Vertaling van "des amendements voulus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sans les papiers voulus [ non muni des documents voulus ]
improperly documented

personnes non munies des documents voulus [ passagers non munis des documents voulus ]
inadmissible passenger arriving [ INADPAX | improperly documented passengers | improperly documented travellers | improperly documented traffic ]

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

Observation sur les demandeurs non munis de documents ou non munis des documents voulus
Commentary on Undocumented and Improperly Documented Claimants

délais voulus
legal delays

amendement à une loi | amendement de loi
law amendment

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'exhorte vivement le gouvernement à apporter les amendements voulus, de sorte que le ministre de l'Environnement ait les moyens voulus à l'avenir pour faire ce qu'il a dit à la Chambre:
I strongly urge the government to make the necessary amendments, so as to give the Minister of the Environment the tools he, or she, may need in the future to do what he said he would do, when he said in the House:

Il a déclaré que les amendements voulus pouvaient être proposés et que de nouvelles annexes pouvaient être insérées.
He suggested that proper amendments may be moved and new schedules may be inserted.

Il aurait fallu pour cela renvoyer le projet de loi à la Chambre des communes et comme l'échéance électorale approchait, nous avons demandé au ministre d'envoyer une lettre indiquant son engagement de comparaître de nouveau, armé des amendements voulus, à la première occasion, afin de lancer le débat sur le projet de loi.
That would have meant sending the bill back to the House of Commons, and there was an election time frame to consider. We asked the minister to send a letter indicating his commitment to reappear with the proper amendments at the first opportunity to open the bill.

Chaque commission parlementaire ayant la responsabilité générale de vérifier la base juridique, la commission des affaires juridiques a été consultée à ce sujet, conformément à l'article 35 du règlement, et les amendements voulus ont donc été introduits.
In line with the general responsibility of every parliament committee to verify the legal base, the Legal Affairs Committee has been consulted on this issue according to Rule 35 of Parliament's Rules of Procedure and the relevant amendments have been introduced.

Votre rapporteur a proposé les amendements voulus, que la commission ITRE a acceptés.
Your rapporteur has introduced appropriate amendments, which the Industry committee accepted.

Concernant la substance de la directive ainsi que les amendements de compromis, ils atteindront dans une très large mesure les objectifs voulus, à savoir la réduction, le plus tôt possible, de l’émission dans l’environnement de débris de pneumatiques cancérogènes à un niveau acceptable, en introduisant des restrictions à la commercialisation et à l’utilisation d’huiles de dilution et de pneumatiques riches en hydrocarbures aromatiques polynucléaires.
Concerning the substance of the directive, with the compromise amendments, this will to a very large degree achieve the intended aims, i.e., to effect, as soon as practicably possible, a reduction in the emission of carcinogenic tyre debris into the environment to an acceptable level, by restricting the marketing and use of polycyclic aromatic hydrocarbon-rich extender oils and tyres.

J'espère que le gouvernement écoute et apportera les amendements voulus au projet de loi, et j'espère qu'il le fera non seulement pour qu'il soit à la hauteur de nos normes, mais aussi pour qu'il soit meilleur pour tous les intéressés (1720) M. Reed Elley (Nanaimo Cowichan, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je suis heureux de participer aujourd'hui au débat sur le projet de loi C-5, qui traite des espèces en péril.
I hope the government is listening and will make the required changes to the bill. I hope it does not merely bring it up to our standards but improves it for all involved (1720) Mr. Reed Elley (Nanaimo Cowichan, Canadian Alliance): Mr. Speaker, I am pleased to rise to join in the debate today on Bill C-5, the species at risk legislation.

19. estime que de plus grands efforts doivent être déployés en vue de renforcer et d'harmoniser les services d'inspection du travail: les États membres devraient être invités à charger leurs autorités compétentes d'effectuer un nombre minimal de missions, d'appliquer des normes uniformes et de contribuer à assurer des données plus fiables à l'échelle communautaire; estime que pour ce faire, il conviendrait de mettre en place un cadre communautaire établissant les critères minimums auxquels un service public doit satisfaire; estime qu'il convient de préciser l'aspect préventif dans les activités des services d'inspection du travail et souligne que ces services doivent disposer des instruments voulus pour faire respecter la loi, et notamment avoir le droit d'imposer des amendes administratives;
19. Believes more must be done to reinforce and harmonise labour inspection services: Member States should be required to instruct all competent authorities to carry out minimum numbers of missions, apply uniform standards and contribute to better Community-level data; for this purpose, a Community framework setting out the minimum criteria which a public service needs to satisfy should be established; believes that the preventive aspect of the work of labour inspection should be spelled out more clearly; emphasises that the labour inspection service should have adequate tools available to enforce legislation, e.g. the right to impose administrative fines;

19. estime que de plus grands efforts doivent être déployés en vue de renforcer et d'harmoniser les services d'inspection du travail: les États membres devraient être invités à charger leurs autorités compétentes d'effectuer un nombre minimal de missions, d'appliquer des normes uniformes et de contribuer à assurer des données plus fiables à l'échelle communautaire; pour ce faire, il conviendrait de mettre en place un cadre communautaire établissant les critères minimums auxquels un service public doit satisfaire; estime qu'il convient de préciser l'aspect préventif dans les activités des services d'inspection du travail et souligne que ces services doivent disposer des instruments voulus pour faire respecter la loi, et notamment avoir le droit d'imposer des amendes administratives;
19. Believes more must be done to reinforce and harmonise labour inspection services: Member States should be required to instruct all competent authorities to carry out minimum numbers of missions, apply uniform standards and contribute to better Community-level data; for this purpose, a Community framework setting out the minimum criteria which a public service needs to satisfy should be established; believes that the preventive aspect of the work of labour inspection should be spelt out more clearly; emphasises that the labour inspection service should have adequate tools available to enforce legislation, e.g. the right to impose administrative fines;

Plutôt que d'accepter d'apporter les amendements voulus avant l'adoption du projet de loi, le secrétaire d'État aux institutions financières s'est engagé à apporter des changements ultérieurement.
Rather than agreeing to make the necessary amendments to the bill before it passed, the Secretary of State for financial institutions instead undertook to make the changes at a later date.