Vertaling van "des amendes contractuelles importantes " (Frans → Engels) :

Il existe toutefois une différence importante entre les Conventions de Bruxelles et de Rome en ce qui concerne leurs champs d'application respectifs : tandis que la première couvre tant les obligations contractuelles que délictuelles, la seconde ne porte que sur les premières.
But there is a great difference between the scope of the Brussels Convention and the scope of the Rome Convention: the first covers both contractual and non-contractual obligations, whereas the second covers only the former.

Par conséquent, ma question à l'intention du gouvernement, par votre intermédiaire, monsieur le président, est : s'attend-on à ce que les niveaux des amendes augmentent, à ce que les agences d'inspection des aliments les utiliseront de façon plus énergique et exigeront des amendes plus importantes?
Therefore, my question to the government through you, Mr. Chair, is: Is there an expectation that if the fine levels do go up, food inspection agencies will use them more energetically and will call for higher fines?

Cette amende potentielle importante inciterait fortement au respect des accords de service arbitrés par l'office.
This potential and significant financial penalty would provide a strong incentive to comply with arbitrated service agreements.

Par conséquent, ils ont plus de chance de se voir menacer d'amendes, d'importantes amendes, en raison de leur refus de répondre à une question.
Correspondingly, then, they would be more likely to be threatened with fines, significant fines, for not wanting to answer a question.

Encore une fois, je pense que la peine minimale obligatoire pour une première infraction est trois mois d'emprisonnement et une amende, pour une deuxième infraction la peine est de six mois et une amende plus importante, et ainsi de suite jusqu'à un maximum de trois.
Again, I believe the mandatory minimum for the first offence was a potential of three months and a fine, for a second offence conviction it was six months and a larger fine, and so on to the maximum of three.

Les autorités de contrôle doivent avoir la faculté d’interdire ou de suspendre un transfert de données ou un ensemble de transferts fondé sur les clauses contractuelles types dans les cas exceptionnels où il est établi qu’un transfert fondé sur des termes contractuels risque d’avoir des conséquences négatives importantes pour les garanties et les obligations offrant un niveau de protection adéquat à la personne concernée.
The supervisory authorities should have the power to prohibit or suspend a data transfer or a set of transfers based on the standard contractual clauses in those exceptional cases where it is established that a transfer on contractual basis is likely to have a substantial adverse effect on the warranties and obligations providing adequate protection for the data subject.

il est établi que le droit auquel l’importateur de données ou un sous-traitant ultérieur est soumis oblige ce dernier à déroger au droit applicable à la protection des données au-delà des limitations nécessaires dans une société démocratique pour l’une des raisons énoncées à l’article 13 de la directive 95/46/CE lorsque cette obligation risque d’avoir des conséquences négatives importantes pour les garanties offertes par le droit applicable à la protection des données et les clauses contractuelles types.
it is established that the law to which the data importer or a sub-processor is subject imposes upon him requirements to derogate from the applicable data protection law which go beyond the restrictions necessary in a democratic society as provided for in Article 13 of Directive 95/46/EC where those requirements are likely to have a substantial adverse effect on the guarantees provided by the applicable data protection law and the standard contractual clauses.

À défaut d’un accord à ce sujet et lorsque des décisions susceptibles d’entraîner des modifications importantes dans l’organisation du travail ou les relations contractuelles sont envisagées, le processus doit être mené aux niveaux national et européen dans le respect des compétences et des domaines d’intervention respectifs des instances de représentation des travailleurs.
If there are no agreements on this subject and where decisions likely to lead to substantial changes in work organisation or contractual relations are envisaged, the process must be conducted at both national and European level in such a way that it respects the competences and areas of action of the employee representation bodies.

3. Dans le cas où la situation financière d'une entreprise de réassurance se dégrade et que ses obligations contractuelles s'en trouvent menacées, les États membres veillent à ce que les autorités compétentes aient le pouvoir d'exiger de cette entreprise une marge de solvabilité plus importante, afin qu'elle soit rapidement en mesure de satisfaire à ses exigences de solvabilité.
3. Where the financial position of the reinsurance undertaking is deteriorating and the contractual obligations of the reinsurance undertaking are threatened, Member States shall ensure that the competent authorities have the power to oblige reinsurance undertakings to have a higher required solvency margin, in order to ensure that the reinsurance undertaking is able to fulfil the solvency requirements in the near future.

Au moins trois provinces de l'Ouest, soit dit en passant, ont des amendes très importantes, pouvant aller jusqu'à 100 000 $.
At least three Western provinces, coincidentally, have very significant fines of up to $100,000.