Vertaling van "des avantages fiscaux éventuellement perçus " (Frans → Engels) :

Aides d'État: la Commission assigne l'Irlande devant la Cour de justice pour non-récupération des 13 milliards € d'avantages fiscaux perçus illégalement par Apple // Bruxelles, le 4 octobre 2017
State aid: Commission refers Ireland to Court for failure to recover illegal tax benefits from Apple worth up to €13 billion // Brussels, 4 October 2017

En application de la réglementation en vigueur en France, les contribuables résidant en France qui perçoivent une partie de leurs revenus dans un autre État membre de l'Espace économique européen (EEE) ne peuvent pas bénéficier des mêmes avantages fiscaux pour les particuliers et les ménages que ceux accordés pour les revenus perçus en France.
Current rules in France state that taxpayers resident in France and earning part of their income in another Member State of the European Economic Area (EEA) cannot benefit from the same personal and family tax advantages as applied to income earned in France.

Le système fiscal belge octroie des avantages fiscaux liés à la situation personnelle ou familiale du contribuable uniquement sur les revenus perçus en Belgique.
The Belgian tax system grants tax benefits linked to the personal or family situation of the taxpayer solely for income received in Belgium.

- collaborer étroitement avec d'autres autorités, dans des pays tiers et au sein d'organisations internationales, pour enquêter sur d'éventuelles utilisations présumées illégales d'avantages fiscaux en rapport avec des aides d'État et définir le soutien que peut apporter la politique de concurrence dans d'autres domaines tels que la politique fiscale de l'Union;
- to cooperate closely with other authorities in third countries and international organisations to investigate any suspected illegal use of tax benefits related to State aid and to explore how competition policy can support other policies such as the EU tax policy;

Dans la majorité des cas, les investisseurs utilisent les entreprises canadiennes comme instrument de placement dans des projets miniers à l'extérieur du Canada, non pas en raison des avantages fiscaux perçus au Canada, mais plutôt parce qu'ils sont attirés par le cadre canadien de soutien à l'industrie minière, notamment les banquiers, les avocats, les comptables, les géologues, la Bourse de Toronto, le TSX, et la Bourse de croissance TSX, ainsi que les lois canadiennes régissant les sociétés et les valeurs mobilières qui s'appliquent aux entreprises créées et inscrites en bourse ici.
In a majority of cases, investors use Canadian corporations as a vehicle for investing in mining projects outside of Canada, not because of any perceived Canadian tax benefit but rather because they are attracted to the infrastructure located in Canada that exists to support the mining industry: the bankers, lawyers, accountants, geologists, the TSX and the TSX-V, and Canadian corporate and securities laws applicable to corporations created and listed here.

Le pays jouit en outre de nombreux avantages fiscaux et, comparé à d'autres pays qui ont dévalué leur monnaie, les gains en productivité dans les industries d'exportation dépassent toute éventuelle perte de compétitivité.
The country has a lot of tax advantages, so, in comparing China with other countries which have devalued, the productivity gains in the export industries outweigh any type of loss in competitiveness.

Tant la procédure consistant à fournir un certificat, qui permet aux bénéficiaires effectifs résidents fiscaux d'un État membre d'éviter l'application d'une retenue à la source sur les paiements d'intérêts perçus dans un État membre visé à l'article 10, paragraphe 1, de la directive 2003/48/CE, que l'autre procédure qui prévoit la divulgation volontaire d'informations à l'État de résidence du bénéficiaire effectif, présentent toutes deux des avantages.
Both the ‘certificate’ procedure allowing beneficial owners resident for tax purposes in one Member State to avoid the imposition of a withholding tax on interest payments received in a Member State listed in Article 10(1) of Directive 2003/48/EC and the alternative procedure of voluntary disclosure to the State of residence of the beneficial owner have merits.

Étant donné qu'au moment de la mise en oeuvre de ce régime, tant les autorités françaises que les bénéficiaires avaient des raisons légitimes de penser que ce régime ne constituait pas une aide d'État, la Commission a décidé de ne pas demander le remboursement des avantages fiscaux éventuellement perçus.
Because at the time of the implementation of the scheme the French authorities as well as the beneficiaries had legitimate reasons to believe that the scheme was not a state aid, the Commission has decided not to seek the reimbursement of the fiscal advantages that might have been received.

S'agissant de l'avantage résultant de l'application de l'article 39 CA du CGI, il convient de constater que seuls les membres de GIE (33), finançant des biens meubles dont la durée d'amortissement est d'au moins 8 ans, sont susceptibles de bénéficier des avantages fiscaux résultant de l'application de l'article 39 CA du CGI, à savoir 1) d'une dérogation au plafonnement de principe de l'amortissement déductible, 2) de la majoration d'un point du coefficient d'amortissement et 3) de l'éventuelle exonération de la plus-value de cession.
It should be pointed out that only members of EIGs (33) which finance movable assets the depreciation period of which is at least eight years qualify for the tax advantages resulting from the application of Article 39 CA of the General Tax Code, namely, (1) exemption from the ceiling in principle on deductible depreciation, (2) the one-point increase in the depreciation coefficient, and (3) possible exemption from transfer capital gains tax.

La Commission portera également une attention particulière aux avantages fiscaux prévus par la directive de 2003 sur la taxation de l'énergie ainsi qu'à l'établissement éventuel d'un cadre réglementaire en matière d'incitants liés aux résultats environnementaux des carburants.
The Commission will also pay particular attention to the tax benefits included in the 2003 Energy Taxation Directive and the possible establishment of a regulatory framework for incentives linked to the environmental performance of individual fuels.