Traduction de «avantages fiscaux prévus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avantages fiscaux
tax allowances | tax concessions

avantages fiscaux pour investissements
investment incentives

avantages fiscaux ou financiers
fiscal or financial rewards

avantages futurs prévus
expected future benefits

avantages sociaux prévus par la législation
legislated benefits

régime d'avantages fiscaux
tax benefit plan

Avantages fiscaux - dons de bienfaisance
Tax Advantages of Donating to Charity

Loi sur des entreprises québécoises [ Loi favorisant le développement industriel au moyen d'avantages fiscaux ]
An Act to promote industrial development by means of fiscal advantages

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. demande aux États membres de veiller à ce que les PME dirigées (créées) par des femmes puissent elles aussi bénéficier des avantages fiscaux prévus pour les PME;
6. Calls on the Member States to ensure that SMEs run (and set up) by women are also able to benefit from the tax advantages provided for SMEs;

La Commission portera également une attention particulière aux avantages fiscaux prévus par la directive de 2003 sur la taxation de l'énergie ainsi qu'à l'établissement éventuel d'un cadre réglementaire en matière d'incitants liés aux résultats environnementaux des carburants.
The Commission will also pay particular attention to the tax benefits included in the 2003 Energy Taxation Directive and the possible establishment of a regulatory framework for incentives linked to the environmental performance of individual fuels.

Elles bénéficieront des avantages fiscaux prévus dans le budget de 2007.
Families will also benefit through the actions in budget 2007 to create a tax advantage for Canada.

Les avantages fiscaux prévus par la législation belge en cas de legs ou donations en faveur d'associations sans but lucratif, de sociétés mutualistes reconnues, d'unions professionnelles et d'associations internationales à but scientifique ne peuvent être accordés que lorsque lesdits organismes bénéficiaires sont établis en Belgique
Belgian law confines tax relief for gifts or legacies to non-profit associations, recognised mutual societies, trade unions and international scientific associations to bodies established in Belgium.

L'Italie ayant refusé de supprimer le régime, la Commission a ouvert une procédure formelle d'examen le 27 février 2002, car elle soupçonnait que les avantages fiscaux prévus n'étaient plus nécessaires au développement des marchés financiers dans ces pays (voir IP/02/325).
Following Italy's refusal to abolish the scheme, the Commission launched formal proceedings against the regime on 27 February 2002 over concerns that the tax advantages foreseen were no longer necessary for the development of financial markets in these countries (see IP /02/325).

Étant donné que les autorités irlandaises ont ramené du 31.12.2010 au 31.12.2003 la date limite potentielle de la durée des avantages fiscaux prévus par le régime, la Commission a conclu à la compatibilité de celui-ci avec l'article 87, paragraphe 3, point a) du traité.
Since the Irish authorities have limited the duration of the enjoyment of the fiscal reliefs provided by the scheme, in favour of tenants, from the potential deadline 31.12.2010 to 31.12.2003, the Commission concluded on its compatibility with Article 87 (3) (a) of the Treaty.

Des avantages fiscaux spéciaux sont prévus pour les parents qui travaillent et pour la protection de l'environnement.
There are special tax advantages for working parents and for environmental protection.