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Doctrine de l'obligation d'opter
Défaut d'information
Défaut d'informer
Escompte d'émission
Escompte d'émission d'obligations
Escompte à l'émission d'obligations
Manquement au devoir d'information
Manquement à l'obligation d'information
Obligation d'indemnisation
Obligation d'indemniser
Omission d'informer
Omission de fournir l'information
Omission de renseigner
Participation soumise à l'obligation d'annoncer
Prime d'émission
Prime d'émission d'obligations
Prime en dedans
Prime à l'émission d'obligations
Refus d'accepter une charge
Refus de l'obligation d'accepter une charge
Suspension de l'obligation d'assurance

Traduction de «notamment l’obligation d’indemniser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




défaut d'informer [ défaut d'information | omission d'informer | omission de fournir l'information | manquement à l'obligation d'information | manquement au devoir d'information | omission de renseigner ]

failure to inform [ failure to provide with information ]


refus de l'obligation d'accepter une charge | refus d'accepter une charge

refusal to accept office




participation soumise à l'obligation d'annoncer

holding which is subject to the obligation to notify


suspension de l'obligation d'assurance

discontinuing the compulsory insurance


escompte d'émission d'obligations | escompte à l'émission d'obligations | escompte d'émission | prime d'émission | prime en dedans

bond discount | discount on bonds


prime d'émission d'obligations | prime à l'émission d'obligations | prime d'émission

bond premium | premium on bonds
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les États membres veillent à ce que des sanctions appropriées soient prévues à l'encontre des entreprises , notamment l'obligation d'indemniser les abonnés en cas de retard à réaliser le portage ou d'abus du portage par ces entreprises ou en leur nom.

Member States shall ensure that appropriate sanctions on undertakings are provided for, including an obligation to compensate subscribers in case of delay in porting or abuse of porting by them or on their behalf.


Les États membres veillent à ce que des sanctions appropriées soient prévues à l'encontre des fournisseurs , notamment l'obligation d'indemniser les clients, en cas de retard à réaliser le portage, de non-mise à disposition des informations nécessaires pour assurer le portage en temps utile ou d'abus du portage par ces fournisseurs ou en leur nom.

Member States shall ensure that appropriate sanctions on undertakings are provided for, including an obligation to compensate subscribers in case of delay in porting, of not making available information necessary for porting in a timely manner, or abuse of porting by them or on their behalf.


539 (1) Si la société a effectué une opération interdite par la présente partie, elle-même ou le surintendant peuvent demander au tribunal de rendre une ordonnance annulant l’opération ou prévoyant toute autre mesure indiquée, notamment l’obligation pour l’apparenté de rembourser à la société tout gain ou profit réalisé ou pour tout administrateur ou cadre dirigeant qui a autorisé l’opération d’indemniser la société des pertes ou dommages subis.

539 (1) If a company enters into a transaction that it is prohibited from entering into by this Part, the company or the Superintendent may apply to a court for an order setting aside the transaction or for any other appropriate remedy, including an order directing that the related party of the company involved in the transaction account to the company for any profit or gain realized or that any director or senior officer of the company who authorized the transaction compensate the company for any loss or damage incurred by the company.


494 (1) Si la société a effectué une opération interdite par la présente partie, elle-même ou le surintendant peuvent demander au tribunal de rendre une ordonnance annulant l’opération ou prévoyant toute autre mesure indiquée, notamment l’obligation pour l’apparenté de rembourser à la société tout gain ou profit réalisé ou pour tout administrateur ou cadre dirigeant qui a autorisé l’opération d’indemniser la société des pertes ou dommages subis.

494 (1) If a company enters into a transaction that it is prohibited from entering into by this Part, the company or the Superintendent may apply to a court for an order setting aside the transaction or for any other appropriate remedy, including an order directing that the related party of the company involved in the transaction account to the company for any profit or gain realized or that any director or senior officer of the company who authorized the transaction compensate the company for any loss or damage incurred by the company.


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430 (1) Si l’association a effectué une opération interdite par la présente partie, elle-même ou le surintendant peuvent demander au tribunal de rendre une ordonnance annulant l’opération ou prévoyant toute autre mesure indiquée, notamment l’obligation pour l’apparenté de rembourser à l’association tout gain ou profit réalisé ou pour tout administrateur ou cadre dirigeant qui a autorisé l’opération d’indemniser l’association des pertes ou dommages subis.

430 (1) If an association enters into a transaction that it is prohibited from entering into by this Part, the association or the Superintendent may apply to a court for an order setting aside the transaction or for any other appropriate remedy, including an order directing that the related party of the association involved in the transaction account to the association for any profit or gain realized or that any director or senior officer of the association who authorized the transaction compensate the association for any loss or damage incurred by the association.


506 (1) Si la banque a effectué une opération interdite par la présente partie, elle-même ou le surintendant peuvent demander au tribunal de rendre une ordonnance annulant l’opération ou prévoyant toute autre mesure indiquée, notamment l’obligation pour l’apparenté de rembourser à la banque tout gain ou profit réalisé ou pour tout administrateur ou cadre dirigeant qui a autorisé l’opération d’indemniser la banque des pertes ou dommages subis.

506 (1) If a bank enters into a transaction that it is prohibited from entering into by this Part, the bank or the Superintendent may apply to a court for an order setting aside the transaction or for any other appropriate remedy, including an order directing that the related party of the bank involved in the transaction account to the bank for any profit or gain realized or that any director or senior officer of the bank who authorized the transaction compensate the bank for any loss or damage incurred by the bank.


Les autorités réglementaires nationales peuvent imposer des sanctions appropriées aux entreprises, notamment l'obligation d'indemniser les abonnés, en cas de retard à réaliser le portage ou d'abus du portage par ces entreprises ou pour leur compte.

National regulatory authorities shall be able to impose appropriate sanctions on undertakings, including an obligation to compensate subscribers in the case of delay in porting or abuse of porting by them or on their behalf.


Les autorités réglementaires nationales peuvent imposer des sanctions appropriées aux fournisseurs, notamment l'obligation d'indemniser les clients, en cas de retard à réaliser le portage ou d'abus du portage par ces fournisseurs ou pour leur compte.

National regulatory authorities may impose appropriate sanctions on providers, including an obligation to compensate customers, in case of delay in porting or abuse of porting by them or on their behalf.


Il entraînera une amélioration des droits à indemnisation pour les passagers, notamment dans la mesure où il prévoit une responsabilité de plein droit pour le transporteur et l'obligation de souscrire une assurance assortie d'un droit d'action directe à l'encontre des assureurs à concurrence d'un montant déterminé.

It will bring about better compensation rights for passengers, in particular by providing for strict liability for the carrier and including compulsory insurance with a right of direct action against insurers up to a specified limit.


Une telle obligation serait impossible à appliquer pour les États membres dans lesquels la législation nationale impose diverses prescriptions, outre l'accomplissement de la peine, afin de supprimer des condamnations pénales du casier judiciaire, et notamment avoir versé l'indemnisation fixée dans la condamnation.

It would be impossible to comply with this obligation in the case of Member States whose national legislation requires certain criteria, in addition to the prison term having been served, for a conviction to be considered spent (e.g. having paid the fine forming part of the sentence).


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