Vertaling van "des comptes publics démontre effectivement " (Frans → Engels) :

5. L’autorité compétente refuse de délivrer l’agrément si elle n’a pas l’assurance que la ou les personnes qui dirigent effectivement l’activité du prestataire de services de communication de données jouissent d’une honorabilité suffisante, ou s’il existe des raisons objectives et démontrables d’estimer que le changement de direction proposé risquerait de compromettre la gestion saine et prudente du prestataire et la prise en compte appropriée de l’intérêt de ses clients et de l’intégrité du marché.
5. The competent authority shall refuse authorisation if it is not satisfied that the person or the persons who shall effectively direct the business of the data reporting services provider are of sufficiently good repute, or if there are objective and demonstrable grounds for believing that proposed changes to the management of the provider pose a threat to its sound and prudent management and to the adequate consideration of the interest of its clients and the integrity of the market.

6. demande à la Pologne de poursuivre son enquête dans une plus grande transparence, particulièrement en démontrant que des mesures concrètes ont été prises, en permettant aux représentants des victimes de défendre effectivement les intérêts de leurs clients et d'exercer le droit légitime de consulter tous les documents pertinents classifiés et de travailler sur les éléments réunis; demande aux autorités polonaises de poursuivre tous les acteurs publics impliqués; prie instamment le procureur général de la Pologne de réexaminer d'urgence la demande de Walid Bin Attash et d'arrêter une décision; demande à la Pologne de coopérer sans réserve avec la CEDH dans les affaires Al Nashiri contre Pologne et Abu Zubaydah contre Pologne;
6. Asks Poland to continue its investigation on a basis of greater transparency, in particular by offering evidence of concrete actions taken, allowing victims’ representatives to meaningfully represent their clients by giving them their rightful access to all relevant classified material, and acting on the material that has been collected; calls on the Polish authorities to prosecute any implicated state actor; urges the Polish General Prosecutor, as a matter of urgency, to review the application of Walid Bin Attash and come to a decision; calls on Poland to cooperate in full with the ECtHR regarding the cases of Al Nashiri v Poland and Abu Zubaydah v Poland;

Monsieur le Président, les témoignages entendus par le Comité des comptes publics démontrent clairement que le gouvernement doit constituer une commission d'enquête judiciaire pour faire la lumière sur le scandale du régime de pensions de la GRC.
Mr. Speaker, testimony at the public accounts committee is proof positive that the government needs to appoint a full judicial inquiry to investigate the RCMP pension scandal.

La preuve qui a été présentée au Comité permanent des comptes publics démontre effectivement que les appels d'offres étaient ouverts et qu'ils étaient contrôlés par le ministère des Travaux publics et non par le ministère des Finances.
The evidence that is before the public accounts committee would indeed indicate that the competition was open and overseen by the Department of Public Works, not the Department of Finance.

[Français] M. Benoît Sauvageau (Repentigny, BQ): Monsieur le Président, les documents mis en preuve au Comité permanent des comptes publics démontrent hors de tout doute que le ministère des Finances de l'époque est intervenu au moins à quatre reprises afin de favoriser Ekos, Earnscliffe et Everest.
[Translation] Mr. Benoît Sauvageau (Repentigny, BQ): Mr. Speaker, the documents submitted in evidence to the Standing Committee on Public Accounts show beyond any doubt that the finance department intervened at least four times to promote Ekos, Earnscliffe and Everest.

L'obligation de l'agence de communication était de faire parvenir, comme je l'ai dit, des post mortem au gouvernement, donc d'envoyer la documentation à Travaux publics pour démontrer effectivement que le travail avait été fait. C'est pour cela que je disais un petit peu plus tôt que forcément, dans la majorité des cas et probablement dans la majorité des cas qui ont été examinés par les gens de Travaux publics , les post mortem ont été livrés.
This is why I was saying a little earlier that, inevitably, in the majority of cases and probably in the majority of the cases that were examined by the people in Public Works , the post mortems were delivered.

(19) Afin de réagir efficacement aux mouvements transfrontières non intentionnels d'OGM susceptibles d'avoir des effets défavorables importants sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, et compte tenu également des risques pour la santé humaine, tout État membre, dès qu'il a connaissance d'un événement qui relève de sa compétence et qui a pour résultat une dissémination pouvant entraîner un mouvement transfrontière non intentionnel d'un OGM susceptible d'avoir de tels effets, devrait prendre les mesures appropriées pour informer le public, et informer rapidement la Commission et tous les autres États membres, les États effectivement touchés ou susceptibles de l'être, le Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques (CEPRB) et, le cas échéant, les organisations internationales compétentes.
(19) In order to respond efficiently to unintentional transboundary movements of GMOs that are likely to have a significant adverse effect on the conservation and sustainable use of biological diversity, taking into account risks to human health, a Member State should, as soon as it becomes aware of an event under its jurisdiction resulting in a release that may lead to an unintentional transboundary movement of a GMO that is likely to have such effects, take the appropriate measures to inform the public and inform without delay the Commission, all other Member States, affected or potentially affected States, the Biosafety Clearing-House (BCH) and, where appropriate, relevant international organisations.

(15) Il convient que les États membres déterminent les modalités pratiques de mise à disposition effective de ces informations Ces modalités doivent faire en sorte que les informations sont effectivement et aisément accessibles et qu'elles sont mises progressivement à la disposition du public par les réseaux publics de télécommunications, tout en comprenant des listes publiquement accessibles des autorités publiques, ainsi que des registres ou des listes des informations environnementales détenues par les autorités publiques ou pour le compte de celles-ci.
(15) Member States should determine the practical arrangements under which such information is effectively made available. These arrangements shall guarantee that the information is effectively and easily accessible and progressively becomes available to the public through public telecommunications networks, including publicly accessible lists of public authorities and registers or lists of environmental information held by or for public authorities.

3. L'avis d'ouverture de la procédure annonce l'ouverture d'une enquête, indique le champ d'application de l'enquête, les services de transport aériens visés sur les liaisons concernées, les pays dont les pouvoirs publics sont présumés avoir octroyé les subventions ou contrôler les transporteurs aériens présumés mettre en œuvre des pratiques tarifaires déloyales, ainsi que le délai dans lequel les parties intéressées peuvent se faire connaître, présenter leur point de vue par écrit et communiquer des informations si ces points de vue et ces informations doivent être pris en compte au cours de l'enquête; l'avis précise également le délai dans lequel les parties intéressées peuvent demander à être entendues par la Commission lorsqu'elles l'ont demandé par écrit en démontrant qu'elles sont effectivement des parties intéressées susceptibles d'être concernées par le résultat de la procédure et qu'il existe des raisons particulières de les entendre.
3. The notice of initiation of the proceedings shall announce the initiation of an investigation, indicate the scope of the investigation, the airline services on the routes concerned, the countries whose governments allegedly granted the subsidies or control the air carriers allegedly engaged in unfair pricing practices and the period within interested parties may make themselves known, present their views in writing and submit information, if such views are to be taken into account during the investigation; it shall also state the period within which interested parties may apply to be heard by the Commission, once they have submitted a written request showing that they are genuinely interested parties which could be affected by the outcome of the proceeding and that there are specific reasons for them to be heard.

Mme Anita Neville (Winnipeg-Centre-Sud, Lib.): En fait, vous avez peut-être déjà répondu à ma question parce que je me rends compte qu'une année de cohabitation n'est pas le seul critère permettant de démontrer l'existence d'une véritable relation de fait, et qu'il faut effectivement la présumer lorsque la cohabitation est impossible parce que les circonstances sont exceptionnelles, en cas de persécution, par exemple.
Ms. Anita Neville (Winnipeg South Centre, Lib.): Actually, you may have just answered my question, because I understand that cohabitation for one year is not the only way of showing a bona fide relationship at common law, and deemed is in fact happening when the cohabitation is not in place because of exceptional circumstances, such as persecution.