Traduction de «des autorités suédoises était contraire » (Français → Anglais) :

En dépit des efforts des autorités suédoises pour améliorer le dialogue entre les différentes instances gouvernementales et les ONG, le premier PAN/incl. était centré pour l'essentiel sur politique gouvernementale d'un point de vue centralisateur.
Despite the Government's efforts to improve dialogue between different governmental bodies and NGOs, the first NAP/inclusion mainly focused on the government's policy from central perspective.

Les autorités polonaises avaient refusé d’accepter ce transfert au motif qu’il était contraire au règlement concernant les transferts de déchets [règlement (CE) n° 1013/2006].
The Polish authorities refused to accept the shipment on the grounds that it was shipped in breach of the Waste Shipments Regulation (Regulation (EC) No 1013/2006).

À la lumière des documents disponibles et des commentaires des parties concernées, la Commission estime que la lampe fluorescente de marque et de type «GW 80 455», dans sa configuration qui a été analysée par les autorités suédoises en référence à la norme harmonisée EN 60079-0:2006, n’était pas conforme aux exigences essentielles de sécurité et de santé visées à l’article 3 de la directive 94/9/CE et définies à l’annexe II, notamment aux points 1.0.5 (Marquage) et 1.0.6 (Notice d’instruction).
In light of the documentation available, and the comments of the parties concerned, the Commission considers that the fluorescent lamp, mark and type ‘GW 80 455’, in its configuration as analysed by the Swedish authorities making reference to the harmonised standard EN 60079-0:2006, failed to comply with the essential health and safety requirements referred to in Article 3 of the Directive 94/9/EC and set out in Annex II, in particular in points 1.0.5 (Marking) and 1.0.6 (Instructions).

6. Lorsqu’une autorité compétente constate qu’une notification de données à caractère personnel qu’elle a effectuée en vertu de l’article 9, paragraphe 3, s’est ultérieurement révélée contraire aux dispositions de la directive 95/46/CE, du fait que cette notification n’était pas nécessaire à la mise en œuvre des mesures de recherche des contacts en question, elle informe sans délai les États membres auxquels cette notification a été transmise.
6. Where a competent authority establishes that notification of personal data made by it pursuant to Article 9(3) has subsequently proved to be in breach of Directive 95/46/EC because that notification was unnecessary for the implementation of the contact tracing measures at issue, it shall inform immediately the Member States to which that notification was transmitted.

L’argument principal des autorités suédoises était que la vente du terrain à Konsum faisait partie d’une série d’opérations immobilières qui comportaient plus particulièrement la vente par Konsum d’une parcelle de terrain dans un autre secteur d’Åre (Åre torg, situé dans le centre de l’agglomération).
The main argument put forward by the Swedish authorities was that the sale to Konsum was part of a series of land deals, notably involving the sale by Konsum of a plot of land in another area of Åre (Åre Torg, located in the city centre), which was to be used by the Municipality for other development purposes.

La Commission considère que l’offre crédible et ayant valeur d’engagement de Lidl — offre supérieure à la valeur du terrain d’après l’évaluation des autorités suédoises dans l’estimation mise à jour — était un meilleur indicateur de la valeur du marché pour le terrain que la valeur d’après l’estimation mise à jour, étant donné qu’elle reflétait dans quelle mesure le marché était disposé à payer pour le terrain à la date de la vente.
The Commission considers that Lidl’s credible and binding bid, which was higher than the price of the land as estimated by the updated evaluation, is a better indicator of the market value of the land, since it reflects how much the market was willing to pay for the land at the date of the sale.

Contrairement à l’estimation d’Ernst Young, les autorités suédoises n’ont pas effectué la mise à jour de l'évaluation sur la base de critères d'évaluation communément acceptés (par exemple l'analyse des flux de liquidité) en tenant compte des futures recettes escomptées.
Unlike the Ernst Young evaluation, the update was not performed on the basis of generally accepted evaluation standards (e.g. cash flow analysis), taking into account expected future revenues.

Dans sa réponse du 29 octobre 1997, la Commission a conclu que le refus des autorités suédoises était contraire à la décision 96/78 de la Commission du 10 janvier 1996 et à la directive 90/427 du 26 juin 1990 , et depuis lors, la Suède a modifié sa législation en la matière.
In an answer dated 29 October 1997, the Commission concluded that the Swedish authorities were in breach of Commission Decision 96/78 of 10 January 1996 and Council Directive 90/427 of 26 June 1990 .

Dans sa réponse du 29 octobre 1997, la Commission a conclu que le refus des autorités suédoises était contraire à la décision 96/78 de la Commission du 10 janvier 1996 et à la directive 90/427 du 26 juin 1990, et depuis lors, la Suède a modifié sa législation en la matière.
In an answer dated 29 October 1997, the Commission concluded that the Swedish authorities were in breach of Commission Decision 96/78 of 10 January 1996 and Council Directive 90/427 of 26 June 1990.