Traduction de «des capitaux propres de dsb était prévue » (Français → Anglais) :

pour une part, une très grande partie de l’augmentation des capitaux propres de DSB était prévue dans le budget de constitution (1,709 milliard de DKK).
First, a very substantial part of the increase in DSB’s equity capital results from the founding budget (DKK 1,709 billion).

879.1 (1) Par dérogation au paragraphe 879(1), la société de portefeuille bancaire à participation multiple dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars et qui contrôle une banque à laquelle ce paragraphe ne s’applique pas en raison du paragraphe 879(2) est tenue, si les capitaux propres de la banque passent à deux cent cinquante millions de dollars ou plus ou à la somme prévue par règlement et si à la date où la somme est atteinte une personne est un actionnaire important de la banque ou d’une entité qui la contrôle aussi, de prendre les mesures nécessaires pour que, à l’expiration des trois ans qui suivent cette date :
879.1 (1) Despite subsection 879(1), if a widely held bank holding company with equity of twelve billion dollars or more controls a bank in respect of which that subsection does not apply by reason of subsection 879(2) and the equity of the bank reaches two hundred and fifty million dollars or more or any other amount that is prescribed and on the day the equity of the bank reaches two hundred and fifty million dollars or more or the prescribed amount, as the case may be, a person is a major shareholder of the bank or of any entity that also controls the bank, the widely held bank holding company must do all things necessary to ensure that, on the day that is three years after that day,

376.01 (1) Par dérogation au paragraphe 376(1), la banque à participation multiple dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars et qui contrôle une autre banque à laquelle ce paragraphe ne s’applique pas en raison du paragraphe 376(2) est tenue, si les capitaux propres de l’autre banque passent à deux cent cinquante millions de dollars ou plus ou à la somme prévue par règlement et si à la date où la somme est atteinte une personne est un actionnaire important de l’autre banque ou d’une entité qui la contrôle aussi, de prendre les mesures nécessaires pour que, à l’expiration des trois ans qui suivent cette date :
376.01 (1) Despite subsection 376(1), if a widely held bank with equity of twelve billion dollars or more controls a bank (in this subsection referred to as the “other bank”) in respect of which that subsection does not apply by reason of subsection 376(2) and the equity of the other bank reaches two hundred and fifty million dollars or more or any other amount that is prescribed and on the day the equity of the other bank reaches two hundred and fifty million dollars or more, or the prescribed amount, as the case may be, a person is a major shareholder of the other bank or of any entity that also controls the other bank, the widely held bank must do all things necessary to ensure that, on the day that is three years after that day,

(iv) une personne donnée qui a acquis les capitaux propres auprès d’une succession ayant commencé à exister au décès d’un particulier et par suite de ce décès, si la succession a acquis les capitaux propres auprès du particulier par suite de ce décès et si le particulier était affilié à la personne donnée immédiatement avant ce décès;
(iv) a particular person from an estate that arose on and as a consequence of the death of an individual, if the estate acquired the equity from the individual as a consequence of the death and the individual was affiliated with the particular person immediately before the death;

b) de la modification des modalités de la fiducie donnée, de la satisfaction ou de la non-satisfaction d’une condition prévue par ces modalités, de l’exercice ou du non-exercice par une personne d’un pouvoir ou, sans préjudice de la portée générale de ce qui précède, du rachat, de l’abandon ou de la résiliation de capitaux propres de la fiducie donnée à un moment donné, si chaque bénéficiaire détenant une participation majoritaire de la fiducie donnée, et chaque membre d’un groupe de bénéficiaires détenant une participation majoritaire de cette fiducie, immédiatement après ce moment était affilié à celle-ci immédiatement avant celui des moments ci-après qui est applicable :
(b) a variation in the terms of the particular trust, the satisfaction of, or failure to satisfy, a condition under the terms of the particular trust, the exercise by any person of, or the failure by any person to exercise, a power, or (without limiting the generality of the foregoing) the redemption, surrender or termination of equity of the particular trust at any time, if each majority-interest beneficiary, and each member of a majority-interest group of beneficiaries, of the particular trust immediately after that time was affiliated with the particular trust immediately before

Selon un tel mécanisme, les éventuels trop perçus seraient ainsi reversés à l’État sur la base des comptes en fin d’exercice, et ce afin de veiller à ce que le retour sur capitaux propres de DSB demeure dans les limites prévues par l’État.
Under such a mechanism, any surplus would thus be paid back to the State on the basis of the end-of-year accounts, thus ensuring that DSB’s return on equity remains within the limits specified by the State.

Les autorités danoises précisent que les paiements de dividendes à l’État doivent être utilisés comme un moyen de correction de la taille des capitaux propres de DSB dans les années suivant la constitution et comme un moyen de restituer l’excédent d’exploitation s’il apparaissait par la suite que DSB a effectivement obtenu des résultats supérieurs à ceux qui étaient escomptés.
The Danish authorities state that dividend payments to the State are to be used as a means of correcting the size of DSB’s equity capital in the years following its founding, and as a means of restoring the operating surplus if it were subsequently to emerge that DSB did indeed achieve better results than expected.

Le Danemark fournit une analyse détaillée de l’évolution des capitaux propres de DSB qui sont passés sur la période 1999-2004 de 4,797 milliards de DKK à 7,701 milliards de DKK (soit une augmentation de 2,852 milliards de DKK).
Denmark provides a detailed analysis of the changes in DSB’s equity capital, which grew from DKK 4,797 billion to DKK 7,701 billion over the period 1999-2004 (an increase of DKK 2,852 billion).

Les autorités danoises ont expliqué que les capitaux propres de DSB ont été déterminés par comparaison avec des entreprises similaires disposant d’actifs fixes importants.
The Danish authorities have explained that DSB’s equity capital was determined by comparison with similar undertakings with substantial fixed assets.

Le rapport de la Commission sur les ressources propres était prévu par la décision sur les ressources propres de 1994 actuellement en vigueur, qui invitait la Commission à revoir les modalités de financement actuelles d'ici 1999.
The Commission report on own resources was mandated by the current Own Resources Decision (1994), which called on the Commission to review current financing arrangements by 1999.