Vertaling van "qui concerne l’indemnisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Royaume-Uni et la Yougoslavie concernant l'indemnisation pour les biens, droits et intérêts britanniques atteints par les mesures de nationalisation, d'expropriation, de dépossession et de liquidation prises par la Yougoslavie
Agreement between the United Kingdom and Yugoslavia concerning Compensation for British Property, Rights and Interests affected by Yugoslav Measures of Nationalisation, Expropriation, Dispossession and Liquidation (with Exchanges of Notes)

Règlements concernant l'indemnisation d'acheteurs de titres de placement
Investors Indemnity Regulations

Accord concernant l'indemnisation des employés du Gouvernement du Royaume-Uni au Canada
Agreement regarding Workmen's Compensation for Employees in Canada of the United Kingdom Government

Ordonnance du 11 novembre 2009 sur l'indemnisation du trafic régional de voyageurs [ OITRV ]
Ordinance of 11 November 2009 on Subsidies for Regional Passenger Transport [ RPTSO ]

Ordonnance du 29 juin 1988 concernant l'encouragement de l'instruction de jeunes Suisses et Suissesses de l'étranger | Ordonnance sur l'instruction des Suisses de l'étranger [ OISE ]
Ordinance of 29 June 1988 on Promoting the Education of Young Swiss Abroad | Swiss Abroad Education Ordinance [ SAEO ]

Loi fédérale du 9 octobre 1987 concernant l'encouragement de l'instruction de jeunes Suisses et Suissesses de l'étranger | Loi sur l'instruction des Suisses de l'étranger [ LISE ]
Federal Act of 9 October 1987 on Promoting the Education of Young Swiss Abroad | Swiss Abroad Education Act [ SAEA ]

décision concernant l'importance relative | décision concernant la significativité
materiality decision

questions concernant l'environnement | données de l'environnement
environmental issues

politique de protection des non-fumeurs | règlement concernant l'usage du tabac | politique relative à l'usage du tabac
non smoking policy

anogénital | qui concerne l'anus et les organes génitaux externes
anogenital | anus and genital-related

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Les dommages réparés au titre d’instruments de l’Union ou internationaux concernant l’indemnisation de dommages spécifiques ne peuvent être éligibles au bénéfice d’une aide du Fonds pour les mêmes fins».
3. Damage repaired under Union or international instruments relating to the compensation of specific damage shall not be eligible for assistance from the Fund for the same purpose’.

Dispositions particulières concernant l’indemnisation des personnes lésées à la suite d’un accident survenu dans un État membre autre que celui de leur résidence
Special provisions concerning compensation for injured parties following an accident in a Member State other than that of their residence

Les situations sont également très divergentes en ce qui concerne les indemnisations en cas d'interruption de l'approvisionnement (seuls huit États membres ont des systèmes de remboursement) ainsi que les codes de conduite en matière de transparence des prix et de conditions contractuelles.
There are also substantial differences in terms of compensation for supply interruptions – only 8 Member States have refund systems - and codes of conduct for transparency of prices and contract conditions.

(6) La Commission a adopté, le 28 septembre 2001, un livre vert sur l'indemnisation des victimes de la criminalité, qui a lancé une consultation sur les objectifs éventuels que pourrait viser une initiative communautaire en la matière, afin de concrétiser les conclusions de Tampere concernant l'indemnisation des victimes de la criminalité.
(6) The Commission adopted a Green Paper on compensation to crime victims on 28 September 2001. The Green Paper launched a consultation on the possible objectives that a Community initiative, for the purpose of realising the Tampere Conclusions as regards compensation to crime victims, could pursue.

(6) La Commission a adopté, le 28 septembre 2001, un livre vert sur l'indemnisation des victimes de la criminalité, qui a lancé une consultation sur les objectifs éventuels que pourrait viser une initiative communautaire en la matière, afin de concrétiser les conclusions de Tampere, en particulier au point 32, concernant l'indemnisation des victimes de la criminalité.
(6) The Commission adopted a Green Paper on compensation to crime victims on 28 September 2001. The Green Paper launched a consultation on the possible objectives that a Community initiative, for the purpose of realising the Tampere Conclusions, and notably paragraph 32 thereof, as regards compensation to crime victims, could pursue.

(6) La Commission a adopté, le 28 septembre 2001, un livre vert sur l’indemnisation des victimes de la criminalité, qui a lancé une consultation sur les objectifs éventuels que pourrait viser une initiative communautaire en la matière, afin de concrétiser les conclusions de Tampere, en particulier au point 32, concernant l’indemnisation des victimes de la criminalité.
(6) The Commission adopted a Green Paper on compensation to crime victims on 28 September 2001. The Green Paper launched a consultation on the possible objectives that a Community initiative, for the purpose of realising the Tampere Conclusions, and notably their paragraph 32, as regards compensation to crime victims, could pursue.

(6) La Commission a adopté, le 28 septembre 2001, un livre vert sur l’indemnisation des victimes de la criminalité, qui a lancé une consultation sur les objectifs éventuels que pourrait viser une initiative communautaire en la matière, afin de concrétiser les conclusions de Tampere concernant l’indemnisation des victimes de la criminalité.
(6) The Commission adopted a Green Paper on compensation to crime victims on 28 September 2001. The Green Paper launched a consultation on the possible objectives that a Community initiative, for the purpose of realising the Tampere Conclusions as regards compensation to crime victims, could pursue.

3. Les dommages réparés au titre d'instruments communautaires ou internationaux concernant l'indemnisation de dommages spécifiques ne peuvent faire l'objet, pour les mêmes fins, d'une intervention du Fonds.
3. Damage repaired under Community or international instruments relating to the compensation of specific damages shall not, for the same purpose, benefit from assistance from the Fund.

3. Les dommages réparés au titre d’instruments de l’Union ou internationaux concernant l’indemnisation de dommages spécifiques ne peuvent être éligibles au bénéfice d’une aide du Fonds pour les mêmes fins.
3. Damage repaired under Union or international instruments relating to the compensation of specific damage shall not be eligible for assistance from the Fund for the same purpose.

15. estime qu'une action au niveau communautaire concernant l'indemnisation des victimes de la criminalité sur le territoire de l'Union européenne devrait au moins poursuivre les objectifs suivants:
15. Believes that a Community-level action regarding compensation to the victims of crimes on European Union territory should, as a minimum, target the following objectives: