Vertaling van "des catégories qui en était auparavant exclues " (Frans → Engels) :

En vertu du projet de loi C-21, la Commission peut désormais recevoir les plaintes liées à la Loi sur les Indiens qui sont déposées par le gouvernement fédéral, ce qui était auparavant exclu aux termes de l'article 67.
As a result of Bill C-21, the commission can now accept complaints against the federal government dealing with the Indian Act that were previously exempted because of section 67.

Enfin, la Commission était légalement tenue de déterminer une valeur normale pour toutes les exportations vers l'Union; par conséquent, la catégorie de produit ne pouvait être exclue dans le calcul de la marge de dumping.
Finally, the Commission was legally obliged to determine a normal value for all the exports to the Union and therefore the product category could not be excluded from the dumping calculation.

Dans leurs rapports de mise en œuvre, seize États membres ont estimé que la transposition de la directive avait eu un impact globalement positif; elle a fourni un degré plus élevé de protection aux travailleurs, simplifié la législation nationale et l'a rendue plus efficace, ou a étendu la protection légale à des catégories qui en était auparavant exclues.
In their implementation reports, sixteen Member States considered that transposing the Directive had produced a positive overall impact; by providing a higher level of protection for workers, by making national law simpler and more effective, or by extending legal protection to previously excluded groups.

Auparavant, il était déjà évident que les progrès seraient très lents à réaliser, puisque durant les séances de remue-méninges, lorsqu'il était question des problèmes et de leurs solutions éventuelles, les représentants de l'entreprise répétaient constamment que toute mesure de prévention de la pollution qui exigeait un apport de fonds initial était exclue.
Even before that, it was obvious that progress would be very slow, since during the brainstorm sessions when we were talking about problems and what we could do about them, the company representatives systematically pointed out that any pollution prevention that required initial investment was not to be considered.

Le sénateur Tkachuk a lu les documents du CAVCO sur le site Internet du ministère, où il était indiqué que des catégories sont exclues — on sait que les variétés sont exclues, de même que la pornographie — pour finalement ajouter que cela valait également pour tout film qui, dans l'opinion du ministre, irait à l'encontre de l'ordre public.
Senator Tkachuk read the CAVCO documents on the departmental website, where it was indicated that some categories are excluded — we know that varieties are excluded as is pornography — and it concludes by saying that this is equally valid for any film that, in the opinion of the minister, would not respect public policy.

Il ne s'agit plus de justice lorsque, à un moment donné, la ministre décide tout bonnement que la catégorie dans laquelle une personne a présenté sa demande n'est plus valable, alors qu'elle l'était auparavant.
It is simply not justice that, at any point in time, one individual's whose application category may have in fact been accepted is now not accepted any longer because the minister decides that is what she wants to do today.

Auparavant, cette dernière catégorie n'était pas réglementée au niveau communautaire.
The last category has not previously been regulated at Community level.

Auparavant, cette dernière catégorie n’était pas réglementée au niveau communautaire.
The last category has not previously been regulated at Community level.

Auparavant, il était possible de mentionner des ingrédients uniquement en tant que catégorie (par exemple "huile végétale"), tandis que, en vertu des nouvelles règles, il sera obligatoire d'indiquer la source pour tous les ingrédients allergènes, de sorte qu'il faudra spécifier "huile d'arachide".
Previously it was possible to declare ingredients only as a category (e.g". vegetable oil"), whereas the new rules will require the source to be indicated for all allergenic ingredients so that for example "peanut oil" must be specified.