Traduction de «des amendements du rapport savary soient repris » (Français → Anglais) :

– Par notre vote d'aujourd'hui, nous avons rappelé au Conseil que le paquet Erika III forme un tout et doit être examiné comme tel. C'est la raison pour laquelle j'ai accepté que des amendements du rapport Savary soient repris dans mon rapport sur le contrôle par l'État du port.
– (FR) With our vote today, we have reminded the Council that the Erika III package forms a whole and should be examined as such. That is why I agreed to the inclusion of the amendments to the Savary report in my report on port state control.

g) si le Comité n’a pas terminé l’étude article par article du projet de loi C-60, le mardi 28 mai 2013, à 23 h 59, que le reste des amendements soumis au Comité soient réputés être proposés, et que le président mette aux voix sur-le-champ et successivement, sans autre débat, le reste des dispositions et des amendements soumis au Comité ainsi que toute question nécessaire pour disposer de l’étude article par article du projet de loi ainsi que toute question nécessaire pour faire rapport du projet de loi à la Chambre et demander au président de faire rapport du projet de loi à la Chambre le plus tôt possible.
(g) if the Committee has not completed the clause-by-clause consideration of Bill C-60 by 11:59 p.m. on Tuesday, May 28, 2013, all remaining amendments submitted to the Committee shall be deemed moved, the Chair shall put the question, forthwith and successively, without further debate on all remaining clauses and amendments submitted to the Committee, as well as each and every question necessary to dispose of clause-by-clause consideration of the Bill, as well as all questions necessary to ...[+++] class=yellow3>report the Bill to the House and to order the Chair to report the Bill to the House as early as possible.

- (EN) Monsieur le Président, mon groupe voulait que nos amendements soient repris dans ce rapport, ce qui aurait renforcé les pouvoirs du Parlement pour de futurs budgets pour les réseaux transeuropéens de transport et d’énergie, mais il n’y est pas parvenu.
Mr President, my group wanted to see our amendments incorporated to this report which would have increased the powers of Parliament over future budgets on trans-European Energy and Transport networks, though they were unsuccessful.

Monsieur le Président, à la lumière de ce qu'a dit il y a quelques instants le leader du gouvernement à la Chambre, j'aimerais que vous vérifiiez si la Chambre est prête à donner son consentement unanime pour que je puisse présenter la motion suivante: Que le projet de loi C-9 soit réputé avoir été agréé à l'étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté; que les projets de loi C-18, C-19 et C-23 soient réputés avoir fait l'objet d'un rapport sans proposition d'amendement, avoir été agréés à l'étape du rapport, lus pour la troisième fois et adoptés; que les projets de loi C-22 et C-26 soient réputés avoir été lus pour la deuxième fois et renvoyés à un comité, avoir fait l’objet d’un rapport sans propositions d’amendement, avoir été agréés à l’étape du rapport, lus pour la troisième fois et adoptés.
Mr. Speaker, in light of what the government House leader said just a few moments ago, I wonder if you could see if there is unanimous consent in the House at this moment for the following motion: That Bill C-9 be deemed to have been concurred in at report stage, read a third time and passed; that Bills C-18, C-19 and C-23 be deemed to have been reported from committee, without amendments, concurred in at the report stage, read a third time and passed; and that Bills,C-22 and C-26 be deemed to have been read a second time, referred to and reported from committee without amendments, concurred in at report stage, read a third time and passed.

Nous demandons que les amendements 20 et 23 soient repris en tant qu'ajouts car, pour ce qui est du paragraphe 10, il serait absurde de supprimer l'implication du personnel dans la définition des objectifs professionnels et le rôle joué par le système d'évaluation dans l'évolution personnelle.
We would ask that Amendments Nos 20 and 23 be taken as additions, as in Paragraph 10 it would be utter folly to delete the involvement in drawing up the job goals and the personnel development role of the appraisal system.

Dans la négative, on me fait savoir que l'essence de l'amendement G-23a peut être repris à l'étape du rapport.
If there isn't, I'm told that the essence of amendment G-23a can be put at report stage.

Sur ce point également, le Parlement a obtenu que la quasi-totalité de ses amendements soient repris dans la position commune du Conseil.
In this case too, Parliament has had almost all its amendments included in the Council’s common position.

Finalement, je voudrais encore attirer votre attention sur la série d'amendements qui font effectivement en sorte que certains points de l'annexe soient repris dans le corps du rapport.
Finally, I would like to draw your attention to a number of amendments which actually provide for a number of points to be lifted from the appendix and included in the body of the text.

Conformément à l'article 45(5)a) du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Massé (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales), Qu'un Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit formé et chargé d'élaborer un code d'éthique destiné à aider les sénateurs et les députés à concilier leurs responsabilités officielles et leurs intérêts personnels, y compris leurs relations avec les lobbyistes; Que le Comité soit composé de sept sénateurs et quatorze députés et que les membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de la Chambre des communes soient nommés pour agir au nom de la Chambre à titre de membres dudit Comité; Que les modifications apportées à la représentation de la Chambre des communes au sein du Comité entrent en vigueur immédiatement après qu'un avis signé par le député occupant le poste de whip en chef de tout parti reconnu a été déposé auprès du greffier du Comité; Qu'il soit ordonné au Comité de mener de vastes consultations et d'examiner les démarches adoptées à l'égard de ces questions au Canada et dans les régimes gouvernementaux comparables; Que le Comité ait le pouvoir de siéger durant les travaux de la Chambre et au cours des périodes d'ajournement; Que le Comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, de demander le dépôt de documents et de dossiers et de faire imprimer des documents et des témoignages; Que le Comité ait le pouvoir de recourir aux services d'experts, de professionnels, de techniciens et d'employés de bureau; Que le quorum du Comité soit établi à 11 membres lorsqu'il y a prise d'un vote, d'une résolution ou d'une décision, à la condition que les deux chambres soient représentées, et que les coprésidents soient autorisés à tenir réunion, à entendre des témoignages et à autoriser leur impression, à la con ...
Pursuant to Standing Order 45(5)(a), the House resumed consideration of the motion of Mr. Gray (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Massé (President of the Queen's Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs), That a Special Joint Committee of the Senate and the House of Commons be appointed to develop a Code of Conduct to guide Senators and Members of the House of Commons in reconciling their official responsibilities with their personal interests, including their dealings with lobbyists; That seven Members of the Senate and fourteen Members of the House of Commons be the Members of the Committee, and the Members of the Standing Committee on Procedure and House Affairs be appointed to act on behalf of the House as Members of the said Committee; That changes in the membership, on the part of the House of Commons, of the Committee be effective immediately after a notification signed by the member acting as the chief Whip of any recognized party has been filed with the clerk of the Committee; That the Committee be directed to consult broadly and to review the approaches taken with respect to these issues in Canada and in other jurisdictions with comparable systems of government; That the Committee have the power to sit during sittings and adjournments of the House; That the Committee have the power to report from time to time, to send for persons, papers and records, and to print such papers and evidence as may be ordered by the Committee; That the Committee have the power to retain the services of expert, professional, technical and clerical staff; That a quorum of the Committee be 11 Members whenever a vote, resolution or other decision is taken, so long, as both Houses are represented and that the Joint Chairpersons be authorized to hold meetings, to receive evidence and authorize the printing thereof, whenever six Members are present, so long as both Houses are represented; That the Committee be empower ...

Conformément à l’ordre adopté le mardi 15 mars 1994, la Chambre reprend l’étude de la motion de M. Ouellet (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d’État (Affaires parlementaires)), — Qu’un Comité mixte spécial de la Chambre des communes et du Sénat soit constitué pour examiner la politique étrangère du Canada, y compris le commerce international et l’aide étrangère; Que le document intitulé « Lignes directrices pour le Comité mixte spécial chargé de l’examen de la politique étrangère du Canada » soit renvoyé au Comité; Que le Comité ait le mandat de procéder à de vastes consulta tions, à analyser les questions traitées dans le document sus mentionné,et à formuler dans son rapport des recommandations sur les objectifs et l’application de la politique étrangère du Canada; Que le Comité soit composé de quinze députés de la Chambre des communes et de sept sénateurs; Que les membres du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international de la Chambre des communes soient nommés au nom de la Chambre à titre de membres dudit Comité; Que le Comité soit autorisé à siéger pendant les séances de la Chambre et les périodes d’ajournement; Que le Comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, d’exiger la production de documents et de dossiers, et de faire imprimer ces documents et témoignages selon ce qu’ordonnera le Comité; Que le Comité ait le pouvoir de retenir les services de spécialistes, de personnel professionnel, technique et de bureau; Que le Comité ait le pouvoir de se déplacer d’un endroit à l’autre au Canada et à l’étranger et que, s’il y a lieu, le personnel nécessaire accompagne le Comité; Que le quorum du Comité soit fixé à douze membres lorsque celui-ci doit voter, se prononcer sur une résolution ou prendre une autre décision, à condition que les deux Chambres soient représentées et que les coprésidents soient autorisés à tenir des réunions pour entendre des témoignages ...
Pursuant to Order made Tuesday, March 15, 1994, the House resumed consideration of the motion of Mr. Ouellet (Minister of Foreign Affairs), seconded by Mr. Robichaud (Secretary of State (Parliamentary affairs)), — That a Special Joint Committee of the House of Commons and the Senate be appointed to consider Canada’s foreign policy including international trade and international assistance; That the document entitled “Guidance Paper for the Special Joint Parliamentary Committee reviewing Canadian Foreign Policy” be referred to the Committee; That the Committee be directed to consult broadly and to analyze the issues discussed in the above-mentioned document, and to make recommendations in their report concerning the objectives and conduct of Canada’s foreign policy; That the Committee be composed of fifteen Members of the House of Commons and seven Members of the Senate; That the Members of the House of Commons Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade be appointed on behalf of the House as members of the said Committee; That the Committee have the power to sit during sittings and adjournments of the House; That the Committee have the power to report from time to time, to send for persons, papers and records, and to print such papers and evidence as may be ordered by the Committee; That the Committee have the power to retain the services of expert, professional, technical and clerical staff; That the Committee have the power to adjourn from place to place inside Canada and abroad and that, when deemed necessary, the required staff accompany the Committee; That a quorum of the Committee be twelve Members wheneve a vote, resolution or other decision is taken, so long as both Houses are represented and that the Joint Chairpersons be authorized to hold meetings, to receive evidence and authorize the printing thereof, whenever six Members are present, so long as both Houses are represented; That the Committee be empowered to appoint, from amo ...