Vertaling van "comité permanent des comptes publics démontre effectivement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Sous-comité des lignes directrices et normes internationales relativement aux états financiers du secteur public du Comité permanent des comptes publics
Sub-Committee on International Financial Reporting Guidelines and Standards for the Public Sector of the Standing Committee on Public Accounts

Comité permanent des comptes publics
Standing Committee on Public Accounts

Réponse au cinquième rapport du Comité permanent des comptes publics sur la qualité du service
Response to the Fifth Report of the Standing Committee on Public Accounts, on Quality Services

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission considère qu’il conviendrait, dans un premier temps, d’envisager la création d’un comité permanent sur la sûreté du transport terrestre, qui serait présidé par la Commission et regrouperait à la fois des experts du secteur des transports et des experts des services répressifs, ainsi que d’un forum dans le cadre duquel les acteurs des secteurs public et privé pourraient échanger leurs points de vue, compte tenu de l’expérience acquise dans les domaines de la sûreté du transport aérien et de la sûreté du transport maritime.
The Commission considers that as a first step towards further action, it would be useful to explore the establishment of a standing committee on land transport security, chaired by the Commission and involving experts in transport and in law enforcement, and of a forum for exchanging views with public and private stakeholders, taking account of previous experience in aviation and maritime transport security.

Le président présente le Premier rapport du Sous-comité sur les états financiers : Conformément à l’ordre adopté par le Comité le 6 octobre 1998, le Sous-comité sur les états financiers du Comité permanent des comptes publics s'est réuni les 18 et 25 novembre 1998 et a convenu de recommander ce qui suit : - QUE le Comité permanent des comptes publics établisse un sous-comité en vue de promouvoir l'adoption de lignes directrices et normes internationales visant les rapports financiers du secteur public ; Que le Sous-comité ait notamment pour mandat d’examiner les efforts actuellement déployés par les parlementaires et les organisations internationales, comme la Banque mondiale, pour promouvoir l'adoption de telles lignes directrices et normes, actuellement en voie d'élaboration sous les auspices de la Fédération internationale des comptables ; Que le Sous-comité soit présidé par John Williams et qu’il soit composé de huit (8) membres comprenant quatre (4) membres du parti ministériel et quatre (4) membres de l’opposition, désignés après les consultations habituelles; Que le président du Sous-comité soit autorisé à tenir des réunions pour entendre des témoignages en l'absence de quorum, pourvu que quatre (4) membres soient présents; Que soient délégués au Sous-comité tous les pouvoirs du Comité permanent, sauf le pouvoir de faire rapport à la Chambre; Que le Sous-comité soit autorisé à rembourser les frais de déplacement des témoins, qui seront acquittés à même le budget du Comité permanent; Que le Sous-comité soit autorisé à demander l'autorisation de se déplacer et les fonds pour le faire, si on le juge approprié; et Que le Sous-comité fasse rapport de ses conclusions et recommandations au Comité permanent au plus tard le 31 mai 1999.
The Chair presented the First Report of the Sub-committee on Financial Reporting which read as follows: Pursuant to the order of the Committee adopted on October 6 , 1998, the Sub-committee on Financial Reporting of the Standing Committee on Public Accounts met on November 18 and 25, 1998 and agreed to recommend the following: - THAT the Standing Committee on Public Accounts establish a Sub-Committee to promote the acceptance of international financial reporting guidelines and standards for the public sector; That the mandate of the Sub-Committee include a review of the current efforts by parliamentarians and international organizations, such as the World Bank, to promote the acceptance of guidelines and standards now being developed under the auspices of the International Federation of Accountants; That the Sub-Committee be chaired by John Williams and that it be composed of eight (8) members including four (4) members from the Government and four (4) members from the Opposition to be appointed by the Chair after the usual consultations; That the Chair of the Sub-Committee be authorized to hold meetings to receive evidence in the absence of a quorum, provided that four (4) members are present; That the Sub-Committee be delegated all of the powers of the Standing Committee, except the power to report to the House; That the Sub-Committee be authorized to reimburse the travelling expenses of the witnesses which will be charged to the budget of the Standing Committee; That the Sub-Committee be authorized to seek the authority and the necessary funds to travel, if deemed appropriate; and That the Sub-Committee report its findings and recommendations to the Standing Committee no later than May 31st, 1999.

La preuve qui a été présentée au Comité permanent des comptes publics démontre effectivement que les appels d'offres étaient ouverts et qu'ils étaient contrôlés par le ministère des Travaux publics et non par le ministère des Finances.
The evidence that is before the public accounts committee would indeed indicate that the competition was open and overseen by the Department of Public Works, not the Department of Finance.

[Français] M. Benoît Sauvageau (Repentigny, BQ): Monsieur le Président, les documents mis en preuve au Comité permanent des comptes publics démontrent hors de tout doute que le ministère des Finances de l'époque est intervenu au moins à quatre reprises afin de favoriser Ekos, Earnscliffe et Everest.
[Translation] Mr. Benoît Sauvageau (Repentigny, BQ): Mr. Speaker, the documents submitted in evidence to the Standing Committee on Public Accounts show beyond any doubt that the finance department intervened at least four times to promote Ekos, Earnscliffe and Everest.

Comptes publics M. John Williams (St. Albert, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 20 rapport du Comité permanent des comptes publics relativement au chapitre 10 sur la Défense nationale, intitulé «L'équipement en service», du rapport du vérificateur général de décembre 2001; le 21 rapport du Comité permanent des comptes publics relativement au chapitre 10 sur Transports Canada, intitulé «Les cessions d'aéroports: le Réseau national d'aéroports», du rapport du vérificateur général d'octobre 2000; et le 22 rapport du Comité permanent des comptes publics, relativement au chapitre 31 sur Pêches et Océans, intitulé «La gestion de la flotte», du rapport du vérificateur général de décembre 2000 (1525) [Traduction] Conformément au paragraphe 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ces trois rapports.
Public Accounts Mr. John Williams (St. Albert, Canadian Alliance): Mr. Speaker, I have the honour to present, in both official languages, the 20th report of the Standing Committee on Public Accounts on Chapter 10 on National Defence, entitled “In-Service Equipment”, of the auditor general's report for December 2001; the 21st report of the Standing Committee on Public Accounts on Chapter 10 on Transport Canada, entitled “Airport Transfers: National Airports System”, of the auditor general's report for October 2000; and the 22nd report of the Standing Committee on Public Accounts on Chapter 31 on Fisheries and Oceans, entitled “Fleet Management”, of the auditor general's report for December 2000 (1525) [English] Pursuant to Standing Order 109, the committee requests that the government table a comprehensive response to these three reports.

4. La Commission peut, avec l'approbation du comité permanent forestier, consulter des instituts de recherche et des experts, sélectionnés sur la base d'une procédure d'appel d'offres, et leur confier des contrats, en tenant compte des différents types de forêts existant dans l'Union européenne, en vue de développer l'action et de garantir l'évaluation des données recueillies, ainsi que la publication des résultats des évaluations des données.
4. The Commission may, with the approval of the Standing Forestry Committee and taking into account the different types of forests within the European Union, consult and contract research institutes and experts selected by means of a tender procedure to develop the scheme, to evaluate the data gathered and to publish the results of data evaluations.

4. La Commission peut, avec l'approbation du comité forestier permanent, consulter des instituts de recherche et des experts, sélectionnés sur la base d'une procédure d'appel d'offres, et leur confier des contrats, en tenant compte des différents types d'écosystèmes forestiers existant dans l'Union européenne, en vue de développer l'action et de garantir l'évaluation des données recueillies, ainsi que la publication des résultats des évaluations des données.
4. The Commission may, with the approval of the Standing Forestry Committee, consult and contract research institutes and experts selected by means of a tender procedure, taking into account the different types of forest ecosystems within the European Union to develop the scheme and to ensure the evaluation of the data gathered, as well as the publication of results from data evaluations.

3. L'avis d'ouverture de la procédure annonce l'ouverture d'une enquête, indique le champ d'application de l'enquête, les services de transport aériens visés sur les liaisons concernées, les pays dont les pouvoirs publics sont présumés avoir octroyé les subventions ou contrôler les transporteurs aériens présumés mettre en œuvre des pratiques tarifaires déloyales, ainsi que le délai dans lequel les parties intéressées peuvent se faire connaître, présenter leur point de vue par écrit et communiquer des informations si ces points de vue et ces informations doivent être pris en compte au cours de l'enquête; l'avis précise également le délai dans lequel les parties intéressées peuvent demander à être entendues par la Commission lorsqu'elles l'ont demandé par écrit en démontrant qu'elles sont effectivement des parties intéressées susceptibles d'être concernées par le résultat de la procédure et qu'il existe des raisons particulières de les entendre.
3. The notice of initiation of the proceedings shall announce the initiation of an investigation, indicate the scope of the investigation, the airline services on the routes concerned, the countries whose governments allegedly granted the subsidies or control the air carriers allegedly engaged in unfair pricing practices and the period within interested parties may make themselves known, present their views in writing and submit information, if such views are to be taken into account during the investigation; it shall also state the period within which interested parties may apply to be heard by the Commission, once they have submitted a written request showing that they are genuinely interested parties which could be affected by the outcome of the proceeding and that there are specific reasons for them to be heard.

Selon le paragraphe 108(3)e) du Règlement, le mandat du Comité permanent des comptes publics est, et je cite: [Le mandat] du Comité permanent des comptes publics comprend notamment la revue des Comptes publics du Canada et de tous les rapports du vérificateur général du Canada qui sont individuellement réputés déférés en permanence au Comité dès qu'ils sont déposés, et la présentation de rapports à ces sujets; Ainsi, le Rapport du vérificateur général qui a été déposé l'autre jour est réputé déféré au Comité permanent des comptes publics existant.
The public accounts committee includes, and I quote from Standing Order 108(3)(e): Public Accounts shall include, among other matters, review of and report on the Public Accounts of Canada and all reports of the Auditor General of Canada which shall be severally deemed permanently referred to the Committee immediately they are laid upon the table; Therefore the Auditor General's report, which was tabled the other day, is deemed referred to the public accounts committee.