Vertaling van "propriétés appartenant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

habitation appartenant en propre à ses habitants | logement appartenant à l'occupant | logement en propriété | logement possédée par son occupant | maison en propriété | maison occupée par le propriétaire
cooperative apartment | freehold dwelling | freehold flat | owner-occupied dwelling | owner-occupied flat | owner-occupied house

filiale à cent pour cent [ filiale à 100 % | filiale en propriété exclusive | filiale en toute propriété | filiale en pleine propriété | filiale possédée en propriété exclusive | filiale appartenant en propriété exclusive | personne morale filiale entièrement détenue ]
wholly-owned subsidiary [ wholly-owned subsidiary corporation | subsidiary wholly-owned corporation | wholly owned subsidiary | fully-owned subsidiary | owner enterprise ]

propriété de l'État [ propriété de la Couronne | appartenant à l'État ]
crown-owned

Redevances et droits découlant de la concession de licences sur la propriété intellectuelle appartenant à l'État
Retention of Royalties and Fees from the Licensing of Crown-Owned Intellectual Property

appartenance à l'Union européenne [ appartenance à la Communauté | appartenance à la Communauté européenne | participation à à l'Union européenne | participation à la Communauté | relation État membre-Union européenne ]
European Union membership [ Community membership | membership of the European Community | membership of the European Union | Member State-European Union relations ]

acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]
acquisition of property [ access to property | right of accession ]

propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]
ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]

propriété d'un liquide corporel
Body fluid property

copropriété | propriété collective | propriété composée | propriété concurrente
concurrent ownership

acte établissant le titre de propriété | acte-titre | titre constitutif de propriété | titre de propriété
title deed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Éradication de la pauvreté || Éradiquer l’extrême pauvreté Pourrait inclure la pauvreté extrême en termes de revenus et la pauvreté multidimensionnelle || Réduire le pourcentage de la population vulnérable à l’extrême pauvreté et vivant avec moins de 2 dollars par jour Pourrait inclure les seuils de «risque de pauvreté» et des seuils de pauvreté plus élevés || Réduire le pourcentage de la population vivant en dessous du seuil national de pauvreté, y compris les personnes appartenant à des groupes vulnérables Pourrait inclure les seuils de pauvreté absolue et relative selon les définitions de la pauvreté au niveau national || Réduire le coût des transferts de fonds et réduire le coût des migrations, y compris les coûts de recrutement Pourrait inclure les coûts de transaction, les coûts de recrutement et l’inclusion financière des migrants et de leurs familles || Garantir des droits inaliénables à la terre, à la propriété et à d’autres biens Pourrait inclure la propriété foncière, l’infrastructure, l’inclusion financière et le caractère saisonnier des revenus || Accroître la résilience et réduire les pertes humaines et économiques engendrées par les catastrophes naturelles Pourrait inclure l’évaluation des risques et la gestion des risques de catastrophe; les systèmes d’alerte précoce; les mécanismes financiers et le cadre de redressement; et les liens entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement
Poverty eradication || Eradicate extreme poverty Could include extreme income and multidimensional poverty || Reduce the proportion of people vulnerable to extreme poverty and living on less than $2 a day Could cover “at risk of poverty” lines and higher poverty thresholds || Reduce the proportion of people living below national poverty lines, including persons belonging to vulnerable groups Could cover absolute and relative poverty lines according to nationally grounded definitions of poverty || Reduce the cost of remittances and reduce the costs of migration, including recruitment costs Could include transaction costs, recruitment costs and financial inclusion of migrants and their families || Ensure secure rights to land, property, and other assets Could include land tenure, infrastructure, financial inclusion and seasonality of income || Build resilience and reduce deaths and economic loss from disasters Could include risk assessment and disaster risk management; early warning systems; financial mechanisms and recovery framework; , and linking of relief, rehabilitation and development

Afin de faciliter l'adoption de la radionavigation par satellite par les marchés, il convient d'assurer que les tiers puissent faire un usage optimal en particulier des droits de propriété intellectuelle découlant des programmes Galileo et EGNOS et appartenant à l'Union, y compris sur le plan socio-économique.
In order to facilitate the market uptake of satellite navigation, there is a need to ensure that third parties can make optimum use in particular of the intellectual property rights arising from the Galileo and EGNOS programmes which belong to the Union, including at social and economic level.

Cette législation ne s'applique pas aux terrains situés dans les limites des villes et des bourgs.HUnon consolidé en ce qui concerne l'acquisition de propriétés appartenant à l'État par des personnes physiques ou morales étrangères.LTnon consolidé en ce qui concerne l'acquisition de terres par des étrangers (personnes physiques ou morales), lesquels peuvent toutefois les gérer et les utiliser conformément aux procédures prévues par la réglementation lituanienne.LVnon consolidé en ce qui concerne l'acquisition de terres par des personnes morales.
This law does not apply to land within the boundaries of cities and towns.HUunbound for the acquisition of State-owned properties by foreign natural persons and juridical persons.LTunbound in relation to acquisition of land by foreign subjects (natural and legal persons), however they may manage or use such property in accordance with the procedure established by Lithuanian laws.LVunbound in relation to acquisition of land by juridical persons.

CY: non consolidé. HU: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de propriétés appartenant à l'État.
CY: unbound HU: unbound for the acquisition of State-owned property.

| HU: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de propriétés appartenant à l'État par des personnes physiques ou morales étrangères.
| HU: Unbound for the acquisition of state owned properties by foreign natural persons and juridical persons.

HU: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de propriétés appartenant à l'État.
HU: Unbound for the acquisition of State owned property.

| HU: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de propriétés appartenant à l'État.
| HU: Unbound for the acquisition of State-owned properties.

3. L'Autorité est propriétaire de tous les biens corporels et incorporels appartenant à Egnos sous réserve d'un accord avec les investisseurs d'Egnos concernant les conditions et les modalités du transfert de propriété par l'ESA de tout ou partie des installations et des équipements d'Egnos.
3. The Authority shall be the owner of all the tangible and intangible EGNOS assets subject to agreement with the EGNOS investors on the terms and conditions on the transfer from ESA of ownership of all or part of the EGNOS facilities and equipment.

7. Toute entreprise d'investissement prend, lorsqu'elle détient des instruments financiers appartenant à des clients, des dispositions appropriées pour sauvegarder les droits de propriété desdits clients, notamment en cas d'insolvabilité de cette entreprise, et pour empêcher l'utilisation des instruments financiers en question pour compte propre, sauf consentement exprès des clients.
7. An investment firm shall, when holding financial instruments belonging to clients, make adequate arrangements so as to safeguard clients' ownership rights, especially in the event of the investment firm's insolvency, and to prevent the use of a client's instruments on own account except with the client's express consent.

En raison de l'évolution des structures de propriété et de la part croissante de propriétaires forestiers n'appartenant pas au monde agricole, un nombre de plus en plus important de propriétaires n'a pas les connaissances et les capacités permettant d'assurer une gestion durable des forêts.
Due to changing ownership structures and the increasing share of non-farmers owning forests, a growing number of owners lack skills and capacities for sustainable forest management.