Vertaling van "des pétitions traitées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

base traitée | base traitée au ciment
cement-treated base | cement-treated soil

paille traitée chimiquement | paille traitée par une base soude ou amoniaque
alkali-treated straw

hypertension artérielle traitée
On treatment for hypertension

maladie de Dupuytren traitée par section de l'aponévrose palmaire
Duputytren's contracture divided

éducateur en petite enfance | éducateur en petite enfance/éducatrice en petite enfance | éducatrice en petite enfance
child care director | day care worker | child care worker | day care director

petit État [ micro-État | petite nation | petit pays | petit territoire ]
small state [ microstate | small countries | small nations | small states and territories ]

retirer une pièce à usiner traitée
discard manufactured component | get rid of processed workpiece | get rid of manufactured component | remove processed workpiece

pathologies traitées par l’acupuncture
disorders treated by acupuncture | medical conditions treated by acupuncture | pathologies treated by acupuncture | pathology treated by acupuncture

curry de petit pois et de pomme de terre
Pea and potato curry

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est ce qui ressort notamment des plaintes reçues à la Commission et des nombreuses pétitions traitées par la Commission des Pétitions du Parlement européen sur le sujet (voir l'annexe 5)
This point emerges from the complaints received by the Commission and the many petitions handled by the European Parliament's Committee on Petitions (see Annex 5).

L’environnement représente environ 10 % de l’ensemble des questions parlementaires posées à la Commission et demeure le principal sujet de 35 % des pétitions traitées par la commission des pétitions.
The environment accounts for about 10% of all Parliamentary questions put to the Commission and remains the main subject in 35% of the petitions handled by the Petitions Committee.

Pour ce qui est du statut des pétitions, il faut savoir que la grande majorité des pétitions traitées, soit 70,8 %, sont closes dans l'année qui suit leur dépôt et on peut affirmer que seul un nombre restreint de pétitions restent ouvertes durant plus de quatre ans.
As regards the status of petitions, the vast majority (70.8%) are closed within a year of being submitted. Only a very small number of petitions remain open after four years.

37. demande aux députés de la commission des pétitions d'adopter un règlement intérieur définitif, en vue de garantir une efficacité et une ouverture maximales dans les travaux de la commission, et d'émettre en conséquence des propositions de révision du règlement du Parlement, dans le but de consolider les efforts de longue haleine consentis tout au long de la septième législature pour améliorer les méthodes de travail de la commission; demande à la commission des pétitions de définir des délais clairs pour la procédure de pétition afin d'accélérer le traitement des pétitions au sein du Parlement et de renforcer la transparence et le caractère démocratique du processus; souligne qu'il y aurait lieu de définir ainsi un calendrier-type pour le traitement des pétitions, depuis leur enregistrement jusqu'à leur clôture définitive, similaire au calendrier auquel sont assujettis les dossiers législatifs et non législatifs; estime que ce calendrier devrait s'accompagner d'un mécanisme d'alerte qui permette d'attirer automatiquement l'attention des membres sur les pétitions qui n'ont pas été traitées ni n'ont fait l'objet d'une correspondance depuis très longtemps, afin d'éviter que d'anciennes pétitions demeurent ouvertes pendant des années sans raison valable; rappelle que les missions d'information sont l'un des instruments d'enquête les plus importants dont dispose la commission des pétitions, et qu'une révision urgente des règles y afférentes s'impose dès lors afin de permettre aux députés qui seront élus prochainement de mener des missions efficaces et de soumettre rapidement aux pétitionnaires et à la commission le rapport contenant leurs conclusions et recommandations;
37. Calls upon MEPs in the Petitions Committee to adopt final internal rules to ensure maximum efficiency and openness in the work of the Committee and to make proposals to revise accordingly the Rules of Procedure of the European Parliament in order to consolidate their continuous attempts during the whole seventh legislature to improve working methods; calls on the Petitions Committee to adopt clear deadlines in the process of petitions in order to speed up the petitions life-cycle in the European Parliament and make the whole process even more transparent and democratic; underlines that this could put in place a defined lifecycle of the petition from registration until their final closure in the European Parliament, similarly to the existing deadlines for the work in process on legislative and non-legislative files; considers that these deadlines should establish an alert mechanism which automatically draws Members’ attention to petitions on which there has not been any action or correspondence for a considerable amount of time, in order to avoid old petitions staying open over years without substantial reason; recalls that fact-finding visits are one of the key investigative instruments of the Petitions Committee, therefore an urgent revision of the relevant rules is needed, in order to enable the newly elected Members to carry out efficient visits and report swiftly back to the petitioners and the Committee on their findings and recommendations;

Les statistiques fournies prennent constamment en ligne de compte les procédures d'infraction faisant suite aux questions parlementaires et aux pétitions traitées comme des cas d'initiatives par la Commission, diminuant ainsi la contribution des pétitions au processus de contrôle de l'application du droit communautaire.
The statistics provided have constantly counted infringements opened due to parliamentary questions and petitions as own-initiative cases by the Commission, thus diminishing the contribution of petitions in the process of monitoring the application of EC law.

Cependant, les États membres devraient avoir la possibilité de prévoir que les microentreprises définies par la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro-, petites et moyennes entreprises devraient être traitées de la même manière que les consommateurs.
However, Member States should have the possibility to provide that micro-enterprises, as defined by Commission Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003 concerning the definition of micro, small and medium-sized enterprises , should be treated in the same way as consumers.

7. Si la demande reconventionnelle dépasse la limite fixée à l’article 2, paragraphe 1, la demande et la demande reconventionnelle ne relèvent pas de la procédure européenne de règlement des petits litiges mais sont traitées conformément au droit procédural applicable dans l’État membre où la procédure se déroule.
7. If the counterclaim exceeds the limit set out in Article 2(1), the claim and counterclaim shall not proceed in the European Small Claims Procedure but shall be dealt with in accordance with the relevant procedural law applicable in the Member State in which the procedure is conducted.

5. Afin de rester sur le terrain des pétitions traitées par nous, votre rapporteur rappelle qu'il a fallu plus de 80 pétitions et une "pression" de notre commission pour obtenir que la Commission européenne décide d'introduire un recours contre un Etat membre qui procède à l'expulsion de nombreux citoyens communautaires en violation du droit et de la jurisprudence communautaire.
5. Remaining on the topic of petitions dealt with by our committee, your draftsman recalls that more than 80 petitions and 'pressure' from our committee were required before the Commission decided to start proceedings against a Member State which was deporting numerous EU citizens in breach of Community law and ignoring existing precedents.