Traduction de «des civils pour la réalisation de ces missions soient indemnisés » (Français → Anglais) :

25. dans ce contexte, invite les États membres à veiller, en particulier, à ce que la participation à des missions PSDC soit considérée comme un atout de poids pour l'évolutions des carrières dans les systèmes de police et de justice du pays d'origine, et que les services qui détachent provisoirement des civils pour la réalisation de ces missions soient indemnisés convenablement pour les pertes momentanées de personnel; estime que le Conseil devrait veiller à ce que les taux des indemnités journalières versées aux personnels des missions PSDC soient adaptés à la situation dans laquelle la mission en question s'exerce;
25. In that context, calls on the Member States to ensure, in particular, that participation in CSDP missions is regarded as an important advantage for career development in their police and justice systems and that the services that second civilians to these missions are appropriately compensated for the temporary loss of staff; takes the view that the Council should ensure that per diem rates for CSDP mission personnel are tailored to the circumstances of the mission in question;

constater que la République de Finlande, en ne désignant pas d’organisme compétent pour réaliser, dans le domaine de la vie professionnelle, les missions prévues par l’article 13 de la directive 2000/43/CE du Conseil, du 29 juin 2000, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique (1), et en ne faisant pas en sorte que lesdites missions soient effectivement réalisées, a violé les obligations qui lui incombent au titre de l’article 3, paragraphe 1, et de l’article 13 de ladite directive.
declare that, by failing to designate a body with competence to perform, in the field of working life, the tasks required by Article 13 of Council Directive 2000/43/EC of 29 June 2000 implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin (1), and by failing to ensure that those tasks are actually performed, the Republic of Finland has failed to fulfil its obligations under Articles 3(1) and 13 of that directive;

15. souligne l'importance, tant pour le développement durable que pour le renforcement des institutions et la stabilité du Kosovo, de la réussite de la mission EULEX; souligne par ailleurs l'importance, pour le Kosovo, de renforcer son étroite coopération avec EULEX et de veiller à soutenir le travail d'EULEX dans tous les domaines relevant du mandat de la mission; souligne qu'il convient qu'EULEX s'attache au plus tôt à résoudre les problèmes de transparence et de responsabilisation de son travail et appelle de ses vœux la création d'un système efficace et transparent au sein d'EULEX pour une bonne prise en compte des réclamations des citoyens et des représentants de la société civile; encourage EULEX à faire connaître les réalisations de la mission aux citoyens du Kosovo, à œuvrer au renforcement de la confiance dans la mission et à être à l'écoute des attentes des citoyens;
15. Underlines the importance of the success of EULEX for both the sustainable development of Kosovo and the consolidation of its institutions and stability; further underlines the importance of Kosovo strengthening its close cooperation with EULEX and supporting EULEX’s work in all areas of its mandate; emphasises that EULEX should urgently address the need for transparency and accountability in its work and calls for an efficient and transparent system within EULEX structures to ensure that complaints by citizens and representatives of civil society are taken into account; encourages EULEX to communicate better its accomplishments to Kosovo citizens, to work to increase trust in the mission and to be alert to citizens’ expectations;

13. souligne l'importance, tant pour le développement durable que pour le renforcement des institutions et la stabilité du Kosovo, de la réussite de la mission EULEX; souligne par ailleurs l'importance, pour le Kosovo, de renforcer son étroite coopération avec EULEX et de veiller à soutenir le travail d'EULEX dans tous les domaines relevant du mandat de la mission; souligne qu'il convient qu'EULEX s'attache au plus tôt à résoudre les problèmes de transparence et de responsabilisation de son travail et appelle de ses vœux la création d'un système efficace et transparent au sein d'EULEX pour une bonne prise en compte des réclamations des citoyens et des représentants de la société civile; encourage EULEX à faire connaître les réalisations de la mission aux citoyens du Kosovo, à œuvrer au renforcement de la confiance dans la mission et à être à l'écoute des attentes des citoyens;
13. Underlines the importance of the success of EULEX for both the sustainable development of Kosovo and the consolidation of its institutions and stability; further underlines the importance of Kosovo strengthening its close cooperation with EULEX and supporting EULEX’s work in all areas of its mandate; emphasises that EULEX should urgently address the need for transparency and accountability in its work and calls for an efficient and transparent system within EULEX structures to ensure that complaints by citizens and representatives of civil society are taken into account; encourages EULEX to communicate better its accomplishments to Kosovo citizens, to work to increase trust in the mission and to be alert to citizens’ expectations;

invite le Conseil et la Commission à renforcer leur coopération dans le domaine des missions civiles de la PESD et des missions de l’Union d’assistance aux frontières lorsque le partage des compétences entre les deux institutions est flou; estime que le service européen pour l’action extérieure envisagé dans le traité de Lisbonne devrait faciliter cette tâche; considère, toutefois, que des conflits de compétences pourraient toujours se présenter y compris dans le contexte du traité de Lisbonne, ce qui nécessiterait que des décisions soient prises par le Haut représentant;
Calls on the Council and the Commission to increase their cooperation in the area of ESDP civilian missions and EU border missions where the division of competences between the two institutions is blurred; is of the view that the European External Action Service envisaged in the Lisbon Treaty should facilitate this task; believes, however, that conflicts in respect of competences could still occur even under the Lisbon Treaty, thus necessitating decisions by the High Representative;

Les États membres veillent à ce que des sanctions appropriées soient prévues à l’encontre des entreprises, notamment l’obligation d’indemniser les abonnés en cas de retard à réaliser le portage ou d’abus du portage par ces entreprises ou en leur nom.
Member States shall ensure that appropriate sanctions on undertakings are provided for, including an obligation to compensate subscribers in case of delay in porting or abuse of porting by them or on their behalf.

demande à la Commission d'évaluer soigneusement les résultats de chaque MOE UE afin d'en tirer des leçons et d'établir clairement dans les rapports finals les limites méthodologiques de chacune de ces missions; invite en outre la Commission à tout mettre en œuvre pour que les réalisations démocratiques des MOE UE (méthodologie, pratique technique, moyens budgétaires, structures électorales, etc.) ne soient pas remises en question ou ne tombent pas dans l'oubli une fois le processus électoral achevé;
Calls on the Commission to carefully assess the outcome of each EU EOM, to absorb the lessons learned therefrom and to clearly state in the final reports the methodological limitations of each EU EOM; moreover, calls on the Commission to make every effort to ensure that the democratic achievements of the EU EOMs (methodology, technical practice, budgetary means, electoral structures, etc.) are not called into question or obliterated once the electoral process is finished;

Étant donné qu’il appartient aux États membres de fournir l’équipement et le transport de l’aide relevant de la protection civile qu’ils offrent dans le cadre du mécanisme et compte tenu du fait que la Commission a uniquement un rôle de soutien dans le financement des moyens de transport supplémentaires à la demande des États membres, il y a lieu de sauvegarder les intérêts financiers de la Communauté en ce qui concerne l’indemnisation des dommages en prévoyant que, sauf en cas de dol ou de faute grave dûment établi, l’État participant qui demande une aide au transport s’abstient de formuler toute demande d’indemnisation à la Communauté en cas de dommages causés, pour autant que ces dommages soient la conséquence de la fourniture d’une aide au transport régie par la présente décision.
Since it is the responsibility of Member States to provide equipment and transport for the civil protection assistance they offer in the framework of the Mechanism, and since the Commission has only a supporting role in financing additional transport resources at the request of Member States, it is necessary to safeguard the financial interests of the Community concerning compensation for possible damage by providing that the participating State requesting transport support shall refrain from making any request for compensation from the Community where such damage is the consequence of the provision of transport support governed by this Decision, unless it is proven to be the result of fraud or serious misconduct.