Les États membres veillent à ce que des sanctions appropriées soient prévues à l'encontre des fournisseurs , notamment l'obligation d'indemniser les clients, en cas de retard à réaliser le portage, de non-mise à disposition des informations nécessaires pour assurer le portage en temps utile ou d'abus du portage par ces fournisseurs ou en leur nom.
Member States shall ensure that appropriate sanctions on undertakings are provided for, including an obligation to compensate subscribers in case of delay in porting, of not making available information necessary for porting in a timely manner, or abuse of porting by them or on their behalf.