririons une intervention par une tierce partie, un endroit où le parent qui n'a pas la garde pourrait voir son enfant sans qu'il y ait d'opposition ou de menaces; une composante de promotion, notamment un numéro 1-888 visant à offrir une aide juridique au téléphone aux ménages à faible revenu de l'ensemble des Territoires du Nord-Ouest; un site web sur le droit de la pauvreté contenant des renseignements d'ordre juridique, pour établir des partenariats avec les collectivités isolées; enfin, chose très importante, un programme de formation de défenseurs communautaires et une politique à cet égard, le tout étant supervisé par un avocat. ...
...entation in court, duty counsel services, wills and powers of attorney, some contracts, some family law and child welfare law — I would like to note that many of these services are provided by the current legal aid civil program, but on a limited basis at this time; in family law, a third-party intervention service would be offered when a no-contact order, peace bond, emergency protection order or a civil restraining order prevents opposing parties from having direct contact when the court orders access to the children by the non-custodial parent — by that, I mean that a court may order that the non-custodial parent have access and to facilitate this and to avoid conflict, we would offer a third-party intervention, a place where the non-custodial parent could be with his or her children in a non-adversarial and non-threatening manner; an outreach component, including a 1-888 number to provide telephone-based legal assistance to low-income households across the Northwest Territories; a poverty law website of legal information in order to establish partnerships with isolated communities; and, very importantly, a community outreach advocate training program and policy that would be under the supervision of a lawyer. ...

«i) le soutien à des mesures visant à lutter, dans le cadre des politiques et des objectifs de la coopération communautaire, contre l’utilisation illicite des armes légères et de petit calibre et l’accès à celles-ci. Ce soutien peut également inclure des activités de surveillance, d'aide aux victimes, de sensibilisation du public et de développement de savoir-faire et de bonnes pratiques en matière juridique et administrative».
“(i) support for measures to combat, within the framework of Community cooperation policies and their objectives, the illicit use of and access to small arms and light weapons; such support could also include survey activities, victim assistance, raising public awareness and the development of legal and administrative expertise and good practice”.

Il y prodiguait ses conseils sur divers fronts, principalement en matière juridique, mais également en tant que principale personne-ressource pour les programmes de sensibilisation politique. Son bagage de connaissances en matière juridique et son expertise dans ce qui touche au domaine électoral étaient tels qu'il a été une figure cruciale de toutes les campagnes électorales de 1972 à 1988, ce qui fait six élections générales fédérales, si vous comptez bien, et beaucoup d'élections partielles.
His legal knowledge and expertise for all things electoral were such that he was a crucial figure in every election campaign from 1972 to 1988 — that's six federal elections, if you're counting — and also in many by-elections in between.

analyser et stimuler l'évolution du droit, de la politique en matière juridique et de la pratique juridique dans l'UE;
evaluate and stimulate the development of EU law, legal policy, and practice;

Des compétences en matière juridique permettant de couvrir les cas normaux et exceptionnels doivent être disponibles dans le bureau Sirene.
Legal expertise to cover both normal and exceptional cases should be available in the SIRENE Bureau.

le soutien à des mesures visant à traiter, dans le cadre des politiques et des objectifs de la coopération communautaire, l'impact sur la population civile de l'utilisation illicite d'armes à feu et de l'accès à celles-ci. Ce soutien se limite à des activités de surveillance, d'aide aux victimes, de sensibilisation du public et de développement de savoir-faire et de bonnes pratiques en matière juridique et administrative.
support for measures to address, within the framework of Community cooperation policies and their objectives, the impact on the civilian population of the illicit use of and access to firearms; such support shall be limited to survey activities, victim assistance, raising public awareness and the development of legal and administrative expertise and good practice.

M. Marenco sera notamment chargé de conseiller la Commission et ses services en matière juridique, de guider et superviser les travaux des groupes chargées des questions juridico-linguistiques, de codification et informatiques du Service Juridique, de coordonner les procédures d'infraction et de superviser la cellule financière du Service.
His responsibilities will be to advise the Commission and its departments on legal matters, guide and supervise the work of the Legal Service's groups dealing with legal-linguistic questions, codification and information technology, coordinate infringement procedures and supervise the Service's financial unit.

Les principaux résultats escomptés sont les suivants: -- législation et réglementation complète et actualisée en matière de pêche dans six pays au moins; -- harmonisation des législations et réglementations dans une sous-région au moins et début d'harmonisation dans deux autres sous-régions; -- utilisation accrue des compétences locales en matière juridique et institutionnelle; -- informations concernant les aspects juridiques du suivi, du contrôle et de la surveillance disponibles dans toute la région; -- informations sur les textes juridiques et leur application, ainsi qu'une analyse comparative, disponibles dans toute la région.
The principal results are expected to be : - completed and up-dated fisheries legislation and regulations in at least 6 countries; - harmonisation of laws and regulations in at least one sub-region and the initiation of such harmonization in another two; - greater reliance on locally available expertise in legal and institutional matters; - information on the legal aspects of MCS (Monitoring, Control and Surveillance) widely available in the region; - information on legal texts and their application as well as a comparative analysis widely available in the region.

La fédération déploie des activités de recherche et développement, fournit des évaluations d'expert et des services de conseil, met au point d'autres activités nécessaires dans le domaine de la protection des consommateurs, crée des laboratoires neutres de recherche, d'évaluation par des experts et d'essai de produits de consommation, et a recours aux services de ces laboratoires, met sur pied des centres fournissant des conseils en matière juridique et de connaissance du marché et assurant le traitement de réclamations et de suggestions émanant de consommateurs, et produit des supports imprimés, vidéos et audios expliquant leurs droits aux consommateurs.
To be active in research and development, provide expert appraisals, offer consultancy services and develop other necessary activities in the field of consumer protection; to create and use neutral laboratories for research, expert appraisal and testing of consumer goods; to set up centres providing legal and market advice, processing complaints and suggestions from consumers; to produce printed, video and audio materials explaining consumers their rights.