Vertaling van "des circonstances spécifiques définissant " (Frans → Engels) :

4. constate que la coordination des politiques intérieure et extérieure pour la protection des DPI n'est pas clairement établie, et insiste sur l'importance d'y remédier; reconnaît que la cohérence entre les politiques internes et externes n'écarte pas la nécessité d'adopter une démarche sur mesure qui tienne compte des faits et des circonstances spécifiques définissant chaque marché tiers concerné;
4. Considers that there is no clear indication of coordination between internal policies and external policies regarding the protection of IPR, and stresses the importance of internal improvement on the issue; recognises that coherence between internal and external policies does not negate the need for a tailored approach, recognising the specific facts and circumstances existing in a third country market at issue;

Cette valorisation devrait se fonder sur les informations disponibles à la date à laquelle a été adoptée la décision de procéder à la résolution de l'entité, afin de refléter comme il se doit les circonstances spécifiques qui prévalaient à cette date, par exemple une situation de crise sur les marchés financiers.
That valuation should be based on available information relevant to the date when the decision to resolve an entity is adopted, in order to adequately reflect specific circumstances, such as distressed market conditions, existing at that resolution decision date.

4. Pour les actifs négociés sur un marché actif, l'évaluateur utilise le prix observé, sauf lorsque la négociabilité des actifs de l'entité est restreinte par des circonstances spécifiques, telles que la concentration, la saturation et la profondeur du marché.
4. For assets traded in an active market, the valuer shall use the observed price, except where specific circumstances hamper the marketability of the assets of the entity, such as concentration, saturation and depth of the market.

Le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil établit des exigences plus strictes en matière de contrôle et d'exécution s'appliquant dans des circonstances spécifiques.
Council Regulation (EC) No 1224/2009 lays down more stringent control and enforcement requirements that apply in specific circumstances.

2 bis. Les États membres veillent à ce que leurs autorités compétentes respectives ne puissent avoir accès aux données à caractère personnel contrôlées par des personnes privées et procéder au traitement de ces données qu'au cas par cas, dans des circonstances spécifiques, à des fins spécifiques et sous réserve d'un contrôle judiciaire dans les États membres .
2a. Member States shall provide that their respective competent authorities may have access to and process personal data controlled by private persons only on a case-by-case basis, in specific circumstances, for specified purposes and subject to judicial scrutiny in the Member States.

2 bis. Les États membres veillent à ce que leurs autorités compétentes respectives ne puissent avoir accès aux données à caractère personnel contrôlées par des personnes privées et procéder au traitement de ces données qu'au cas par cas, dans des circonstances spécifiques, à des fins spécifiques et sous réserve d'un contrôle judiciaire dans les États membre.
2a. Member States shall provide that their respective competent authorities may have access to and process personal data controlled by private persons only on a case-by-case basis, in specific circumstances, for specified purposes and subject to judicial scrutiny in the Member States.

Cependant, l’appréciation du caractère distinctif d’une marque implique la prise en considération de tous les éléments pertinents liés aux circonstances spécifiques de l’espèce.
However, in order to assess a mark’s distinctiveness, it is necessary to take account of all relevant elements linked to the specific circumstances of the case.

Selon la requérante, ainsi que le Tribunal l’a lui-même indiqué au point 33 de l’arrêt attaqué, l’appréciation du caractère distinctif d’une marque implique la prise en considération de tous les éléments pertinents liés aux circonstances spécifiques de l’espèce.
According to the appellant, as the Court of First Instance itself stated at paragraph 33 of the contested judgment, in order to assess a mark’s distinctiveness, it is necessary to take account of all relevant elements linked to the specific circumstances of the case.

Si les circonstances particulières du décès impliquent certaines contraintes supplémentaires de nature administrative ou autre, celles-ci doivent, ainsi que le rappelle la Commission dans la proposition de directive précitée, "se limiter au strict nécessaire exigé par la circonstance spécifique que la personne en cause est un "non-national".
While the specific circumstances of death may entail certain additional administrative or other constraints, they should, as the Commission points out in the proposal for a directive referred to above, be kept to the bare minimum required by the fact that the person in question is a “non-national”.