Traduction de «des avoirs transfrontaliers seront traitées » (Français → Anglais) :

De manière plus générale, les personnes qui sont victimes d’infractions en Europe ne peuvent être certaines que leurs besoins – être reconnues comme victimes, être respectées et traitées avec dignité, bénéficier d’une assistance, avoir accès à la justice et obtenir réparation – seront satisfaits.
More generally, people who fall victim to crime across Europe cannot be certain that the needs they have – to be recognised as victims, to be respected and treated with dignity, to receive support, to have access to justice and to receive compensation and restitution – will be met.

Grâce à l’identification des métadonnées décrivant les caractéristiques essentielles d’un texte législatif, les États membres seront en mesure de réutiliser des informations pertinentes traitées par d’autres États pour leurs propres besoins, sans avoir à créer de nouveaux systèmes d’information.
By identifying the metadata describing the essential characteristics of a resource, Member States will be able to reuse relevant information processed by others for their own needs, without having to put into place additional information systems.

La Commission peut-elle exprimer son avis sur cette réunion et donner l’assurance que les propositions émanant de ce groupe de haut niveau sur la confiscation des avoirs transfrontaliers seront traitées avec un caractère d’urgence?
Will the Commission comment on this meeting and also give an assurance that any proposals from this high-level group on cross-border assets confiscation will be dealt with as a matter or urgency?

La Commission peut-elle exprimer son avis sur cette réunion et donner l'assurance que les propositions émanant de ce groupe de haut niveau sur la confiscation des avoirs transfrontaliers seront traitées avec un caractère d'urgence?
Will the Commission comment on this meeting and also give an assurance that any proposals from this high-level group on cross-border assets confiscation will be dealt with as a matter or urgency?

20. s'oppose résolument à ce que des pays tiers en général puissent avoir accès aux données PNR s'ils acceptent les conditions spécifiées par le DHS, et non pas dans le cadre de la législation de l'UE sur la protection des données, et que des pays tiers puissent exceptionnellement, dans des cas d'urgence non spécifiés, avoir accès aux données PNR sans avoir l'assurance que les données seront traitées conformément au niveau de protection des données du ministère américain de la Sécurité intérieure;
20. Strongly opposes the provision that third countries in general may be given access to PNR data if adhering to DHS-specified conditions, rather than under EU data protection legislation, and that third countries may exceptionally, in unspecified emergency cases, be given access to PNR data without assurances that the data will be handled according to the DHS level of data protection;

23. s'oppose résolument à ce que des pays tiers en général puissent avoir accès aux données PNR s'ils remplissent les conditions fixées par le ministère de la sécurité intérieure, et à ce que des pays tiers puissent exceptionnellement, dans des cas d'urgence non définis, avoir accès aux données PNR sans garantie que ces données seront traitées conformément au niveau de protection offert par le ministère de la sécurité intérieure;
23. Strongly opposes the provision that third countries in general may be given access to PNR data if adhering to DHS-specified conditions, and that third countries may exceptionally, in unspecified emergency cases, be given access to PNR data without assurances that the data will be handled according to the DHS level of data protection;

16. s'oppose résolument à ce que des pays tiers en général puissent avoir accès aux données PNR s'ils remplissent les conditions fixées par le ministère de la sécurité intérieure, et à ce que des pays tiers puissent exceptionnellement, dans des cas d'urgence non définis, avoir accès aux données PNR sans garantie que ces données seront traitées conformément au niveau de protection offert par le ministère de la sécurité intérieure;
16. Strongly opposes the provision that third countries in general may be given access to PNR data if adhering to DHS-specified conditions, and that third countries may exceptionally, in unspecified emergency cases, be given access to PNR data without assurances that the data will be handled according to the DHS level of data protection;

1. Lorsque des données de localisation, autres que des données relatives au trafic, concernant des utilisateurs ou abonnés de réseaux publics de communications ou de services de communications électroniques accessibles au public ou des abonnés à ces réseaux ou services, peuvent être traitées, elles ne le seront qu'après avoir été rendues anonymes ou moyennant le consentement des utilisateurs ou des abonnés, dans la mesure et pour la durée nécessaires à la fourniture d'un service à valeur ajoutée.
1. Where location data other than traffic data, relating to users or subscribers of public communications networks or publicly available electronic communications services, can be processed, such data may only be processed when they are made anonymous, or with the consent of the users or subscribers to the extent and for the duration necessary for the provision of a value added service.