Traduction de «devrait être compétent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

transfert de compétence
transfer of competence

compétence institutionnelle
competence of the institution

le SME devrait contribuer à réduire les divergences d'évolution économique
the EMS itself ought to contribute to reducing divergences in economic performance

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

câble négatif | fil de masse | lancement négatif | masse | masse [devrait être employé à la place de poids ]
mass

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]
appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]

compétence de remplacement | compétence de substitution | compétence de représentation | compétence par représentation | délégation de la poursuite pénale
substitute criminal jurisdiction

principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale
principle of substitute criminal jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. considère que les règles régissant la répartition des compétences entre le Parquet européen et les autorités nationales devraient être clairement définies afin d'éviter toute incertitude ou tout risque d'interprétation erronée dans la phase opérationnelle; estime que le Parquet européen devrait être compétent pour ouvrir des enquêtes et engager des poursuites contre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union conformément à la directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal; le Parquet européen devrait décider s'il est compétent en premier lieu et avant que les autorités nationales n'ouvrent une enquête propre afin d'éviter les enquêtes parallèles, qui nuisent à l'efficacité;
12. Believes that rules governing the division of jurisdiction between the EPPO and the national authorities should be clearly defined in order to avoid any uncertainty or misinterpretation in the operational phase: the EPPO should have jurisdiction to investigate and prosecute the offences constituting fraud to the Union’s financial interests according to the directive on the fight against fraud to the Union’s financial interests by means of criminal law; believes that the EPPO should first decide whether it has competence and before national authorities initiate their own investigations, in order to avoid parallel investigations which are inefficient;

Avez-vous quelque chose à dire à ce sujet, ou encore croyez-vous que le CRTC ou le Bureau de la concurrence devrait avoir compétence exclusive?
Do you have any views of that, or do you feel either the CRTC or the Competition Bureau should have sole jurisdiction?

À notre avis, c'est la province qui devrait avoir compétence exclusive en matière de préservation des espèces en péril.
We believe the province should have exclusive jurisdiction over the preservation of species at risk.

Toutefois, quand les données concernent les citoyens d'un pays particulier, alors c'est ce pays qui devrait avoir compétence en la matière.
The simple answer is, where the data has a significant point of contact with the citizens of a particular country, then that country would have jurisdiction.

F. considérant que, comme principe général, le tribunal ayant les liens les plus étroits avec l'affaire devrait être compétent;
F. whereas, as a general principle, the court having the closest connection to a case should have jurisdiction;

K. considérant que la Juridiction unifiée en matière de brevets devrait faire partie intégrante des systèmes judiciaires des États membres contractants et qu'elle devrait avoir compétence exclusive en matière de brevets européens à effet unitaire et de brevets européens désignant un ou plusieurs États membres contractants;
K. whereas the Unified Patent Court should be part of the judicial systems of the Contracting Member States, with exclusive competence for European patents with unitary effect and for European patents designating one or more Contracting Member States;

Le MKIO rejette également le principe voulant que la Commission canadienne des droits de la personne ou le Tribunal canadien des droits de la personne devrait avoir compétence sur les actes et les décisions des représentants élus au sein des gouvernements autochtones.
MKIO also rejects the principle that the Canadian Human Rights Commission or the Canadian Human Rights Tribunal should have jurisdiction over the actions and decisions of the elected leadership on behalf of their first nations governments.

C'est une des raisons pour lesquelles le procureur général du Canada devrait avoir compétence commune avec les procureurs généraux des provinces.
That is one justification why the Attorney General of Canada should have concurrent jurisdiction with the provincial attorneys general.