Vertaling van "comptes publics démontrent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directeur principal responsable de l'audit des comptes publics [ directrice principale responsable de l'audit des comptes publics | directeur principal responsable de la vérification des comptes publics | directrice principale responsable de la vérification des comptes publics ]
public accounts principal

cour des comptes | commission de vérification des comptes publics | organisme de vérification des comptes publics
audit office | auditing department

audit annuel des comptes publics [ vérification annuelle des comptes publics ]
annual public accounts audit

Comptes publics du Canada [ Comptes publics ]
Public Accounts of Canada [ Public Accounts ]

obligation de rendre compte | obligation de rendre des comptes au public
accountability | public accountability

publicité des comptes [ publication des comptes ]
publication of accounts [ disclosure of accounts ]

comptes publics | comptes de l'État
public accounts

édition à compte d'auteur | publication à compte d'auteur
author's edition | vanity publishing

Cour de contrôle des comptes publics du Pays basque
Basque Court of Public Audit

commission des comptes publics
Public Accounts Committee | Select Committee on Public Accounts | PAC [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Le receveur ou préposé peut, lorsque le compte ou le rapport est dressé, ou en tout temps ultérieur, interroger sous serment, quant à l’exactitude de ces documents, toute autre personne employée ou qui a été employée dans l’établissement sujet à l’accise, ou près de celui-ci, auquel ont trait ces documents, ou toute personne qui y fait affaires, y vend des matières ou y achète des articles, ainsi que tout voiturier public, agent, commis ou autre personne intéressée dans le transport de ces articles ou matières à destination ou en provenance de quelque établissement sujet à l’accise et qui prend ou garde un compte de ce transport. Il peut rejeter tous les états écrits que le témoignage démontre comme étant inexacts ou peu dignes de foi et ce rejet rend la personne qui a fait le rapport passible de la même peine que celle qu’elle aurait encourue si aucun rapport n’avait été fait.
(3) The collector or officer may, when the account or statement is made, or at any time thereafter, examine under oath, with respect to the truth of the statement, any person or persons employed or who have, at any time, been employed on or about the premises subject to excise, to which the account relates, or any person doing business therewith, selling material thereto or buying goods therefrom, and also any common carrier, agent, clerk or other person who has been concerned in the removal of any of the goods or material to or from any premises subject to excise, or in taking or keeping an account of those removals, and may reject all such written statements as are shown by the evidence to be incorrect or unreliable, and that rejection shall render the person making the return liable to the same punishment as he would be liable to if no return had been made.

Nonobstant les dispositions de la communication sur les restructurations, le point 14 de la communication de la Commission concernant l’application, à partir du 1er janvier 2012, des règles en matière d’aides d’État aux aides accordées aux banques dans le contexte de la crise financière (15) (la «communication de 2011 sur la prorogation») précise que la Commission «procédera à une appréciation proportionnée de la viabilité à long terme des banques, en tenant pleinement compte des éléments indiquant que ces dernières peuvent être viables à long terme sans devoir faire l’objet d’une restructuration significative, notamment si le besoin en capital est essentiellement lié à une crise de confiance concernant la dette souveraine, si l’injection de capital public est limitée au montant nécessaire à la compensation des pertes engendrées par la valorisation au cours du marché des obligations souveraines [européennes] dans des banques qui seraient normalement viables, et si l’analyse démontre que les banques en question n’ont pas pris de risque excessif lors de l’acquisition de dettes souveraines».
Notwithstanding the requirements set out in the Restructuring Communication, point 14 of the Communication from the Commission on the application, from 1 January 2012, of State aid rules to support measures in favour of banks in the context of the financial crisis (‘the 2011 Prolongation Communication’) (15) specifies that the Commission will ‘undertake a proportionate assessment of the long term viability of banks, taking full account of elements indicating that banks can be viable in the long term without the need for significant restructuring, in particular where the capital shortage is essentially linked to a confidence crisis on sovereign debt, the public capital injection is limited to the amount necessary to offset losses stemming from marking [European] sovereign bonds to market in banks which are otherwise viable, and the analysis shows that the banks in question did not take excessive risk in acquiring sovereign debt’.

45. appelle de ses vœux une mise en œuvre rapide et appropriée des directives sur l'écoconception et l'étiquetage énergétique et regrette les grands retards actuels; propose que des délais plus clairs et stricts soient fixés en ce qui concerne l'adoption, en proposant des actes d'exécution ou, respectivement, des actes délégués qui couvrent les nouveaux produits liés à l'énergie; regrette que, jusqu'à présent, la Commission n'ait pas exploité tout le potentiel de la directive sur l'écoconception et est fermement convaincu que cette dernière devrait couvrir davantage de produits, y compris, le cas échéant, de nouveaux équipements ménagers, des équipements informatiques, des produits liés à l'énergie et destinés à être utilisés dans les bâtiments (tels que les moteurs électriques industriels, la machinerie, la climatisation, les échangeurs thermiques, les équipements de chauffage et d'éclairage et les pompes), les équipements industriels et agricoles, les matériaux de construction et les produits permettant une utilisation efficace de l'eau; invite la Commission à tenir compte des différences qui existent entre les biens de consommation et les biens d'investissement lors de l'adoption de mesures d'exécution, et à démontrer le potentiel et la faisabilité en termes d'économies d'énergie avant la publication de mesures d'exécution; demande instamment que les exigences minimales en matière d'efficacité énergétique prévues dans la directive sur l'écoconception comprennent une clause relative aux coûts et aux émissions sur toute la durée de vie de tous les produits, y compris le recyclage;
45. Calls for the rapid and proper implementation of the Directives on Ecodesign and Energy Labelling and regrets current long delays; suggests clearer and stricter deadlines for adoption, by proposing implementing or respectively delegated acts covering new energy-related products; regrets that the Commission up until now has not exploited the full potential of the Ecodesign Directive and strongly believes that it should cover more products including, if appropriate, new household appliances, ICT, energy-related products for use in buildings (such as industrial electrical motors, machinery, air conditioning, heat exchangers, heating and lighting equipment and pumps), industrial and agricultural equipment, building materials, and products for the efficient use of water; calls on the Commission to take into account the differences between consumer goods and investment goods when adopting implementing acts, and to prove the energy saving potential and practicability before issuing implementing acts; urges that energy efficiency minimum requirements within the eco-design directive include specification of total lifetime costs and emissions for all products including the recycling process;

Monsieur le Président, les témoignages entendus par le Comité des comptes publics démontrent clairement que le gouvernement doit constituer une commission d'enquête judiciaire pour faire la lumière sur le scandale du régime de pensions de la GRC.
Mr. Speaker, testimony at the public accounts committee is proof positive that the government needs to appoint a full judicial inquiry to investigate the RCMP pension scandal.

En l’absence de procédure de marché public, la Commission considère qu’il incombe à l’État membre de démontrer que le niveau de la compensation versée à la SNCM ne dépasse pas les coûts encourus par une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable pour l’exécution de ces obligations, conformément aux exigences de la jurisprudence de la Cour.
In the absence of a public procurement procedure, the Commission considers that it is for the Member State to show that the level of compensation paid to SNCM does not exceed the costs incurred by an average well-run and adequately equipped undertaking, taking into account the relevant revenues and a reasonable profit for discharging the obligations, in accordance with the case-law of the Court.

Plus précisément, la liste en cause ne peut être considérée comme «régime public de garanties qui ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1», compte tenu du fait que, comme le démontre la garantie en faveur de HSY, elle ne remplit pas bon nombre des conditions prévues au point 4.3 de la communication sur les garanties.
In particular, this list can not be considered as ‘a State guarantee scheme [which] does not constitute State aid under Article 87(1)’ since, as the guarantee in favour of HSY illustrates, it does not fulfil many of the conditions laid down in section 4.3 of the Notice on guarantees.

[Français] M. Benoît Sauvageau (Repentigny, BQ): Monsieur le Président, les documents mis en preuve au Comité permanent des comptes publics démontrent hors de tout doute que le ministère des Finances de l'époque est intervenu au moins à quatre reprises afin de favoriser Ekos, Earnscliffe et Everest.
[Translation] Mr. Benoît Sauvageau (Repentigny, BQ): Mr. Speaker, the documents submitted in evidence to the Standing Committee on Public Accounts show beyond any doubt that the finance department intervened at least four times to promote Ekos, Earnscliffe and Everest.

La preuve qui a été présentée au Comité permanent des comptes publics démontre effectivement que les appels d'offres étaient ouverts et qu'ils étaient contrôlés par le ministère des Travaux publics et non par le ministère des Finances.
The evidence that is before the public accounts committee would indeed indicate that the competition was open and overseen by the Department of Public Works, not the Department of Finance.

En particulier sur les partenariats public-privé, la Commission a fourni des conseils statistiques plus détaillés quant à la manière de les inscrire dans les comptes publics et a souligné l’importance de démontrer leur rapport qualité-prix.
Specifically on public-private partnerships, the Commission has provided more detailed statistical guidance for recording them in public accounts and has stressed the importance of demonstrating their value for money.

Les intérêts de la société doivent entrer en ligne de compte dans l’application de l’article premier de la Charte, lorsqu’il incombe au ministère public de démontrer que la justification de la règle de droit attaquée peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique.
Societal interests are to be dealt with under s. 1 of the Charter, where the Crown has the burden of proving that the impugned law is demonstrably justified in a free and democratic society.