Traduction de «commission et demeure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

être mis en demeure de [ être mise en demeure de ]
be given formal notice of [ be put on notice to | be noticed formally by ]

Union d'associations européennes de demeures historiques [ Union internationale d'associations des demeures historiques ]
Union of European Historic Houses Associations [ International Union of Historic Houses Associations ]

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure
fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination

Agence de prévention et de prévoyance des catastrophes | Commission de prévention et de planification préalable en cas de catastrophe | Commission de secours et de réadaptation | Commission de secours et de réhabilitation | Commission éthiopienne d’aide et de réhabilitation | Office de prévention des catastrophes et de planification préalable | Relief and Rehabilitation Commission | DPCC [Abbr.] | DPPA [Abbr.] | R.R.C. [Abbr.] | RRC [Abbr.]
Disaster Prevention and Preparedness Agency | Disaster Prevention and Preparedness Commission | DPPC | Relief and Rehabilitation Commission | DPPA [Abbr.] | RRC [Abbr.]

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

inspection par défi | inspection par défiance | inspection sur mise en demeure
challenge inspection | sudden inspection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’environnement représente environ 10 % de l’ensemble des questions parlementaires posées à la Commission et demeure le principal sujet de 35 % des pétitions traitées par la commission des pétitions.
The environment accounts for about 10% of all Parliamentary questions put to the Commission and remains the main subject in 35% of the petitions handled by the Petitions Committee.

La Commission Juncker demeure résolument attachée à la libre circulation des personnes fondée sur des règles claires, équitables et appliquées sur le terrain».
The Juncker Commission remains firmly committed to the free movement of people on the basis of rules that are clear, fair for everybody and enforced on the ground".

C'est un dossier à caractère carrément politique, et la Commission veut demeurer à l'extérieur de ce débat-là, comme organisme neutre.
This is a highly political issue, and the Commission prefers not to get involved in that debate, being a neutral organization.

Bien que sans importance compte tenu de ma façon d'aborder l'affaire, le Comité du Sénat a recommandé à celui-ci d'apporter des amendements pour permettre aux membres actuels de la Commission de demeurer en fonctions au sein de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié projetée.
While irrelevant in my view of the matter, amendments which would continue members of the present board in office as members of the proposed Immigration and Refugee Board have been recommended to the Senate by its committee.

La Commission demande une action des États membres pour les raisons suivantes: Grèce: nouvelle législation supprimant les droits des créanciers à des dommages et intérêts (lettre de mise en demeure complémentaire); Italie: retards de paiement excessifs par les pouvoirs publics (avis motivé); Slovaquie: retards de paiement excessifs dans le secteur de la santé publique (lettre de mise en demeure); Espagne: législation étendant systématiquement le délai légal de paiement de 30 jours (lettre de mise en demeure).
The Commission is requesting an action from Member States due to the following: Greece: new legislation removing creditors' rights to interest and compensation (a complementary letter of formal notice); Italy: excessively late payment by public authorities (a reasoned opinion); Slovakia: excessively delayed payments in the public health sector (a letter of formal notice); Spain: legislation systematically extending the statutory payment term by 30 days (a letter of formal notice).

À titre de ministre de la Justice, êtes-vous d'avis que les recommandations de la commission ne demeurent que de simples recommandations et qu'elles peuvent être infirmées par le gouvernement, peu importe les raisons?
As Minister of Justice, do you think the commission's recommendations are nothing but recommendations and may be quashed by the government, regardless of the reason?

L'article 3, paragraphe 5, et l'article 5, paragraphe 2, dudit règlement prévoient que si une action suivie d'effets a été prise conformément à une recommandation au titre de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou à une mise en demeure au titre de l'article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et que des évènements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences très défavorables sur les finances publiques se produisent après l'adoption de ladite recommandation ou mise en demeure, le Conseil peut décider, sur recommandation de la Commission, d'adopter une recommandation révisée au titre de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou une décision révisée d'adresser une mise en demeure au titre de l'article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Article 3(5) and Article 5(2) of that Regulation provide that if effective action has been taken in compliance with, respectively, a recommendation under Article 126(7) TFEU or a decision to give notice under Article 126(9) TFEU, and unexpected adverse economic events with major unfavourable consequences for government finances occur after the adoption of that recommendation or decision to give notice, the Council may decide, on a recommendation from the Commission, to adopt a revised recommendation under Article 126(7) TFEU or a revised decision to give notice under Article 126(9) TFEU.

2. Si l’État membre concerné a engagé une action suivie d’effets pour se conformer à une mise en demeure adressée en vertu de l’article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et si des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques se produisent après l’adoption de cette mise en demeure, le Conseil peut décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter en vertu de l’article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne une mise en demeure révisée.
2. If effective action has been taken in compliance with a notice under Article 126(9) TFEU and unexpected adverse economic events with major unfavourable consequences for government finances occur after the adoption of that notice, the Council may decide, on a recommendation from the Commission, to adopt a revised notice under Article 126(9) TFEU.

Je demeure toutefois convaincu que l'analyse et les conclusions de la Commission Lortie demeurent valables.
For my part, however, I remain convinced that the analysis and conclusions of the Lortie commission remain sound.

M. Mario Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel, BQ): Monsieur le Président, lors de la dernière campagne électorale, les députés libéraux de la Colombie-Britannique ont promis que la Commission canadienne du tourisme serait implantée en Colombie-Britannique. Est-ce que le ministre de l'Industrie peut nous confirmer que le siège social de la commission va demeurer dans la région d'Ottawa?
Mr. Mario Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel, BQ): Mr. Speaker, during the latest election campaign, the Liberal MPs from British Columbia promised that the Canadian Tourism Commission would be set up in B.C. Can the Minister of Industry confirm that the commission's headquarters will remain in the Ottawa area?