Traduction de «constituent bien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

constituer une hypothèque sur un bien immeuble
to contract a mortgage in respect of immovable property

affaire constituant à première vue une infraction | affaire de prime abord bien fondée | affaire qui, à première vue, paraît fondée | apparence de | apparence d'un grief justifié | fumus boni juris | présomption de
prima facie case

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

constituer des biens à une personne
settle property upon any person

biens et services [ bien économique ]
goods and services

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]
unincorporated

légataire du reliquat | légataire du reliquat (des biens réels) | légataire du reliquat de biens réels | légataire immobilier du reliquat | légataire mobilier du reliquat | légataire universel de biens personnels | légataire universel de biens réels | légataire universel des biens mobiliers
residuary devisee | residuary legatee

personne morale [ personne juridique | personne civile | personne morale civile | personne fictive | organisme doté de la personnalité morale | corporation | entité juridique | entité légale | corps constitué | corps constitué en corporation | corps constitué et politique | corps incorporé | soci ]
body corporate [ body corporate and politic | body politic and corporate | body politic or corporate | body politic | corporate body | corporate entity | legal entity | juridical entity | artificial person | juristic person | juridical person | conventional person | legal person | corporation ]

Définition: Une altération de la personnalité et du comportement peut constituer un trouble résiduel ou concomitant d'une maladie, d'une lésion, ou d'un dysfonctionnement cérébral.
Definition: Alteration of personality and behaviour can be a residual or concomitant disorder of brain disease, damage or dysfunction.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

39. souligne que l'évolution démographique ne saurait être invoquée pour justifier le démembrement généralisé des prestations et des services sociaux mais qu'elle constitue bien plutôt un défi pour la société d'aujourd'hui, et que ces prestations et services doivent être équilibrés eu égard aux générations actives aussi bien qu'inactives; demande instamment aux États membres de simplifier la législation sociale afin de la rendre plus souple, plus accessible et plus compréhensible tant par les employeurs que par les travailleurs;
39. Stresses that demographic change should not be advanced as a justification for the general dismantling of social entitlements and services but that it is, on the contrary, a challenge for today's society, and that these entitlements and services must be balanced with regard to both active and inactive generations; urges the Member States to simplify social legislation with a view to making it more flexible, more accessible and more comprehensible for employers and employees alike;

39. souligne que l'évolution démographique ne saurait être invoquée pour justifier le démembrement généralisé des prestations et des services sociaux mais qu'elle constitue bien plutôt un défi pour la société d'aujourd'hui, et que ces prestations et services doivent être équilibrés eu égard aux générations actives aussi bien qu'inactives; demande instamment aux États membres de simplifier la législation sociale afin de la rendre plus souple, plus accessible et plus compréhensible tant par les employeurs que par les travailleurs;
39. Stresses that demographic change should not be advanced as a justification for the general dismantling of social entitlements and services but that it is, on the contrary, a challenge for today’s society, and that these entitlements and services must be balanced with regard to both active and inactive generations; urges the Member States to simplify social legislation with a view to making it more flexible, more accessible and more comprehensible for employers and employees alike;

Enfin, les côtes constituent, bien entendu, également des destinations touristiques très appréciées. Nous travaillons au développement d’un concept touristique durable pour le littoral.
Finally our coasts are also, of course, very popular tourist destinations and we are working on developing a sustainable tourism concept for the coastline.

Mais, bien sûr, cela prend du temps et nous travaillons notamment avec ces pays sur la question de l'appareil judiciaire et du système de la justice, ce qui constitue bien entendu une base pour faire la différence sur le terrain.
But, of course, it takes time and we are working particularly with those countries on the question of the judiciary and the justice system, which is, of course, a basis for making differences on the ground.

s'ils constituent bien l'un des plus grands défis environnementaux de ce siècle, les changements climatiques doivent aussi être reconnus comme une menace qui pèse sur le bien-être humain et comme une entrave au développement;
CC is one of the largest environmental challenge in this century, while it should also be recognised as a threat to human welfare and a constraint to development;

Motivé par des plaintes d'opérateurs privés, l'examen de la Commission a confirmé que les services dont la gestion a été confiée à la SNCM constituent bien des services d'intérêt économique général.
After receiving complaints from private operators, the Commission's examination confirmed that the services operated by SNCM are indeed services of general economic interest.

Après avoir étudié tous les renseignements qui lui ont été fournis, par la Belgique et par des tiers intéressés, la Commission a conclu que les interventions des pouvoirs publics belges constituent bien des aides d'État en faveur de l'entreprise qui a ainsi bénéficié du financement par l'État d'une partie de ses coûts de fonctionnement, à savoir les salaires d'une partie de ses travailleurs, et ce contrairement à la position défendue par la Belgique selon laquelle l'entreprise n'a pas obtenu d'avantage avec ce financement public parce que le coût horaire de ses salaires est resté identique.
After examining all the information submitted by Belgium and interested third parties, the Commission has concluded that the intervention by the Belgian public authorities constitutes state aid for the firm, which has thus benefited from state financing for some of its operating costs, namely, the wages of part of its workforce, contrary to the assertion by Belgium that the firm has not derived any advantage from this public financing because its hourly wage cost has remained unchanged.

La Commission considère toutefois que, bien qu'elle soit liée au montant initial, l'aide destinée à couvrir les intérêts d'une aide approuvée mais non versée constitue bien une nouvelle aide tant que le bénéficiaire potentiel de l'aide n'a pas été libéré de ces responsabiltés quant aux dettes à liquider par l'aide initiale.
The Commission, considers however that, although related to the initial amount, the aid to cover interests on an approved but not paid aid constitute new aid, as long as the potential aid beneficiary has not been released from his liabilities for the debts to be written-off by the nominal approved aid.

C'est sur ce consensus fondamental du « Plus jamais ça » qu'est fondée l'Union européenne qui constitue bien plus qu'une communauté d'échange de marchandises.
The European Union - more than a just a community for marketing commercial goods - is founded on this shared idea of "never again".