Traduction de «des autres républiques appartenant précédemment » (Français → Anglais) :

15. condamne l'utilisation de la religion par les groupes extrémistes et djihadistes dans tous les pays, et notamment en Syrie, en Iraq, en Libye, au Myanmar, au Nigeria et en Afrique centrale, dont les actions incluent des attaques armées et des attaques à la bombe, des attentats‑suicides, des enlèvements et d'autres actes de violence qui terrorisent les populations; est d'avis que pour lutter contre le terrorisme, il faut remédier à ses causes profondes, dont l'exclusion sociale, la marginalisation politique et les inégalités; manifeste son soutien à toutes les victimes de l'intolérance religieuse et de la haine; relève que le rapport de la commission d'enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne du 14 novembre 2014 intitulé "Le Règne de la terreur: Vivre sous l'EIIL en Syrie" rend compte de l'endoctrinement et de la brutalité publique dont fait preuve l'organisation qui se fait appeler "État islamique" pour s'assurer la soumission des communautés sous son contrôle, y compris de la communauté chrétienne; fait part de sa solidarité envers les membres des communautés chrétiennes persécutées et menacées de disparition dans leurs terres d'origine, à savoir l'Iraq et la Syrie; demande à cet égard que davantage d'efforts soient consentis afin de protéger les droits des personnes appartenant à des minorités religieuses; demande instamment que les droits de l'homme et l'état de droit soient défendus dans toutes les activités de lutte contre le terrorisme;
15. Condemns the use of religion by extremist and jihadist groups in all countries, and particularly Syria, Iraq, Libya, Myanmar, Nigeria and Central Africa, whose actions including gun and bomb attacks, suicide bombings, kidnappings and other violent acts terrorising populations; is of the view that the fight against terrorism requires its root causes to be addressed, including social exclusion, political marginalisation and inequality; expresses its support for all victims of religious intolerance and hatred; notes that in the Report of the Independent International Commission of Inquiry on the Syrian Arab Republic ‘Rule of Terror: Living under ISIS in Syria’ of 14 November 2014, the public brutality and indoctrination by the self-proclaimed ‘Islamic State’ to ensure the submission of communities, including Christians, under its control are documented; expresses its solidarity with the members of the Christian communities being persecuted and facing the danger of extinction in their motherlands, Iraq and Syria; calls in this respect for greater efforts to protect the rights of persons belonging to religious minorities; urges that human rights and the rule of law need to be upheld in all counter-terrorism activities;

«La République de Moldavie qui applique une décision du Conseil de l’Union européenne relative à une opération de gestion de crise menée par l’Union européenne s’efforcera, dans la mesure où son ordre juridique interne le permet, de renoncer autant que possible à présenter des demandes d’indemnités à l’encontre de tout autre État participant à l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne en cas de lésion corporelle, de décès de membres de son personnel, ou de dommage ou de perte se rapportant à des biens lui appartenant et utilisés par l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, si la lésion corporelle, le décès, le dommage ou la perte:
‘The Republic of Moldova applying an EU Council Decision on an EU crisis management operation will endeavour, insofar as its internal legal system so permit, to waive as far as possible claims against any other State participating in the EU crisis management operation for injury, death of its personnel, or damage to, or loss of, any assets owned by itself and used by the EU crisis management operation if such injury, death, damage or loss:

Le 23 octobre 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise CVC CAPITAL PARTNERS SICAV-FIS S.A. et ses filiales («CVC», Luxembourg, appartenant au groupe CVC, Royaume-Uni) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de certaines entreprises du secteur brassicole en Bulgarie, République tchèque, Hongrie, Roumanie, Slovaquie et dans d’autres pays d’Europe centrale non membres de l’EEE (conjointement «le groupe cible», Luxembourg, appartenant actuellement au groupe ANHEUSER-BUSCH INBEV, Belgique) par achat d’actions.
On 23 October 2009 the Commission received a notification of a proposed concentration pursuant to Article 4 of Council Regulation (EC) No 139/2004 (1) by which CVC Capital Partners SICAV-FIS S.A. and its affiliates (‘CVC’, Luxembourg, part of the CVC group, UK), acquires within the meaning of Article 3(1)(b) of the Council Regulation control of the whole of certain companies active in the beer sector in Bulgaria, the Czech Republic, Hungary, Romania, Slovakia, and certain other non-EEA central European countries (together ‘Target Group’, Luxembourg, currently part of the Anheuser-Busch InBev group, Belgium) by way of purchase of shares.

Il est donc probable qu’en l’absence de toute mesure, les importations communautaires d’acide sulfanilique en provenance des pays concernés sont susceptibles d’augmenter considérablement en raison, d’une part, des capacités inutilisées (surtout en Inde), d’autre part, de la réorientation vers le marché de la Communauté d’exportations précédemment destinées à d’autres pays tiers, et enfin, de la possibilité de passer de la production de teintures spéciales et de produits chimiques à celle d’acide sulfanilique (surtout en République populaire de Chine), et ce, à des prix largement inférieurs aux niveaux de prix actuels de l’industrie communautaire.
Therefore, without any measures in place, imports of sulphanilic acid from the countries concerned into the Community are likely to significantly increase in the light of (i) the unused capacities (namely in India), (ii) the re-direction of exports to other third countries into the Community market, (iii) the possibility to switch production from speciality dyes and chemicals to sulphanilic acid (namely in the PRC), at price levels significantly below the current price levels in the Community.

"La République des Philippines, qui participe à la MSA tel que le prévoient le point 5.3 du mémorandum d'entente et l'action commune concernant la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA), arrêtée par le Conseil de l'Union européenne le 9 septembre 2005, s'efforcera, dans la mesure où son ordre juridique interne le permet, de renoncer autant que possible à présenter des demandes d'indemnités à l'encontre de tout autre État participant à la MSA en cas de blessure ou de décès de membres de son personnel, ou de dommage ou de perte portant sur des biens lui appartenant et utilisés par la MSA, si la blessure, le décès, le dommage ou la perte:
"The Republic of the Philippines participating in the AMM as referred to in paragraph 5.3 of the MoU and in the Joint Action adopted by the Council of the European Union on 9 September 2005 on the European Union Monitoring Mission in Aceh (Aceh Monitoring Mission — AMM) will endeavour, insofar as its internal legal system so permits, to waive as far as possible claims against any other State participating in the AMM for injury, death of its personnel, or damage to, or loss of, any assets owned by itself and used by the AMM if such injury, death, damage or loss:

"La République de Singapour, qui participe à la MSA tel que le prévoient le point 5.3 du mémorandum d'entente et l'action commune concernant la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA), arrêtée par le Conseil de l'Union européenne le 9 septembre 2005, s'efforcera, dans la mesure où son ordre juridique interne le permet, de renoncer autant que possible à présenter des demandes d'indemnités à l'encontre de tout autre État participant à la MSA en cas de blessure ou de décès de membres de son personnel, ou de dommage ou de perte portant sur des biens lui appartenant et utilisés par la MSA, si la blessure, le décès, le dommage ou la perte:
"The Republic of Singapore participating in the AMM as referred to in paragraph 5.3 of the MoU and in the Joint Action adopted by the Council of the European Union on 9 September 2005 on the European Union Monitoring Mission in Aceh (Aceh Monitoring Mission — AMM) will endeavour, insofar as its internal legal system so permits, to waive as far as possible claims against any other State participating in the AMM for injury, death of its personnel, or damage to, or loss of, any assets owned by itself and used by the AMM if such injury, death, damage or loss:

Dans cette considération que le Royaume-Uni assumera la prochaine présidence du Conseil européen, le Conseil pourrait-il dire quelle est sa position officielle à propos de l’achat, par des Britanniques et par d’autres ressortissants étrangers, de propriétés appartenant à des citoyens chypriotes grecs de la République de Chypre, dont le régime illégal et docile de M. Denktash s’est emparé?
Given that the United Kingdom is next in line to assume the presidency of the Council of Ministers, what is the Council’s official position regarding the purchase by British and other foreign nationals of properties rightfully, belonging to Greek Cypriot nationals of the Cypriot Republic which were appropriated by the illegal puppet regime of Mr Denktaç?

Dans cette considération que le Royaume-Uni assumera la prochaine présidence du Conseil européen, le Conseil pourrait-il dire quelle est sa position officielle à propos de l'achat, par des Britanniques et par d'autres ressortissants étrangers, de propriétés appartenant à des citoyens chypriotes grecs de la République de Chypre, dont le régime illégal et docile de M. Denktash s'est emparé?
Given that the United Kingdom is next in line to assume the presidency of the Council of Ministers, what is the Council’s official position regarding the purchase by British and other foreign nationals of properties rightfully, belonging to Greek Cypriot nationals of the Cypriot Republic which were appropriated by the illegal puppet regime of Mr Denktaç?

En novembre 1999, ce pays a décidé d'établir unilatéralement un système de double monnaie entre le mark et une monnaie parallèle ; le 1er décembre, le gouvernement monténégrin a déclaré que le mark était la seule monnaie ayant cours légal sur le territoire de la république et, comme pour le Kosovo, la Commission n'a aucun moyen d'action. D'après nous, c'est à la banque centrale de la République fédérale allemande qu'il incombera de prendre les décisions pertinentes afin d'entreprendre des opérations autres que des opérations de frontloading , qui, comme je l'ai dit précédemment, se feront avec des succursales ou des filiales des banques européennes qui travaillent dans cette zone.
In November 1999, it decided to unilaterally establish a double currency system between the Mark and a parallel currency; on 1 December, the Government of Montenegro declared the Mark to be the only legal currency in the territory of the republic and, as in Kosovo, the Commission has no powers to act and, in our opinion, it will also fall to the Federal Republic of Germany’s Central Bank to take the relevant decisions in order to carry out operations other than frontloading operations which, as I said before, will be carried out using branches and subsidiaries of the European banks which work in that area.

En novembre 1999, ce pays a décidé d'établir unilatéralement un système de double monnaie entre le mark et une monnaie parallèle ; le 1er décembre, le gouvernement monténégrin a déclaré que le mark était la seule monnaie ayant cours légal sur le territoire de la république et, comme pour le Kosovo, la Commission n'a aucun moyen d'action. D'après nous, c'est à la banque centrale de la République fédérale allemande qu'il incombera de prendre les décisions pertinentes afin d'entreprendre des opérations autres que des opérations de frontloading, qui, comme je l'ai dit précédemment, se feront avec des succursales ou des filiales des banques européennes qui travaillent dans cette zone.
In November 1999, it decided to unilaterally establish a double currency system between the Mark and a parallel currency; on 1 December, the Government of Montenegro declared the Mark to be the only legal currency in the territory of the republic and, as in Kosovo, the Commission has no powers to act and, in our opinion, it will also fall to the Federal Republic of Germany’s Central Bank to take the relevant decisions in order to carry out operations other than frontloading operations which, as I said before, will be carried out using branches and subsidiaries of the European banks which work in that area.