Vertaling van "selon lesquelles sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

le capital de l'Agence et les modalités selon lesquelles il est souscrit
the Agency's capital an0 the terms upon which it is to be subscribed

Groupe d'experts chargé d'enquêter sur les informations selon lesquelles des armes chimiques auraient été utilisées
United Nations Group of Experts to Investigate Reports on the Alleged Use of Chemical Weapons

le cas échéant [ quand besoin est | lorsqu'il y a lieu | selon les besoins | quand besoin sera | lorsqu'il y aura lieu | si besoin est | en tant que de besoin | s'il y a lieu | périodiquement | de temps à autre | par intervalles | parfois | par moments ]
from time to time

comme il convient [ au besoin | s'il y a lieu | suivant le cas | selon qu'il sera approprié ]
as appropriate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

25. salue la décision en vertu de laquelle les réformes relatives à l'état de droit et aux droits fondamentaux, aux affaires intérieures et à la société civile recevront davantage de fonds au titre de l'instrument de pré-adhésion II pour la période 2014-2020; souligne que la promotion de l'état de droit, de la démocratie et des libertés fondamentales constituent des principes fondamentaux de l'aide de pré-adhésion; rappelle les conclusions du Conseil de décembre 2014, selon lesquelles sera instaurée une cohérence renforcée entre l'aide financière et les progrès d'ensemble réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie de préadhésion, notamment le respect total de l'état de droit et des libertés fondamentales; invite, en outre, la Commission à suivre de près la mise en œuvre de l'IAP II dans tous les pays candidats, et à consacrer les ressources disponibles dans le cadre de l'instrument pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) au soutien de la liberté d'expression, y compris la liberté des médias, le pluralisme des médias, la liberté de réunion et d'association, les droits syndicaux et la liberté de pensée;
25. Welcomes the decision that reforms related to the rule of law and fundamental rights, home affairs and civil society are to receive increased funding under the Instrument for Pre-Accession (IPA) II for the period 2014-2020; points out that the promotion of the rule of law, democracy and fundamental freedoms are key principles governing pre-accession support; reiterates the Council’s December 2014 conclusion that enhanced coherence between financial assistance and the overall progress made in the implementation of the pre-accession strategy, including full respect of the rule of law and fundamental freedoms, will be introduced; calls, in addition, on the Commission to closely monitor the implementation of IPA II in all candidate countries and to dedicate resources available under the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR) to supporting freedom of expression, including media freedom, media pluralism, freedom of association and assembly, trade union related rights and freedom of thought;

24. salue la décision en vertu de laquelle les réformes relatives à l'état de droit et aux droits fondamentaux, aux affaires intérieures et à la société civile recevront davantage de fonds au titre de l'instrument de pré-adhésion II pour la période 2014-2020; souligne que la promotion de l'état de droit, de la démocratie et des libertés fondamentales constituent des principes fondamentaux de l'aide de pré-adhésion; rappelle les conclusions du Conseil de décembre 2014, selon lesquelles sera instaurée une cohérence renforcée entre l'aide financière et les progrès d'ensemble réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie de préadhésion, notamment le respect total de l'état de droit et des libertés fondamentales; invite, en outre, la Commission à suivre de près la mise en œuvre de l'IAP II dans tous les pays candidats, et à consacrer les ressources disponibles dans le cadre de l'instrument pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) au soutien de la liberté d'expression, y compris la liberté des médias, le pluralisme des médias, la liberté de réunion et d'association, les droits syndicaux et la liberté de pensée;
24. Welcomes the decision that reforms related to the rule of law and fundamental rights, home affairs and civil society are to receive increased funding under the Instrument for Pre-Accession (IPA) II for the period 2014-2020; points out that the promotion of the rule of law, democracy and fundamental freedoms are key principles governing pre-accession support; reiterates the Council’s December 2014 conclusion that enhanced coherence between financial assistance and the overall progress made in the implementation of the pre-accession strategy, including full respect of the rule of law and fundamental freedoms, will be introduced; calls, in addition, on the Commission to closely monitor the implementation of IPA II in all candidate countries and to dedicate resources available under the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR) to supporting freedom of expression, including media freedom, media pluralism, freedom of association and assembly, trade union related rights and freedom of thought;

g) prévoir les modalités selon lesquelles sera donnée l’attestation du ministre dans le cadre de l’article 12, notamment les droits à payer, ainsi que les locaux ou procédés ou conditions de fabrication, notamment la compétence du personnel technique, qui doivent ou ne doivent pas être considérés comme appropriés à l’application de cet article;
(g) respecting the form and manner of the Minister’s indication under section 12, including the fees payable therefor, and prescribing what premises or what processes or conditions of manufacture, including qualifications of technical staff, shall or shall not be deemed to be suitable for the purposes of that section;

h) exiger des fabricants de toute drogue mentionnée à l’annexe E qu’ils donnent, pour examen, un échantillon de chaque lot de la drogue et fixer les modalités selon lesquelles sera donnée l’attestation du ministre dans le cadre de l’article 13, notamment les droits à payer;
(h) requiring manufacturers of any drugs described in Schedule E to submit test portions of any batch of those drugs and respecting the form and manner of the Minister’s indication under section 13, including the fees payable therefor;

(11) Lorsque, de l’avis du ministre, un contributeur appartient à un groupe de personnes qui, après qu’une ou plusieurs personnes de ce groupe ont eu reçu, de quelqu’un au sein de la fonction publique dont les fonctions ordinaires comprenaient la responsabilité de donner des conseils sur les contributions relatives au service selon la Loi sur la pension de retraite ou la présente partie, des renseignements erronés selon lesquels ces personnes pouvaient compter aux termes de cette loi ou de la présente partie, une période de leur service antérieur ou postérieur à l’époque où elles sont devenues des contributeurs selon la Loi sur la pension de retraite ou la présente partie, sans avoir à verser de contribution à l’égard de cette période, ont négligé de choisir, ou négligé de choisir dans le délai prescrit par cette loi ou la présente partie pour le faire, de payer pour ce service, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements prescrivant les circonstances et le délai dans lesquels le contributeur peut choisir de payer pour ce service, ainsi que la manière de le faire, de même que les circonstances dans lesquelles, et les conditions, y compris les conditions relatives à l’intérêt, auxquelles tout semblable choix fait par lui de payer pour ce service ou tout choix fait par lui, aux termes de l’alinéa 6(1)b) de payer pour ce service à titre de période de service décrite à la division 6(1)b)(iii)(K), sera censé avoir été fait par lui aux termes de la Loi sur la pension de retraite ou de la présente partie, à l’époque prescrite par les règlements ou dans le délai prescrit à cette fin par cette loi ou la présente partie.
(11) The Governor in Council may make regulations prescribing, in the case of a contributor who in the opinion of the Minister was one of a class of persons who, pursuant to erroneous advice received by one or more persons of that class, from a person in the public service whose ordinary duties included the giving of advice respecting contributions for service under the Superannuation Act or this Part, that a period of service of such a person before or after the time he became a contributor under the Superannuation Act or this Part could be counted by him under that Act or this Part without contribution by him therefor, failed to elect, or failed to elect within the time prescribed therefor by that Act or this Part, to pay for that service, the circumstances under which and the manner and time in which the contributor may elect to pay for that service and the circumstances under which and the terms and conditions, including conditions as to interest, on which any such election made by him to pay for that service, or any election made by him under paragraph 6(1)(b) to pay for that service as a period of service described in clause 6(1)(b)(iii)(K), shall be deemed to have been made by him under the Superannuation Act or this Part at a time prescribed by the regulations or within the time prescribed therefor by that Act or this Part.

(10) Lorsque, de l’avis du ministre, un contributeur appartient à un groupe de personnes qui, après qu’une ou plusieurs personnes de ce groupe ont eu reçu, de quelqu’un au sein de la fonction publique dont les fonctions ordinaires comprenaient la responsabilité de donner des conseils sur la façon de compter le service selon la présente partie ou la Loi sur la pension de retraite, des renseignements erronés selon lesquels ces personnes ne pouvaient pas compter, aux termes de cette loi, une période de leur service antérieur à l’époque où elles sont devenues des contributeurs sous le régime de cette loi, ont négligé de choisir, aux termes de cette loi, dans le délai prescrit pour le faire, de payer pour ce service, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements prescrivant les circonstances et le délai dans lesquels le contributeur peut choisir de payer pour ce service, ainsi que la manière de le faire, de même que les circonstances dans lesquelles, et les conditions, y compris les conditions relatives à l’intérêt, auxquelles tout semblable choix fait par lui de payer pour ce service ou tout choix fait par lui aux termes de l’alinéa 6(1)b) de payer pour ce service à titre de période de service décrite à la division 6(1)b)(iii)(K), sera censé avoir été fait par lui aux termes de la présente loi ou de la Loi sur la pension de retraite, selon le cas, dans le délai prescrit à cette fin par cette loi.
(10) The Governor in Council may make regulations prescribing, in the case of a contributor who in the opinion of the Minister was one of a class of persons who, pursuant to erroneous advice received by one or more persons of that class, from a person in the public service whose ordinary duties included the giving of advice respecting the counting of service under this Act or the Superannuation Act, that a period of service of such a person before the time he became a contributor thereunder could not be counted by him under that Act, failed to elect under that Act within the time prescribed therefor to pay for that service, the circumstances under which and the manner and time in which the contributor may elect to pay for that service, and the circumstances under which and the terms and conditions (including conditions respecting interest) on which any election made by him to pay for that service, or any election made by him under paragraph 6(1)(b) to pay for that service as a period of service described in clause 6(1)(b)(iii)(K), shall be deemed to have been made by him under this Act or the Superannuation Act, as the case may be, within the time prescribed therefor by that Act.

«dépôt structuré», un dépôt au sens de l'article 2, paragraphe 1, point c), de la directive 2014/./UE du Parlement européen et du Conseil qui est intégralement remboursable à l'échéance dans des conditions selon lesquelles tout intérêt ou prime sera payé ou présente un risque selon une formule faisant intervenir des facteurs tels que:
‘structured deposit’ means a deposit as defined in point (c) of Article 2(1) of Directive 2014/./EU of the European Parliament and of the Council , which is fully repayable at maturity on terms under which interest or a premium will be paid or is at risk, according to a formula involving factors such as:

La mission qui sera envoyée la semaine prochaine par ce Parlement devra enquêter sur les allégations selon lesquelles 200 000 bulletins de vote supplémentaires auraient été imprimés, 400 000 électeurs se seraient inscrits le jour de l’élection sans produire de documents d’identité probants ou encore les affirmations selon lesquelles les électeurs de Transnistrie auraient été massivement empêchés de voter.
This Parliament’s mission next week must seek evidence regarding reports of 200 000 additional ballots printed, allegations that 400 000 voters registered on election day with inadequate ID, and claims that voters in Transnistria were disenfranchised en masse.

14. s'inquiète des informations selon lesquelles, au cours de leur rencontre à Moscou, le 22 décembre 2008, les présidents du Belarus et de la Russie ont examiné toute une série d'accords militaro‑politiques sur le renforcement de la coopération entre les forces armées bélarussienne et russe, plus particulièrement sur l'accord concernant le système unique de défense aérienne, qui, selon le président Loukachenko, sera prêt pour la signature à la fin du mois de janvier;
14. Is concerned about reports that at their meeting in Moscow on 22 December 2008 the Presidents of Belarus and Russia discussed the entire range of military-political agreements on strengthening cooperation between the Belarusian and Russian armed forces, and especially the agreement on the single air-defence system which, according to President Lukashenko, will be ready to sign in late January;

Cette loi créera un système qui s'inspire de la Loi canadienne sur la santé et qui sera doté de lignes directrices prévisibles et de garanties pour le gouvernement fédéral selon lesquelles cet argent sera dépensé pour l'enseignement postsecondaire, ainsi que de garanties pour les provinces selon lesquelles il y aura des fonds prévisibles et durables pour l'enseignement postsecondaire.
This act will create a system modeled on the Canada Health Act with predictable guidelines, some assurance for the federal government that the money will be spent on post-secondary education, and some assurance for the provinces of predictable and sustainable funding for post-secondary education.