Traduction de «accepté que des amendements du rapport savary soient repris » (Français → Anglais) :

– Par notre vote d'aujourd'hui, nous avons rappelé au Conseil que le paquet Erika III forme un tout et doit être examiné comme tel. C'est la raison pour laquelle j'ai accepté que des amendements du rapport Savary soient repris dans mon rapport sur le contrôle par l'État du port.
– (FR) With our vote today, we have reminded the Council that the Erika III package forms a whole and should be examined as such. That is why I agreed to the inclusion of the amendments to the Savary report in my report on port state control.

J'accepte les règles, quelles qu'elles soient, mais pour répondre aux questions qui viennent être posées, je dirai que cette procédure anormale qui s'applique à la Chambre des communes pour accorder aux gens dans ma situation une sorte d'accès spécial à l'étape du rapport est uniquement le fruit d'une démarche prise antérieurement pour restreindre la capacité des députés à proposer des amendements à l'étape du rapport, une mesure qu'on ne trouve qu'au Canada.
I accept whatever rules there are, but in trying to answer the questions that have been put forward here, I will say that the only reason we have this anomaly in the Canadian House of Commons that gave people in my position somewhat special access to the report stage amendments was because of earlier action taken to restrict the ability of members to put forward amendments at report stage, which is unique to the Canadian system.

- (EN) Monsieur le Président, mon groupe voulait que nos amendements soient repris dans ce rapport, ce qui aurait renforcé les pouvoirs du Parlement pour de futurs budgets pour les réseaux transeuropéens de transport et d’énergie, mais il n’y est pas parvenu.
Mr President, my group wanted to see our amendments incorporated to this report which would have increased the powers of Parliament over future budgets on trans-European Energy and Transport networks, though they were unsuccessful.

Ces amendements proposaient entre autres : premièrement, que le comité assure un suivi parlementaire dans les trois ans — heureusement, cet amendement a été accepté par la Chambre des communes; deuxièmement, que le juge soit tenu d'informer l'accusé de son droit à un procès dans l'une ou l'autre des langues officielles; troisièmement, que des rapports annuels soient présentés au Parlement sur trois points, soit le nombre d'ordonnances rendues pour exiger que l'accusé subisse son procès devant un juge ou devant un juge et un jury qui parlent les deux langues officielles, le nombre de procès tenus en français à l'extérieur des provinces de Québec et du Nouveau-Brunswick, le nombre de procès tenus en anglais dans la province de Québec.
Those amendments called for, first, a parliamentary review by committee after three years — fortunately, that one was accepted by the House of Commons; second, a requirement that the judge will notify an accused person of that person's right to a trial in either official language; and, third, that annual reports be provided to Parliament on three things. These three things are the number of orders granted directing that an accused person be tried before a judge or a judge and jury who speak both official languages, the number of trials held in French outside Quebec and New Brunswick and the number of trials held in English in Quebec.

Ainsi, dans son rapport, le comité consultatif ministériel conjoint recommande que si on décide de microgérer l'enregistrement ou le dépôt de ces codes et règlements administratifs dans un recueil, on devrait à tout le moins mentionner qu'il est non seulement acceptable, mais aussi souhaitable que ces codes et règlements administratifs soient disponibles dans la langue de la Première nation (1710) Monsieur le président, je crois qu'il m'incombe de chercher à améliorer davantage l'amendement présenté de bonne foi par mon collègue du Bloc québécois, en ajoutant à l'amendement BQ-41, après « recueil de la bande », les mots suivants : « en français ou en anglais, ainsi que dans la langue de la Première nation ».
So the report of the joint ministerial advisory committee recommended that if we're going to micromanage how these codes and bylaws are going to be registered or deposited in a registry, there should be at least a reference to the fact that it's not only acceptable but it's desirable to have the codes and bylaws made available in the language of the first nation (1710) Mr. Chair, I believe it's incumbent on me to seek to further improve the amendment put forward in good faith by my colleague from the Bloc Québécois and add to amendment BQ-41, after the words, “in the band registry” the words “in either French or English and in the First Nation's own language”.

Finalement, je voudrais encore attirer votre attention sur la série d'amendements qui font effectivement en sorte que certains points de l'annexe soient repris dans le corps du rapport.
Finally, I would like to draw your attention to a number of amendments which actually provide for a number of points to be lifted from the appendix and included in the body of the text.

Il est vrai que le Conseil avait accepté quelques amendements qui nous semblaient importants, mais certains aspects du rapport et des amendements approuvés à l'unanimité en commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs - et par une grande majorité en séance plénière du Parlement - nous paraissaient également essentiels et n'avaient pas été repris.
The Council had accepted certain amendments which we considered to be important, but there remained certain aspects of the report and the amendments approved unanimously in the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy – and by a large majority in plenary session – which we also considered to be important and which had not been accepted.

Nous nous sommes donnés beaucoup de peine et notre collègue Savary a encore déposé un grand nombre d'amendements, que nous soutenons, en séance plénière afin de rendre un rapport qui puisse être accepté par le Conseil et d'économiser une procédure de conciliation et une deuxième lecture.
We have taken a great deal of trouble and Mr Savary has also tabled umpteen proposed amendments for the plenary sitting, which we support, in order to achieve a report which the Council can accept, thereby avoiding a conciliation procedure and second reading.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que, nonobstant le Règlement et l'usage, les délibérations aux Ordres émanant du gouvernement le mercredi 10 juin 1998 portent sur le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, à l'étape du rapport; une motion relative à la nomination du Commissaire à l'information; le débat de troisième lecture sur le projet de loi C-30, Loi concernant les pouvoirs des Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse en matière d'éducation; et l'étude des amendements du Sénat au projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé et d'autres lois en conséquence; Qu'à 17 heures au plus tard, toutes les questions nécessaires pour disposer du projet de loi C-25 à l'étape du rapport soient mises aux voix et qu'un ou des votes soient réputés demandés, à condition que ce ou ces votes ne puissent être différés; Que pendant le reste de la séance de ce jour-là, la présidence n'accepte aucune demande de vérification du quorum, aucune demande de consentement unanime et aucune motion dilatoire, à condition qu'il soit confirmé, pour plus de clarté, qu'une motion d'amendement à une motion étudiée dans le cadre des Ordres émanant du gouvernement n'est pas une motion dilatoire et qu'elle est par conséquent recevable aux termes du présent ordre, et qu'à la fin du débat sur le projet de loi C-4, la question alors à l'étude soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au jeudi 11 juin 1998, à 13 heures; Que la Chambre s'ajourne alors pour se réunir de nouveau à 9 heures, le jeudi 11 juin 1998, lorsqu'elle passera aux Affaires courantes ordinaires.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, notwithstanding any Standing Order or usual practice, the business to be considered under Government Orders on Wednesday, June 10, 1998, shall be the report stage of Bill C-25, An Act to amend the National Defence Act and to make consequential amendments to other Acts; a motion relating to the appointment of the Information Commissioner; the third reading stage of Bill C- 30, An Act respecting the powers of the Mi'kmaq of Nova Scotia in relation to education; and the consideration of the Senate amendments stage of Bill C-4, An Act to amend the Canadian Wheat Board Act and to make consequential amendments to other Acts; That, no later than 5:00 p.m., all questions necessary to dispose of the report stage of Bill C-25 shall be put and a division or divisions thereon deemed requested, provided that the said division or divisions may not be deferred; That during the remainder of the sitting on that day, no quorum calls, requests for unanimous consent or dilatory motions may be received by the Chair, provided, for greater clarity, that it is confirmed that an amendment proposed to a motion under Government Orders is not a dilatory motion and is therefore admissible under the terms of this Order, and provided that when debate concludes on Bill C-4, the question then under consideration shall be deemed to have been put and a division thereon requested and deferred to 1:00 p.m. on Thursday, June 11, 1998; and That the House shall then adjourn and shall meet at 9:00 a.m. on Thursday, June 11, 1998, and the ordinary daily routine of business shall be taken up at that time.