Traduction de «des affaires juridiques et constitutionnelles était déjà débordé » (Français → Anglais) :

Par contre, mon client a cru que la façon de vous être le plus utile, en tant que comité du Sénat chargé des affaires juridiques et constitutionnelles, était de vous envoyer comme porte-parole quelqu'un qui s'y connaissait en matière juridique et constitutionnelle.
My client thought, this being the Legal and Constitutional Affairs Committee of the Senate, that the way to be helpful to you was to send someone who could speak about legal and constitutional matters.

La commission des affaires juridiques s'était déjà penchée sur cette proposition à la fin de la septième législature et un certain nombre d'amendements avait été adopté à l'unanimité.
The Committee on Legal Affairs first considered this proposal at the end of the seventh parliamentary term, when a number of amendments were adopted unanimously.

Lorsque j'ai examiné la charge de travail de ces trois comités, il était clair que le comité des affaires juridiques et constitutionnelles était déjà débordé de travail.
When I examined the workload of those three committees, it was quite clear that the Legal and Constitutional Affairs Committee is always overburdened with legislation.

s'oppose à l'amendement 4 au rapport de la commission des affaires juridiques parce que cet amendement aborde une question qui fait déjà l'objet d'un rapport de la commission des affaires constitutionnelles, comme suite à une demande formelle de la commission des affaires juridiques.
is opposed to amendment 4 tabled to the report of the Committee on Legal Affairs, because that amendment addresses a matter which is already under consideration in a report to be drawn up by the Committee on Constitutional Affairs in response to a formal request by the Committee on Legal Affairs.

Lors de la précédente législature du Parlement, le président de la commission des affaires constitutionnelles, M. Leinen, s’était engagé à introduire cette modification, mais tout a été laissé à son successeur, M. Casini, qui a déjà déclaré que la commission des affaires constitutionnelles ne procédera pas à cette modification.
The Chair of the Committee on Constitutional Affairs in the last Parliament, Mr Leinen, undertook to do this, but everything was left to his successor, Mr Casini, who has already stated that the Committee on Constitutional Affairs will not pursue it.

Il pourrait organiser ses journées de séance beaucoup plus facilement qu'un comité permanent, étant donné qu'un comité permanent comme le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a déjà un programme très chargé.
It will be able to arrange sitting times much more easily than a standing committee such as the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, which has a heavy agenda.

Je ne pense pas me tromper en disant que le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a déjà tenu au moins une audience sur le projet de loi S-7; le sénateur Haidasz et quelques fonctionnaires y ont été entendus.
I believe that I am accurate in saying that the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs has had at least one hearing on Bill S-7, at which they heard Senator Haidasz and perhaps some government officials.

Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles était chargé d'examiner le projet de loi C-28 comme le Sénat l'avait adopté à l'étape de la deuxième lecture.
The function of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs was to consider Bill C-28 as adopted at second reading by the Senate.

Un rapport est bloqué depuis deux ans déjà au niveau de la commission des affaires constitutionnelles ; un arrêt émis il y a quelques mois par la Cour de justice a soulevé toute une série de points essentiels pour comprendre si ces mesures étaient appropriées ou si elles devaient plutôt être modifiées et s'il ne doit pas y avoir de sanctions juridiques en cas de non-application de celles-ci.
There is a report which has been at a standstill for two years in the Committee on Constitutional Affairs; moreover a judgement was returned a few months ago by the Court of Justice which raised a number of important points in terms of whether those measures were appropriate or did not need to be amended, or whether legal penalties should not be imposed for failure to apply them.