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Vertaling van "des biens cet accord est remarquablement complet puisqu " (Frans → Engels) :

[11] Cinq objectifs ont été fixés: 1) le règlement acceptable et durable de la question de la répartition des biens publics entre l'État et les autres niveaux de pouvoir; 2) le règlement acceptable et durable de la question des biens militaires; 3) l'application complète de la sentence définitive du tribunal d'arbitrage sur Brčko; 4) la viabilité budgétaire; et 5) l'ancrage de l'État de droit (démontré par l'adoption d'une stratégie nationale concernant les crimes de guerre, d'une loi sur l'accueil des étrangers et le droit d'asil ...[+++]

[11] These cover 5 objectives: 1) Acceptable and sustainable resolution of the issue of apportionment of property between State and other levels of government; 2) Acceptable and sustainable resolution of defence property; 3) Completion of the Brčko Final Award; 4) Fiscal sustainability; and 5) Entrenchment of the rule of law (demonstrated by adoption of a National War Crimes Strategy, of a Law on Aliens and Asylum and of a National Justice Sector Reform Strategy), as well as two specific conditions: 1) signing of the Stabilisation ...[+++]


Même s'il porte uniquement sur le commerce des biens, cet accord est remarquablement complet puisqu'il prévoit la suppression de tous les tarifs sur les biens industriels, à la seule exception importante des importations canadiennes de navires, pour lesquelles les droits seront éliminés graduellement sur une période de 15 ans.

It's eliminating all tariffs on industrial goods immediately, with the single and important exception, of course, of Canadian imports of ships, where duties are going to be phased out over an extraordinarily long 15 years.


Ce que nous vous présentons aujourd'hui avec David est bien un texte juridique conjoint qui constitue à mes yeux une étape décisive, puisque nous nous sommes mis d'accord ce matin, et après ces longues journées de travail, sur une large partie de ce qui constituera l'accord international pour le retrait ordonné du Royaume-Uni.

What we are presenting to you today with David is a joint legal text, which marks, to my mind, a decisive step, because we agreed this morning – after long days of work – on a large part of what will make up the international agreement on the UK's orderly withdrawal.


Tout d'abord, l'accord de Lusaka est dans une certaine mesure un accord très complexe. C'est un document est très complet, puisqu'il aborde les différents aspects du conflit.

For one thing, the Lusaka accord is in a sense a very sophisticated, very complete document because it deals with many aspects of the conflict.


L'UE et l'Ukraine comme partenaires: l'Union européenne et l'Ukraine bénéficient de liens politiques et économiques solides, puisqu'elles sont signé, le 21 mars et le 27 juin 2014, un accord d'association qui prévoit la création d'une zone de libre‑échange approfondi et complet (ALEAC).

The EU and Ukraine as partners: The European Union and Ukraine enjoy strong political and economic bonds, having agreed and signed an Association Agreement, which includes the creation of a Deep and Comprehensive Free Trade Area (DCFTA), on 21 March and 27 June 2014.


Les ministres ont souligné comme un signal très positif le fait que le processus d'association entre l'UE et ses partenaires méditerranéens était quasiment complet puisque seul l'accord avec la Syrie était encore en cours de négociation.

The Ministers stressed the very positive signal for the Barcelona process that the grid of Association Agreements between the EU and its Mediterranean partners was about to be completed with the exception of Syria with which negotiations are still ongoing..


- Lorsque les allégements fiscaux sont accordés de manière sélective, ils constituent bien entendu une forme d'aide publique. La politique européenne de la concurrence vise, entre autres, à contrôler les aides d'État, puisque le traité instituant la Communauté européenne interdit les aides qui faussent la concurrence intracommunautaire.

- When tax relief is given selectively it is of course a form of state aid, and one of the tasks under European competition policy is to monitor state aids since the European Community Treaty prohibits aid that distorts intra-Community competition.


Bien que les résultats ne soient pas strictement comparables, ils sont remarquablement uniformes, puisque les principales préoccupations citées l'an dernier étaient la TVA (38 %), l'obligation de modifier les produits ou services pour les rendre conformes aux spécifications nationales (36 %) et des procédures inhabituelles d'essais, d'homologation et d'autorisation (35 %).

Although not strictly comparable, the results are remarkably uniform - the main concerns last year were VAT (38%), obligations to modify products or services for national specifications (36%) and unusual testing, certification and approval procedures (35%).


Compte tenu des intérêts en jeu, la Commission considère opportun d'introduire systématiquement une clause reposant sur le concept de responsabilité financière [28] des pays bénéficiaires des préférences (Etats membres de l'Union aussi bien que pays tiers, puisqu'il s'agit d'accords réciproques).

Because of the interests at stake, the Commission considers that a clause based on the idea of the financial liability [28] of the countries qualifying for preferences (Member States of the Union as well as third countries as the agreements are reciprocal) should be systematically included.


Dans ce sens, le livre rouge pouvait laisser espérer certaines réalisations concrètes. Lorsqu'elle parle de dépenses, pourquoi se dit-elle d'accord avec le Budget puisque ce dernier ignore complètement une révision, sauf des intentions de création de comités, ignore complètement de parler des paradis fiscaux de certaines compagnies multinationales surtout et milliardaires?

When the hon. member talks about spending, why does she claim to support this budget if it failed completely, except for promising committees would be set up, to address the tax havens enjoyed by certain multinational corporations, in particular, and certain billionaires?


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