Vertaling van "des affaires constitutionnelles devrait néanmoins " (Frans → Engels) :

Lorsque le Parquet européen ne peut pas exercer sa compétence dans une affaire particulière parce qu’il y a lieu de supposer que le préjudice causé ou susceptible d’être causé aux intérêts financiers de l’Union n’excède pas le préjudice causé ou susceptible d’être causé à une autre victime, il devrait néanmoins pouvoir exercer sa compétence pour autant qu’il soit mieux placé pour ouvrir une enquête ou engager des poursuites que les autorités de l’État membre ou des États membres concernés.
Where the EPPO cannot exercise its competence in a particular case because there is reason to assume that the damage caused, or likely to be caused, to the Union’s financial interests does not exceed the damage caused, or likely to be caused, to another victim, the EPPO should nevertheless be able to exercise its competence provided that it would be better placed to investigate or prosecute than the authorities of the respective Member State(s).

6. note également que les procédures régissant certains des instruments utilisés dans le cadre de la stratégie de simplification, et en particulier la procédure de refonte, pourraient être clarifiées du point de vue des compétences de chaque institution, afin d'éviter les querelles de procédure et les blocages pouvant en résulter; fait observer qu'il convient, ce faisant, de préserver la totalité des pouvoirs législatifs du Parlement; considère que la commission des affaires constitutionnelles devrait néanmoins envisager des méthodes de travail permettant aux députés d'examiner efficacement le processus de simplification;
6. Notes also that the procedures governing some of the instruments used for the simplification strategy, in particular, the recasting procedure, could be clarified in terms of the competences of each institution so as to avoid procedural disputes and the resulting deadlocks; in so doing, it must be ensured that the legislative powers of the European Parliament are fully upheld; however, the Committee on Constitutional Affairs should reflect on working methods that allow MEPs to deal efficiently with simplification;

Dans une procédure fondée sur l'article 7, la commission des affaires constitutionnelles devrait jouir des droits d'une commission d'enquête.
During a procedure based on Article 7, the Committee on Constitutional Affairs should be able to act with committee-of-inquiry powers.

La stratégie proposée par la Commission (définition commune des objectifs, obtention d'un soutien politique fort, mesures ciblées) est peut-être pertinente. Le rapporteur de la commission des affaires constitutionnelles souhaite néanmoins émettre un certain nombre d'observations à ce sujet.
The strategy proposed by the Commission (a common definition of objectives, getting strong political support, pinpointing measures) may be the right way to proceed; however, the Committee on Constitutional Affairs' draftsman would like to submit a number of remarks.

La Commission des affaires constitutionnelles devrait établir un rapport spécial sur ce sujet, en tenant compte de l’avis exprimé par le Comité des régions.
The Committee on Constitutional Affairs should draw up a special report on the subject, taking into account the opinion expressed by the Committee of the Regions.

En ce qui concerne la proposition de la commission des affaires constitutionnelles selon laquelle le Traité devrait être ratifié entre le 5 et le 8 mai dans tous les États membres, en guise de commémoration de la fin de la Seconde Guerre mondiale, elle doit être considérée comme une sinistre plaisanterie historique.
As to the proposal by the Committee on Constitutional Affairs that the Treaty should be ratified between 5 and 8 May in all Member States, as some kind of reminder of the end of the Second World War, it should be regarded as a dismal historical joke.

La désignation d'un ministre européen des Affaires étrangères, telle qu'elle est prévue par le projet de traité constitutionnel, devrait en outre donner une impulsion supplémentaire à l'élaboration de positions communes cohérentes au sein de l'UE et à leur présentation aux Nations unies, conformément à l'article III-206 de ce projet [28].
The appointment of a European Minister for Foreign Affairs, as provided for in the draft Constitutional Treaty, should provide a further impetus for ensuring consistent common positions within the EU and, in the line of Article III-206 of that draft, for their presentation in the UN [28].

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.
(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for monitoring that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff - in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable time-limit; this should not prejudice the application of any other measure - especially under supervisory law - which may be considered appropriate; however, it is a condition that liability and the damage and injury sustained should not be in dispute, so that the insurance undertaking is able to make a reasoned offer within the prescribed time-limit; the reasoned offer of compensation should be in writing and contain the grounds on the basis of which liability and damages have been assessed.

Néanmoins, la Cour constitutionnelle a, dans un arrêt de novembre 2000, jugé que le tribunal administratif n'était pas un tribunal ayant une compétence de pleine juridiction en vertu de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (droit à un procès équitable), notamment en raison de sa capacité limitée d'établir les faits d'une affaire de manière indépendante et de procéder à des auditions orales et contradictoires.
However, the Constitutional Court ruled in November 2000, that the Administrative Court is not a court of full jurisdiction in accordance with Article 6 (right to fair hearing) of the European Convention of Human Rights, in particular because of its limited ability to establish independently the facts of a case and to hold oral and contradictory hearings.