Traduction de «des commissions parlementaires demeure limitée » (Français → Anglais) :

L’environnement représente environ 10 % de l’ensemble des questions parlementaires posées à la Commission et demeure le principal sujet de 35 % des pétitions traitées par la commission des pétitions.
The environment accounts for about 10% of all Parliamentary questions put to the Commission and remains the main subject in 35% of the petitions handled by the Petitions Committee.

La Commission est engagée à faire en sorte que la biomasse utilisée pour la production énergétique dans l'Union demeure durable, par exemple qu'elle entraîne de fortes réductions d'émissions de gaz à effet de serre (GES) par rapport aux combustibles fossiles, qu'elle soit produite sans entraîner de déforestation, de dégradation des habitats ni de pertes de biodiversité, et qu'elle soit convertie en énergie selon des technologies à haut rendement de production combinée de chaleur et d'électricité (afin de promouvoir l'utilisation efficace de ressources limitées).
The Commission is committed to making sure the biomass used for energy production in the Union continues to be sustainable, e.g. that it delivers high greenhouse gas (GHG) savings compared to fossil fuels, that is produced in a way that does not cause deforestation or degradation of habitats or loss of biodiversity and that it is converted into energy with a high efficiency combined heat and power technologies (in order to promote efficient use of limited resources).

La capacité des commissions parlementaires demeure limitée et la législation relative aux élections n'a toujours pas été révisée.
The capacity of the parliamentary committees remains limited and election legislation has still to be revised.

La Commission estime que, pour être considérée comme compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité, la prise en charge des retraites doit être limitée de telle manière que RMG demeure responsable d’un déficit des pensions correspondant au niveau moyen du déficit des pensions qui figure sur le bilan des entreprises britanniques au profil comparable.
The Commission considers that in order to be considered as compatible with the internal market under Article 107(3)(c) of the Treaty, the pension relief must be limited such that RMG remains liable for a pension deficit that is in line with the average pension deficit that UK companies with a comparable profile assume on their balance sheets.

Elle devrait ainsi tendre à remplir ses fonctions de forum politique (consubstantiel aux précédentes conférences interparlementaires entre le PE et le Parlatino commencées en 1974), d’institution parlementaire du partenariat stratégique (désormais limitée au cadre ministériel) et de contrôle et de suivi parlementaire des accords d’association («ratio essendi» des commissions parlementaires mixtes instituées lors de ces accords).
That should be the aim which the assembly should seek to achieve by acting as a policy forum (along the same lines as the earlier EP-Parlatino interparliamentary conferences that began in 1974) and as the parliamentary institution of the bi-regional strategic partnership (at present confined to the ministerial level) and by bringing parliamentary control and scrutiny to bear on the association agreements (this being the raison d’être of the joint parliamentary committees set up under the agreements).

Si la Commission est d'avis que les conditions du recours à la clause de sauvegarde sont remplies, sa décision concernant la compatibilité est limitée à deux ans à compter de la date de cette décision, sous réserve que les conditions prévalant sur le marché qui ont justifié le recours à cette clause demeurent inchangées pendant cette période.
If the Commission finds that the conditions for the use of the escape clause are fulfilled, its decision on compatibility is limited to two years from the date of the decision, provided that the market conditions justifying the use of the escape clause do not change during that period.

La Commission est d'avis que de telles mesures d'interdiction doivent demeurer exceptionnelles, proportionnées et, par conséquent, limitées aux cas d'atteintes graves à la dignité humaine.
The Commission is of the opinion that such bans should remain the exception, be proportionate and, therefore, be limited to serious breaches of human dignity.

Mais cela ne nous empêche pas de recommander vivement la lecture de ce même rapport pour ce qui est du respect des libertés d'expression et d'association, dont la Commission affirme qu'elles demeurent limitées ; de la situation en matière de droits économiques, sociaux et culturels, dont le document dit qu'elle n'a pas évolué par rapport à 1999 ; du système judiciaire, dont le fonctionnement n'a pas encore été modifié ; de la corruption, qui se maintient à des niveaux inquiétants ; de la tutelle militaire sur le régime ; de la torture et des mauvais traitements qui sont loin d'être éradiqués à tous les égards et qui conduisent la Commission à conclure que par rapport à l'année dernière - 1999 - la situation sur le terrain ne s'est pas améliorée et la Turquie ne respecte pas correctement les critères politiques de Copenhague.
Nevertheless, we strongly recommend reading this report in the light of respect for freedom of expression and of association, which the Commission has stated are being limited. The report should be read in the light of the situation in the field of economic, social and cultural rights, which the document says have not changed since 1999, in the light of the judicial system, whose functioning has still not been improved, and of corruption, which is still taking place at worrying levels. The report deals with the military dimension of the regime, torture and abuse, which are far from being totally eradicated and which lead the Commission to conclude that, and I quote, ‘with regard to the previous year’ – 1999 – ‘the situation on the ground has not improved and Turkey is not systematically fulfilling the Copenhagen political criteria’.

190. La position de la Commission, souvent exprimée dans plusieurs réponses à des questions parlementaires (écrites et orales) et pétitions sur le principe du concours, de même que dans le cadre de procédures d'infraction, est la suivante: chaque État membre demeure libre de fixer ses propres modalités de recrutement dès lors que la reconnaissance des diplômes délivrés dans d'autres États membres s'effectue conformément au droit communautaire.
190. The Commission's view, which it has frequently expressed in several replies to written and oral parliamentary questions and requests regarding the principle of competitions and within the framework of infringement proceedings, is that each Member State remains free to lay down its own recruitment procedures providing diplomas awarded in other Member States are recognised in accordance with Community law.