Traduction de «des affaires intérieures selon laquelle le système de dublin sera revu » (Français → Anglais) :

22. prend acte du réexamen programmé du fonctionnement du règlement de Dublin en 2016 et de l'annonce du commissaire chargé de la migration et des affaires intérieures selon laquelle le système de Dublin sera revu dès cette année; demande à la Commission d'étudier des alternatives au système actuel de Dublin, qui seraient plus équitables à la fois pour les États membres et les demandeurs d'asile; suggère qu'un système qui permettrait aux demandeurs d'asile de demander l'asile dans un État membre où ils ont déjà des liens familiaux, des liens communautaires ou de meilleures perspectives d'emploi améliorerait considérablement leurs perspectives d'intégration; en outre, un tel système réduirait considérablement les mouvements secondaires irréguliers au sein de l'Union européenne ainsi que la nécessité de mesures coercitives telles que la détention de demandeurs d'asile afin de les renvoyer dans l'État membre compétent; suggère, en outre, qu'une clé de répartition pourrait être utilisée pour assurer une attribution équitable des fonds parmi les États membres et pour répartir les demandeurs d'asile qui n'ont pas de fortes raisons de préférer l'un ou l'autre État membre; par ailleurs, invite la Commission à présenter des propositions pour permettre la reconnaissance mutuelle des décisions favorables en matière d'asile et le transfert du statut conféré par la protection internationale au sein de l'Union européenne;
22. Takes note of the scheduled review of the functioning of the Dublin Regulation in 2016 and of the announcement of the Commissioner for Migration and Home Affairs that the Dublin system will be reviewed already this year; calls on the Commission to explore alternatives to the current Dublin system which would be fairer to both Member States and asylum seekers; suggests that a system under which asylum seekers could apply for asylum in a Member State where they already have family ties, community links or better employment prospects would significantly improve their integration prospects; in addition, such a system would significantly reduce irregular secondary movements within the EU, as well as the need for coercive measures such as detention of asylum seekers for the purpose of transferring them back to the Member State responsible; suggests further that a distribution key could be used to develop a fair allocation of funding among Member States and to allocate asylum seekers who have no strong reasons for preferring one or another Member State; furthermore, calls on the Commission to put forward proposals to allow the mutual recognition of positive asylum decisions and the transfer of international protection status within the EU;

25. salue la décision en vertu de laquelle les réformes relatives à l'état de droit et aux droits fondamentaux, aux affaires intérieures et à la société civile recevront davantage de fonds au titre de l'instrument de pré-adhésion II pour la période 2014-2020; souligne que la promotion de l'état de droit, de la démocratie et des libertés fondamentales constituent des principes fondamentaux de l'aide de pré-adhésion; rappelle les conclusions du Conseil de décembre 2014, selon lesquelles sera instaurée une cohérence renforcée entre l'aide financière et les progrès d'ensemble réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie de préadhésion, notamment le respect total de l'état de droit et des libertés fondamentales; invite, en outre, la Commission à suivre de près la mise en œuvre de l'IAP II dans tous les pays candidats, et à consacrer les ressources disponibles dans le cadre de l'instrument pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) au soutien de la liberté d'expression, y compris la liberté des médias, le pluralisme des médias, la liberté de réunion et d'association, les droits syndicaux et la liberté de pensée;
25. Welcomes the decision that reforms related to the rule of law and fundamental rights, home affairs and civil society are to receive increased funding under the Instrument for Pre-Accession (IPA) II for the period 2014-2020; points out that the promotion of the rule of law, democracy and fundamental freedoms are key principles governing pre-accession support; reiterates the Council’s December 2014 conclusion that enhanced coherence between financial assistance and the overall progress made in the implementation of the pre-accession strategy, including full respect of the rule of law and fundamental freedoms, will be introduced; calls, in addition, on the Commission to closely monitor the implementation of IPA II in all candidate countries and to dedicate resources available under the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR) to supporting freedom of expression, including media freedom, media pluralism, freedom of association and assembly, trade union related rights and freedom of thought;

24. salue la décision en vertu de laquelle les réformes relatives à l'état de droit et aux droits fondamentaux, aux affaires intérieures et à la société civile recevront davantage de fonds au titre de l'instrument de pré-adhésion II pour la période 2014-2020; souligne que la promotion de l'état de droit, de la démocratie et des libertés fondamentales constituent des principes fondamentaux de l'aide de pré-adhésion; rappelle les conclusions du Conseil de décembre 2014, selon lesquelles sera instaurée une cohérence renforcée entre l'aide financière et les progrès d'ensemble réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie de préadhésion, notamment le respect total de l'état de droit et des libertés fondamentales; invite, en outre, la Commission à suivre de près la mise en œuvre de l'IAP II dans tous les pays candidats, et à consacrer les ressources disponibles dans le cadre de l'instrument pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) au soutien de la liberté d'expression, y compris la liberté des médias, le pluralisme des médias, la liberté de réunion et d'association, les droits syndicaux et la liberté de pensée;
24. Welcomes the decision that reforms related to the rule of law and fundamental rights, home affairs and civil society are to receive increased funding under the Instrument for Pre-Accession (IPA) II for the period 2014-2020; points out that the promotion of the rule of law, democracy and fundamental freedoms are key principles governing pre-accession support; reiterates the Council’s December 2014 conclusion that enhanced coherence between financial assistance and the overall progress made in the implementation of the pre-accession strategy, including full respect of the rule of law and fundamental freedoms, will be introduced; calls, in addition, on the Commission to closely monitor the implementation of IPA II in all candidate countries and to dedicate resources available under the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR) to supporting freedom of expression, including media freedom, media pluralism, freedom of association and assembly, trade union related rights and freedom of thought;

23. observe que l'adhésion de l'Union européenne à la CEDH apportera un mécanisme supplémentaire d'application des droits de l'Homme, à savoir la possibilité de porter plainte auprès de la Cour européenne des droits de l'Homme en ce qui concerne une action ou un défaut d'action, de la part d'une institution de l'UE ou d'un État membre dans le cadre de la mise en œuvre du droit européen, relevant également des compétences de la CEDH; souligne toutefois que cette adhésion ne modifie pas l'actuel système juridictionnel de la Cour de justice de l'Union européenne ni celui de la Cour européenne des droits de l'Homme et que l'exigence selon laquelle il convient d'épuiser tous les recours juridictionnels internes demeurera la condition de la recevabilité d'une requête; demande que les requêtes et les recours soient traités dans un laps de temps raisonnable; encourage la Commission à donner, en concertation avec la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour européenne des droits de l'Homme, quelques orientations sur le point de savoir quels sont les recours juridictionnels internes appropriés au sein de l'Union et sur la question de la voie préjudicielle en droit de l'Union; souligne dans ce cadre qu'il sera nécessaire de garantir que les tribunaux des États membres soumettent une affaire à la Cour de justice de l'Union européenne lorsqu'une question contestable relative aux droits fondamentaux se pose;
23. Notes that EU accession to the ECHR will provide an additional mechanism for enforcing human rights, namely the possibility of lodging a complaint with the European Court of Human Rights in relation to an act, or a failure to act, by an EU institution or a Member State implementing EU law and falling within the remit of the ECHR; stresses, however, that this does not alter the present system of jurisdiction of the Court of Justice of the European Union nor that of the European Court of Human Rights, and that the requirement that all domestic judicial remedies should have been exhausted will remain the condition for the admissibility of any application; calls for applications and complaints to be dealt with in a reasonable period of time; encourages the Commission to provide some guidance, in consultation with the Court of Justice of the European Union and the European Court of Human Rights, on what constitutes the appropriate domestic remedy within the Union and on preliminary rulings under EU law; stresses, in this context, that it will be necessary to ensure that Member State courts refer cases to the Court of Justice of the European Union when there is arguably a fundamental rights issue at hand;

23. observe que l’adhésion de l’Union européenne à la CEDH apportera un mécanisme supplémentaire d’application des droits de l'Homme, à savoir la possibilité de porter plainte auprès de la Cour européenne des droits de l'Homme en ce qui concerne une action ou un défaut d’action, de la part d’une institution de l’UE ou d’un État membre dans le cadre de la mise en œuvre du droit européen, relevant également des compétences de la CEDH; souligne toutefois que cette adhésion ne modifie pas l’actuel système juridictionnel de la Cour de justice de l’Union européenne ni celui de la Cour européenne des droits de l'Homme et que l’exigence selon laquelle il convient d’épuiser tous les recours juridictionnels internes demeurera la condition de la recevabilité d’une requête; demande que les requêtes et les recours soient traités dans un laps de temps raisonnable; encourage la Commission à donner, en concertation avec la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour européenne des droits de l'Homme, quelques orientations sur le point de savoir quels sont les recours juridictionnels internes appropriés au sein de l'Union et sur la question de la voie préjudicielle en droit de l’Union; souligne dans ce cadre qu’il sera nécessaire de garantir que les tribunaux des États membres soumettent une affaire à la Cour de justice de l’Union européenne lorsqu’une question contestable relative aux droits fondamentaux se pose;
23. Notes that EU accession to the ECHR will provide an additional mechanism for enforcing human rights, namely the possibility of lodging a complaint with the European Court of Human Rights in relation to an act, or a failure to act, by an EU institution or a Member State implementing EU law and falling within the remit of the ECHR; stresses, however, that this does not alter the present system of jurisdiction of the Court of Justice of the European Union nor that of the European Court of Human Rights, and that the requirement that all domestic judicial remedies should have been exhausted will remain the condition for the admissibility of any application; calls for applications and complaints to be dealt with in a reasonable period of time; encourages the Commission to provide some guidance, in consultation with the Court of Justice of the European Union and the European Court of Human Rights, on what constitutes the appropriate domestic remedy within the Union and on preliminary rulings under EU law; stresses, in this context, that it will be necessary to ensure that Member State courts refer cases to the Court of Justice of the European Union when there is arguably a fundamental rights issue at hand;

La différence entre PME et multinationales en matière de coûts de conformité sera un des sujets traités dans l'analyse d'impact, laquelle définira les objectifs assignés à la réforme, à savoir non seulement l'objectif général qui est de simplifier les systèmes d'imposition des sociétés et d'en accroître l'efficacité pour que le marché intérieur fonctionne mieux, mais aussi des objectifs spécifiques et opérationnels: réduire les coûts de conformité/administratifs inhérents à l'imposition des sociétés tant pour les entreprises que pour les administrations fiscales; favoriser l'émergence de nouvelles activités transfrontalières, y compris notamment du coté des petites et moyennes entreprises, promouvoir la neutralité fiscale entre les investissements purement nationaux et les investissements réalisés à l'échelle de l'UE; réduire le plus possible les distorsions imputables au fait que la répartition des investissements et les bases d'imposition diffèrent selon les pays.
The difference in compliance costs between small and medium sized enterprises and multinational enterprises will be one of the elements of the assessment. It will define the objectives to be achieved by the tax reform, ranging from the general objective of making corporate income taxation systems simpler and more efficient, so that the Internal Market works better, to the specific and operational objectives, such as reducing the compliance/administrative costs of corporate taxation for firms and tax administrations, favouring the emergence of new cross-border activity, including particularly of small and medium sized enterprises, promoting tax neutrality between purely domestic and EU-wide investments, and minimizing distortions to the international allocation of investment and tax bases.