Vertaling van "niveaux des amendes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire des projections sur les niveaux d’activité | réaliser des projections sur les niveaux d’activité | anticiper les niveaux d’activité | prévoir les niveaux d’activité
anticipate future levels of service | forecast future of business levels | create sales forecasts | forecast future levels of business

dispositif de présélection automatique des niveaux [ dispositif de pré-sélection automatique des niveaux | dispositif de sélection des niveaux en hauteur ]
shelf height selector

Définition: Q.I. de 35 à 49 (chez les adultes, âge mental de 6 à moins de 9 ans). Aboutira vraisemblablement à d'importants retards de développement dans l'enfance mais beaucoup peuvent acquérir des aptitudes scolaires et un certain degré d'indépendance et les capacités suffisantes pour communiquer. Les adultes auront besoin d'un soutien, de niveaux variés, pour travailler et vivre dans la communauté. | arriération mentale moyenne
Definition: Approximate IQ range of 35 to 49 (in adults, mental age from 6 to under 9 years). Likely to result in marked developmental delays in childhood but most can learn to develop some degree of independence in self-care and acquire adequate communication and academic skills. Adults will need varying degrees of support to live and work in the community. | moderate mental subnormality

niveaux
Levels

nombre de niveaux fusionnés
Number of levels fused

fonction centrale de réservation de niveaux de vol | Organisme central de réservation de niveaux de vol
Central Altitude Reservation Facility | Central Altitude Reservation Function | CARF [Abbr.]

Système d'information sur le niveau des eaux côtières et océaniques [ SINECO | Système d'information sur les niveaux d'eau côtiers et océaniques | Système d'information sur les niveaux des eaux côtières et océaniques ]
Coastal Ocean Water Level Information System [ COWLIS | Coastal and Ocean Water Level Information System | Coastal and Oceanic Water Level Information System ]

Conseil d'étude du renvoi sur les niveaux (Phase II) [ Groupe d'étude du renvoi sur les niveaux (Phase II) ]
Levels Reference Study Board (Phase II)

évaluer les niveaux de fermentation de feuilles de tabac
assess the fermentation levels of tobacco leaves | judge fermentation levels of tobacco leaves | assess fermentation levels of tobacco leaves | test fermentation levels of tobacco leaves

évaluer les niveaux de capacité des employés
assess employees' capability levels

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette proposition aborde notamment l'harmonisation des sanctions en fixant des limites minimales pour les peines de prison et des niveaux pour les amendes que les États membres peuvent appliquer.
This proposal relates in particular to harmonisation of penalties by setting thresholds of prison sentences and level of fines that Member States may impose.

Ils jugent que les restrictions – y compris les restrictions partielles – appliquées aux aéronefs Chapitre 4 devraient être interdites spécifiquement (voir l'article 6, paragraphe 2, relatif aux aéroports urbains), étant donné que, selon eux, les restrictions d'exploitation et les amendes basées sur les niveaux de bruit pourraient effectivement empêcher ou limiter l'exploitation d'aéronefs Chapitre 4 pendant la nuit.
They consider that restrictions – including partial restrictions - on Chapter 4 aircraft should be specifically prohibited (cf. Article 6.2 for City airports) given that in their view, for example, operating restrictions and penalties based on noise levels could effectively prohibit or limit the operation of Chapter 4 compliant aircraft at night.

Ces règles et procédures devraient répondre à la nécessité de procurer les niveaux de sécurité et de protection de l'environnement les plus élevés possibles, d’encourager la conduite effective des phases d’enquête et de décision, et de garantir l’équité et la transparence des procédures et de l’imposition des amendes et astreintes.
These rules and procedures should be guided by the need to ensure the highest possible safety and environmental protection standards, by the need to encourage an effective conduct of the inquiry and of the decision-making phases as well as by the need to guarantee the fairness and transparency of the procedures and the imposition of fines and periodic penalty payments.

Ces amendements concernaient l’adoption de niveaux maximaux de radioactivité à fixer pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux originaires du Japon, l’ajout de préfectures dans la zone à laquelle des restrictions spécifiques s’appliquent après y avoir détecté une contamination à des niveaux supérieurs aux niveaux maximaux et le retrait de préfectures de la zone soumise à restrictions, dans le cas où un contrôle étendu a apporté la preuve que ces préfectures n’étaient pas affectées, à un niveau significatif, par la contamination radioactive.
These amendments concerned the adoption of maximum levels of radioactivity to be applied for feed and food originating from Japan, addition of prefectures to the zone for which specific restrictions apply after contamination in these prefectures was found at levels above the maximum levels and removing prefectures from the zone with restrictions in case extensive monitoring has provided evidence that these prefectures were not affected to a significant extent by radioactive contamination.

Le rapporteur estime que le libellé de ce considérant est très vague – que faut-il entendre par "niveaux de référence dérivés" – et ne correspond pas à l'application des niveaux maximaux par la Commission, telle que visée à l'article 2 actuel et à sa version modifiée (amendement 10 du rapporteur portant sur l'article 2, paragraphe 1).
The Rapporteur is of the opinion that this Recital is vaguely drafted - what are "derived reference levels" - and does not correspond to the application of the maximum levels by the Commission as described both in the current Article 2 and in its amended version (Amendment 10 by the Rapporteur on Article 2 - paragraph 1).

Il est en conséquence opportun d'harmoniser les niveaux minimaux et maximaux des amendes fixées pour les infractions graves aux règles de la politique commune de la pêche, en prenant en compte la valeur des produits de la pêche obtenus au travers desdites infractions graves, les récidives éventuelles et le préjudice causé aux ressources halieutiques et au milieu marin concernés.
It is therefore appropriate to harmonise the minimum and maximum levels of fines laid down for serious infringements against the rules of the Common Fisheries Policy, taking into account the value of the fishery products obtained by committing the serious infringement, any repetition of an infringement and the prejudice to the fishing resources and the marine environment concerned.

Les critères sont fixés à des niveaux qui favorisent l'attribution du label à des amendements pour sols présentant une plus faible incidence sur l'environnement pendant toute la durée de vie du produit.
The criteria are set at levels that promote the labelling of growing media that have a lower environmental impact during the whole life-cycle of the product.

Ces amendements portent, notamment, sur l'application du principe de précaution, sur l'extension du champ d'application du protocole à la pollution d'origine tellurique transportée par l'atmosphère, sur le système de réglementation des rejets, sur la surveillance continue des niveaux de pollution et sur l'assistance technique aux pays en développement.
These amendments concern, in particular, the application of the precautionary principle, the extension of the scope of the Protocol to airborne pollution of land-based origin, the regulatory system for waste discharge, the continued monitoring of pollution levels, and technical assistance to developing countries.