Vertaling van "des amendements pour que tous les députés comprennent bien " (Frans → Engels) :

1. Afin d’éviter les incidents de sécurité, la DG SAFE peut soumettre à des contrôles de sécurité toutes les personnes, y compris les députés, et tous les biens avant leur entrée et durant leur présence dans les locaux du Parlement; elle peut notamment:
1. In order to prevent security incidents, DG SAFE may perform security checks on all persons, including Members, goods and assets before they enter and while present on Parliament premises, in particular:

Les conditions d’accueil des enfants migrants comprennent non seulement un hébergement sûr et approprié, mais aussi tous les services d’appui nécessaires pour garantir le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant et son bien-être, notamment une représentation indépendante ainsi que l’accès à l’enseignement, aux soins de santé, au soutien psychosocial, aux loisirs et à des mesures liées à l’intégration.
Reception conditions for children in migration include not only safe and appropriate accommodation, but also any necessary support services to secure the child's best interests and wellbeing, such as independent representation, as well as access to education, healthcare, psychosocial support, leisure and integration-related measures.

déplore le fait que lorsque des amendements de plénière cosignés par au moins 40 députés sont enregistrés, seuls les noms de quelques cosignataires sont rendus publics; considère que les noms de tous les cosignataires devraient être publiés.
Deplores the fact that when plenary amendments co-signed by at least 40 Members are registered, only the names of some of the co-signatories are published; considers that the names of all the co-signatories should be published.

– L’ordre du jour appelle une brève présentation d’une série de rapports, huit au total. Je demanderais donc à tous les députés de bien vouloir respecter strictement leur temps de parole pour cette procédure particulière, et je demande également à la Commission de bien vouloir s’en tenir strictement au sujet et d’éviter les digressions, sinon nous aurons des problèmes pour respecter l’ordre du jour.
– The next item is a short presentation of a series of reports, eight in total, therefore I would kindly ask all Members to adhere strictly to their allotted speaking time for this particular procedure, and I would also ask the Commission to please keep their answers to the point, otherwise we will have problems in keeping to the agenda. This will also assist the interpreters.

Il convient que ces systèmes de qualité soient soumis à un système de suivi au moyen de contrôles officiels conformes aux principes énoncés dans le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux , et qu’ils comprennent un système de vérifications réalisées à tous les stades de la production, de la transformation et de la distribution.
Those quality schemes should be subject to a monitoring system of official controls, in line with the principles set out in Regulation (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on official controls performed to ensure the verification of compliance with feed and food law, animal health and animal welfare rules , and should include a system of checks at all stages of production, processing and distribution.

Conformément à l’article 12, premier alinéa, tous les États membres prévoient des sanctions pénales à l’encontre des personnes morales responsables d’emploi illégal au sens de l’article 9, comme une amende, la liquidation, la restriction des droits ou la confiscation de biens.
In accordance with Article 12(1), all Member States have provided for criminal sanctions for legal persons responsible for illegal employment under Article 9, such as a fine, liquidation, limitation of rights and the confiscation of property.

- Sans vouloir porter le moindre jugement sur les questions que vous posez, je prie tous les députés de bien vouloir poser des questions complémentaires qui soient strictement liées à la question qui a été appelée. En effet, certaines questions ne semblent pas être complémentaires et vous savez que, dans ce cas, Monsieur le Président en exercice du Conseil, vous n’êtes pas tenu d’y répondre.
Without wanting to pass judgment on the questions you put, I would ask all the honourable Members to put supplementary questions, which are strictly related to the question asked, because some of them do not seem to be supplementary, and the President-in-Office of the Council knows that, in the event that they are not supplementary, he is not obliged to reply.

Tout semble montrer que ces nouvelles pratiques, notamment le système des séances où les députés peuvent obtenir un temps de parole en attirant l'attention du Président, fonctionnent parfaitement par exemple lors des réunions de la conférence des présidents auxquelles sont admis tous les députés, si bien que je ne vois pas très bien pourquoi elles ne pourraient pas être mises à l’essai de façon plus générale en plénière.
These reformed procedures, including the ‘catch-the-eye’ system, appear to have worked extremely well – for example, for all the Members at open meetings of the Conference of Presidents – so I do not understand why they could not also be tried out more generally in plenary.

C'est pourquoi je prie tous les députés de bien vouloir soutenir les amendements que mes collègues et moi-même avons proposés, en particulier les amendements 92 à 101. Ces derniers établissent, en premier lieu, l'exigence d'une enquête judiciaire ou d'un droit de recours contre le mandat à son début comme à sa fin, deuxièmement, une liste commune d'infractions positives qui doit être dressée et qui ne soit pas utilisée comme pierre d'achoppement, troisièmement, qu'il n'y ait aucune interférence avec la règle du non bis in idem, quatrièmement, qu'un commencement de preuve soit apporté avant que le mandat n'entre en vigueur, et enfin, qu'un jugement approprié et rapide soit assuré avant d'émettre un mandat.
Therefore, I would urge all Members to support the amendments tabled by myself and my colleagues, in particular, Amendments Nos 92 to 101, which put in place firstly, the requirement for a judicial review or a right to appeal against the warrant at both the executing and issuing stage, secondly, a common list of positive offences, which must be drawn up and not used as a stumbling block, thirdly, no interference with the double jeopardy rule, fourthly, that there must be prima facie evidence presented before the warrant can be enforced, and finally, to ensure that there is a quick trial process where a warrant is issued.

C'est pourquoi je prie tous les députés de bien vouloir soutenir les amendements que mes collègues et moi-même avons proposés, en particulier les amendements 92 à 101. Ces derniers établissent, en premier lieu, l'exigence d'une enquête judiciaire ou d'un droit de recours contre le mandat à son début comme à sa fin, deuxièmement, une liste commune d'infractions positives qui doit être dressée et qui ne soit pas utilisée comme pierre d'achoppement, troisièmement, qu'il n'y ait aucune interférence avec la règle du non bis in idem , quatrièmement, qu'un commencement de preuve soit apporté avant que le mandat n'entre en vigueur, et enfin, qu'un jugement approprié et rapide soit assuré avant d'émettre un mandat.
Therefore, I would urge all Members to support the amendments tabled by myself and my colleagues, in particular, Amendments Nos 92 to 101, which put in place firstly, the requirement for a judicial review or a right to appeal against the warrant at both the executing and issuing stage, secondly, a common list of positive offences, which must be drawn up and not used as a stumbling block, thirdly, no interference with the double jeopardy rule, fourthly, that there must be prima facie evidence presented before the warrant can be enforced, and finally, to ensure that there is a quick trial process where a warrant is issued.