Le Sénat participe actuellement à un processus auquel on a rarement recours et qui s'appelle
l'étude préalable, laquelle nous permet d'entendre des témoins puis de formuler des propositions et
des recommandations dans un rapport qui sera présenté au Comité permanent de la justic
e de la Chambre des communes; on pourra tenir compte de notre point de vue lors de la modification du projet de loi avant qu'il ne soi
...[+++]t renvoyé officiellement au Sénat. Évidemment, à ce moment-là, le projet de loi fera à nouveau l'objet d'une discussion et sera étudié article par article par notre comité.
We in the Senate are engaged now in a rarely used process called " pre-study," which enables us to hear from witnesses and then make our suggestions and recommendations in a report to the House of Commons Justice Committee, in order to have our views reflected in the bill when it returns formally to the Senate, at which point, of course, it will again be debated and studied clause-by-clause by this committee.