Traduction de «des autorités publiques pourraient notamment » (Français → Anglais) :

À cette fin, les moyens des autorités locales pourraient être renforcés, tout en respectant la répartition des responsabilités propres à chaque État membre, afin de leur permettre de travailler en réelle coopération avec les familles concernées et aussi avec, par exemple, les écoles, les organisations d'aide à la jeunesse, la police, les organisations de santé publique, les organismes sociaux et les sociétés de logement.
To this end, the capacity of local authorities could be strengthened, while respecting the division of responsibilities within each Member State, in order to allow them to effectively work in co-operation with the families concerned and also with, for example, schools, youth care organisations, police, public health organisations, welfare organisations and housing corporations.

Elles pourraient notamment prévoir que les autorités compétentes font le nécessaire pour fournir l’assistance d’un avocat sur la base d’une liste d’avocats disponibles, parmi lesquels les personnes dont la remise est demandée pourraient effectuer leur choix.
They could imply, inter alia, that the competent authorities arrange for the assistance of a lawyer on the basis of a list of available lawyers from which requested persons could choose.

Pourraient notamment constituer des motifs raisonnables les cas où le suspect ou la personne poursuivie invoque, de manière circonstanciée, le fait qu’il fait l’objet d’une procédure pénale parallèle pour les mêmes faits dans un autre État membre, les cas où une demande d’entraide judiciaire pertinente émanant d’une autorité compétente d’un autre État membre fait apparaître l’éventuelle existence d’une telle procédure pénale parallèle ou encore les cas où les autorités de police communiquent des informations à cet effet.
Reasonable grounds could, inter alia, include cases where a suspected or accused person invokes, while giving details, that he is subject to parallel criminal proceedings in respect of the same facts in another Member State, or in case a relevant request for mutual legal assistance by a competent authority in another Member State reveals the possible existence of such parallel criminal proceedings, or in case a police authority provides information to this effect.

Les États membres devraient prendre les mesures administratives et organisationnelles requises pour permettre une collaboration entre les autorités nationales et les autorités compétentes des autres États membres, notamment au moyen d’accords bilatéraux ou multilatéraux entre ces autorités, qui pourraient prévoir des délégations volontaires de compétences.
Member States should take the necessary administrative and organisational measures to enable cooperation between national authorities and competent authorities of other Member States, including through bilateral or multilateral agreements between those authorities, which could provide for the voluntary delegation of tasks.

PREND ACTE de la coopération au sein du réseau des autorités compétentes en matière de tarification et de remboursement, ainsi que des initiatives en vue d’un échange d’informations et d’une collaboration dans le domaine de la tarification et du remboursement, avec le soutien de la Commission européenne, entre les autorités nationales compétentes et toutes les parties prenantes concernées, qui pourraient notamment faciliter la maîtrise des coûts, l’innovation pharmaceutique et l’accès des patients aux médicaments.
TAKES NOTE of the cooperation within the Network of Competent Authorities for Pricing and Reimbursement as well as the initiatives for exchange of information and collaboration in the field of pricing and reimbursement facilitated by the European Commission between the competent national authorities and all relevant stakeholders, which may facilitate, inter alia, cost-containment, pharmaceutical innovation and patients’ access to medicines.

PREND ACTE de la coopération au sein du réseau des autorités compétentes en matière de tarification et de remboursement, ainsi que des initiatives (5) en vue d’un échange d’informations et d’une collaboration dans le domaine de la tarification et du remboursement, avec le soutien de la Commission européenne, entre les autorités nationales compétentes et toutes les parties prenantes concernées, qui pourraient notamment faciliter la maîtrise des coûts, l’innovation pharmaceutique et l’accès des patients aux médicaments;
TAKES NOTE of the cooperation within the Network of Competent Authorities for Pricing and Reimbursement as well as the initiatives (5) for exchange of information and collaboration in the field of pricing and reimbursement facilitated by the European Commission between the competent national authorities and all relevant stakeholders, which may facilitate, inter alia, cost-containment, pharmaceutical innovation and patients’ access to medicines;

Toute information de nature confidentielle, ou fournie à titre confidentiel, est couverte par le secret professionnel et n'est pas divulguée par les autorités douanières sans l'autorisation expresse de la personne ou de l'autorité qui l'a fournie; la transmission des informations est permise dans la mesure où les autorités douanières pourraient être tenues ou autorisées de le faire conformément aux dispositions en vigueur, notamment en matière de protection des données, ou dans le cadre de procédures judiciaires.
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